Taux d'intérêt légal
Taux applicable aux intérêts de retard sur les créances civiles et commerciales, publié semestriellement par la Banque de France.
Créancier particulier (S1 2026)
6,65 %
Applicable du 1er janvier au 30 juin 2026
Créancier professionnel (S1 2026)
7,93 %
Applicable du 1er janvier au 30 juin 2026
Majoration après décision exécutoire
+ 5 points
Article L313-3 du Code monétaire et financier