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Demande de déréférencement d'un lien (droit à l'oubli)

Demandez à un moteur de recherche le déréférencement d'une URL portant atteinte à votre vie privée. Modèle de lettre conforme au RGPD, prêt à personnaliser.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Comprendre le droit au déréférencement

Le droit au déréférencement, souvent appelé « droit à l'oubli », permet à toute personne de demander à un moteur de recherche (Google, Bing, Qwant, etc.) de supprimer un ou plusieurs résultats qui apparaissent lorsqu'une requête est effectuée à partir de ses nom et prénom. Ce droit a été consacré par l'arrêt Google Spain de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, puis intégré à l'article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018.

Il est essentiel de comprendre que le déréférencement n'efface pas l'information : la page d'origine reste en ligne et demeure accessible par d'autres moyens (lien direct, recherche sur un autre terme). Seule l'association entre votre nom et ce résultat dans la liste du moteur de recherche est rompue.

Le cadre légal applicable

La demande repose sur plusieurs fondements juridiques précis :

  • Article 17 du RGPD : il consacre le droit à l'effacement, dont découle le droit au déréférencement appliqué aux moteurs de recherche.
  • Arrêt Google Spain (CJUE, 13 mai 2014) : il qualifie l'exploitant d'un moteur de recherche de responsable de traitement et lui impose d'examiner les demandes de retrait de liens.
  • Article 12 du RGPD : il fixe le délai de réponse à un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes.

La jurisprudence du Conseil d'État, tirant les conséquences des arrêts de la CJUE, a précisé que l'appréciation doit mettre en balance le droit à la vie privée et le droit du public à l'information.

Les motifs recevables

Une demande a d'autant plus de chances d'aboutir qu'elle s'appuie sur un motif solide. Les motifs les plus fréquemment retenus sont :

  • une information obsolète, qui ne reflète plus la situation actuelle de la personne ;
  • une information inexacte, trompeuse ou incomplète ;
  • une donnée excessive au regard de la finalité initiale ;
  • une atteinte à la vie privée sans intérêt public proportionné ;
  • des données relatives à une condamnation ancienne ou effacée du casier judiciaire.

Les pièces et informations à fournir

Pour être traitée, votre demande doit impérativement comporter :

  • l'URL exacte et complète de chaque page à déréférencer (un copier-coller du lien, et non une simple description) ;
  • la requête concernée, c'est-à-dire l'orthographe de votre nom telle qu'elle fait apparaître le résultat ;
  • une justification claire du préjudice ou du caractère obsolète, inexact ou privé de l'information ;
  • le cas échéant, une pièce d'identité, que le moteur de recherche peut exiger pour vérifier que vous êtes bien la personne concernée.

La plupart des moteurs proposent un formulaire en ligne dédié, mais l'envoi d'une lettre détaillée, conservée avec sa preuve d'envoi, reste recommandé : elle constituera une pièce utile en cas de plainte.

Les erreurs à éviter

  • Indiquer une URL imprécise : sans le lien exact, la demande ne peut être traitée.
  • Demander l'effacement du contenu au moteur de recherche : ce dernier n'est pas l'éditeur de la page ; pour supprimer le contenu, il faut écrire au site source ou à son hébergeur.
  • Omettre de motiver la demande : une demande non justifiée est facilement rejetée.
  • Ne conserver aucune trace : gardez la copie de votre demande et de la réponse reçue, indispensables pour un recours.

Les recours en cas de refus

Si le moteur de recherche refuse ou ne répond pas dans le délai d'un mois, deux voies de recours s'ouvrent à vous :

  • Saisir la CNIL : la plainte doit être accompagnée de la copie de votre demande initiale et de la réponse (ou de la preuve de l'absence de réponse). La CNIL pourra demander au moteur de justifier son refus au regard de l'article 17.3 du RGPD et apprécier l'existence d'un intérêt prépondérant du public.
  • Saisir le tribunal judiciaire de votre domicile, qui peut ordonner le déréférencement et, le cas échéant, l'octroi de dommages et intérêts.

Notez que le moteur peut légitimement maintenir un lien lorsque l'information conserve un intérêt pour le public, notamment si vous exercez un rôle public ou si les faits sont récents et d'intérêt général.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre adresse e-mail]

À l'attention du délégué à la protection des données
[Nom du moteur de recherche destinataire]

Fait à [Lieu de signature], le [Date de la lettre]

Objet : demande de déréférencement d'un résultat de recherche (droit à l'oubli)

Madame, Monsieur,

Je vous écris en qualité de personne concernée afin d'exercer mon droit au déréférencement, reconnu par l'arrêt Google Spain de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014 et consacré par l'article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Je vous demande de supprimer de la liste des résultats affichés par votre moteur de recherche, lorsqu'une requête est effectuée à partir de mes nom et prénom « [Requête concernée (votre nom recherché)] », le lien renvoyant vers la page suivante :

Adresse (URL) à déréférencer : [URL exacte de la page à déréférencer]
Intitulé du résultat : [Titre ou intitulé du résultat affiché]

Le motif de ma demande est le suivant : [Motif de la demande].

[Précisions sur le préjudice subi]

Cette information n'apparaît plus pertinente, adéquate ou nécessaire au regard des finalités du traitement, et l'atteinte portée à ma vie privée n'est pas justifiée par un intérêt prépondérant du public à accéder à cette donnée à partir d'une recherche portant sur mon identité.

Je vous rappelle que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande pour y répondre, conformément à l'article 12 du RGPD. À défaut de réponse ou en cas de refus que j'estimerais injustifié, je me réserve le droit de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ainsi que le tribunal judiciaire compétent.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Le déréférencement supprime-t-il le contenu de la page d'origine ?
Non. Le déréférencement retire seulement le lien de la liste des résultats du moteur de recherche associés à votre nom. La page reste en ligne sur le site source et reste accessible par d'autres voies. Pour faire effacer le contenu lui-même, il faut s'adresser directement à l'éditeur du site ou à son hébergeur.
Quel délai le moteur de recherche a-t-il pour répondre ?
Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, conformément à l'article 12 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou nombreuse, à condition que vous en soyez informé dans le mois initial avec les motifs du report.
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
Vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL en joignant la copie de votre demande et celle de la réponse (ou la preuve de l'absence de réponse). Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire de votre domicile. La CNIL examinera si un intérêt prépondérant du public fait obstacle au déréférencement.
Le moteur de recherche peut-il légalement refuser ma demande ?
Oui, dans certains cas prévus par l'article 17.3 du RGPD, notamment lorsque le maintien du lien est nécessaire à l'exercice du droit à l'information du public. Les personnes exerçant un rôle public ou les informations récentes d'intérêt général justifient plus souvent un refus que des faits anciens et privés.
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