Droit de rétractation : 14 jours, démarchage, internet et exceptions (2026)

Le droit de rétractation est une exception au principe « un contrat engage les parties ». Il est strictement encadré par la loi :

• Délai standard : 14 jours calendaires dans la plupart des cas (article L221-18 du Code de la consommation).
• Aucune justification à fournir — le simple changement d'avis suffit.
• Remboursement intégral sous 14 jours à compter de la notification de rétractation (article L221-24).
• Aucune pénalité ne peut être imposée par le professionnel, à l'exception des frais de retour si l'information a été fournie clairement avant la vente.

Important : le droit de rétractation ne s'applique qu'aux contrats conclus à distance ou hors établissement, et uniquement entre un professionnel et un consommateur (B2C). Il ne s'applique pas en boutique, où la vente est définitive sauf condition commerciale plus favorable.

Point de départ du délai :

• Pour un bien : à compter de la réception par le consommateur (ou par un tiers désigné).
• Pour un service : à compter de la conclusion du contrat.
• Pour des biens multiples livrés séparément : à partir de la réception du dernier bien.

L'article L221-28 du Code de la consommation liste 13 cas où le droit de rétractation ne s'applique pas. Les plus fréquents :

1. Achat en boutique physique — pas de droit de rétractation légal (sauf geste commercial).
2. Biens personnalisés ou fait sur mesure (gravure, T-shirt avec votre photo…).
3. Biens périssables (denrées alimentaires).
4. CD/DVD/logiciels descellés par le consommateur.
5. Journaux et magazines (sauf abonnements).
6. Hébergement, transport, location de voiture, restauration lorsqu'une date d'exécution est prévue.
7. Contenu numérique en ligne téléchargé après acceptation expresse + renonciation explicite du consommateur au droit de rétractation.
8. Foires et salons — pas de droit de rétractation légal (mais le professionnel doit afficher cette absence de droit de manière visible).
9. Biens scellés non retournables pour des raisons d'hygiène une fois descellés (sous-vêtements, produits cosmétiques ouverts…).
10. Boissons alcoolisées dont la valeur dépend de fluctuations du marché.
11. Services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès du consommateur (ex. dépannage urgent).

La procédure est simple mais doit respecter quelques règles pour être pleinement opposable :

Le formulaire type de rétractation

Le professionnel doit obligatoirement fournir un formulaire type (annexe à l'article L221-9 du Code de la consommation). Vous pouvez l'utiliser, mais ce n'est pas obligatoire — une lettre libre exprimant clairement votre volonté de vous rétracter suffit.

Pas besoin de motif

Vous n'avez aucune justification à donner. Une phrase comme « Je vous notifie ma rétractation, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, concernant la commande n° XXX du [date] » suffit.

Frais de retour

Sauf information contraire claire et visible avant l'achat, les frais de retour sont à votre charge. Le professionnel doit en revanche vous rembourser les frais de livraison initiaux (au tarif de la livraison standard, même si vous avez choisi une livraison express).

Le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter :

• De la réception des biens retournés, OU
• De la preuve de leur expédition par le consommateur,

la date retenue étant la plus précoce des deux (article L221-24 du Code de la consommation).

Le remboursement doit utiliser le même moyen de paiement que l'achat initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.

Que faire en cas de refus ou de retard ?

Au-delà du délai légal, le montant dû est majoré (article L242-4) :

• + 10 % si le retard est inférieur à 10 jours.
• + 20 % entre 10 et 20 jours.
• + 50 % au-delà de 20 jours.
• + Taux d'intérêt légal au-delà de 30 jours, par tranche.

Adressez d'abord une mise en demeure au professionnel, puis saisissez la DGCCRF (ou le médiateur de la consommation) si pas de réponse. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire).