Certificat de cession d'un chien ou d'un chat entre particuliers

À quoi sert le certificat de cession d'un chien ou d'un chat ?

Le certificat (ou attestation) de cession est le document qui formalise le transfert de propriété d'un animal de compagnie entre deux particuliers, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don. Il identifie précisément l'animal, le cédant et le cessionnaire, et constitue la preuve écrite que la loi exige. Au-delà de sa valeur juridique en cas de litige, il protège l'acquéreur (preuve de la date de transfert, de l'état de santé déclaré, du prix) comme le cédant (preuve qu'il a rempli ses obligations d'information). En cas d'achat impulsif suivi d'un abandon ou d'une contestation, c'est ce document qui établit les responsabilités de chacun.

Le cadre légal exact

La cession des chiens et des chats est encadrée principalement par l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, profondément modifié par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Plusieurs obligations cumulatives en découlent :

• Une attestation de cession écrite, remise systématiquement, que la cession soit gratuite ou onéreuse.
• Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, comportant le cas échéant des conseils d'éducation.
• Un certificat vétérinaire de moins de trois mois, propre au chien et au chat, attestant notamment de l'identification et de l'état de santé.
• Le certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, signé par l'acquéreur (article L. 214-8, V).

S'ajoute l'obligation d'identification de l'animal (article L. 212-10), par puce électronique ou tatouage, enregistrée au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-CAD). L'identification incombe au cédant et doit être réalisée avant la remise de l'animal.

Le certificat d'engagement et le délai de réflexion de 7 jours

Entré en vigueur le 1er octobre 2022 (décret du 18 juillet 2022), le certificat d'engagement et de connaissance doit être signé par l'acquéreur au moins sept jours avant la prise de possession de l'animal. Ce délai constitue un temps de réflexion obligatoire destiné à limiter les acquisitions impulsives. Le cédant a la responsabilité de vérifier que ce certificat a bien été signé dans les délais avant de remettre l'animal. Le certificat n'a pas de durée de validité limitée et peut être réutilisé pour une future acquisition d'un animal de la même espèce.

Âge minimal et cession aux mineurs

Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent être cédés. La cession à un mineur est interdite en l'absence de consentement des parents ou des titulaires de l'autorité parentale.

La procédure étape par étape

• Faire identifier l'animal et obtenir le certificat vétérinaire de moins de trois mois.
• S'assurer que l'acquéreur a signé le certificat d'engagement au moins sept jours avant la remise.
• Rédiger l'attestation de cession en deux exemplaires et y joindre le document d'information.
• Signer le document, remettre l'animal et l'ensemble des pièces.
• Déclarer le changement de détenteur auprès de l'I-CAD (en ligne) pour mettre à jour le fichier national.

Les pièces à réunir

• Pièce d'identité du cédant et du cessionnaire.
• Carte d'identification I-CAD de l'animal et numéro de puce ou de tatouage.
• Certificat vétérinaire de moins de trois mois (chien et chat).
• Document d'information sur les besoins de l'espèce.
• Certificat d'engagement et de connaissance signé par l'acquéreur.
• Carnet de santé ou de vaccination, et passeport européen le cas échéant.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Remettre l'animal le jour même : le délai de réflexion de sept jours après signature du certificat d'engagement doit être respecté.
• Omettre l'identification I-CAD ou négliger la déclaration de changement de détenteur.
• Croire que le don dispense des obligations : une cession gratuite est soumise aux mêmes règles qu'une vente.
• Mentionner « chiot LOF » ou une race sans pouvoir le justifier : la mention d'une race suppose l'inscription au Livre des origines françaises.
• Oublier d'établir deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.

Recours et sanctions

Le non-respect des obligations d'information et de remise de documents est passible de sanctions administratives et pénales (amendes prévues par le code rural et le code de la consommation). En cas de vice caché (maladie grave non déclarée) ou de défaut, l'acquéreur d'un chien ou d'un chat dispose de l'action en garantie des vices rédhibitoires propre aux ventes d'animaux (articles L. 213-1 et suivants du code rural), à exercer dans des délais courts après la livraison, ou de la garantie légale de conformité selon les cas. En présence de maltraitance ou d'un trafic, la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) peut être saisie.