Déclarer un dégât des eaux à son assurance : ce que dit la loi
Le dégât des eaux est le sinistre le plus fréquent en assurance habitation. Qu'il provienne d'une fuite de canalisation, d'un débordement d'appareil ménager ou d'une infiltration venant du logement voisin, la procédure de déclaration obéit à des règles précises fixées par le Code des assurances et complétées par une convention professionnelle entre assureurs, la convention IRSI.
Le délai légal de déclaration : 5 jours ouvrés
L'article L. 113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer tout sinistre à son assureur dès qu'il en a connaissance, et au plus tard dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Pour un dégât des eaux, ce délai de cinq jours ouvrés est la règle quasi générale.
Comment compter le délai
- Le point de départ est la date de découverte du sinistre, pas la date à laquelle la fuite a commencé.
- Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés : une fuite découverte un vendredi laisse en pratique jusqu'au vendredi suivant.
- En cas de dépassement, l'assureur ne peut sanctionner l'assuré que s'il démontre que le retard lui a causé un préjudice (aggravation des dommages, impossibilité d'expertise).
La procédure étape par étape
- Stopper la cause : couper l'arrivée d'eau et limiter l'aggravation des dommages (obligation de sauvegarde).
- Remplir le constat amiable dégât des eaux, seul si le sinistre est interne au logement, ou conjointement avec le voisin et/ou le syndic lorsqu'un tiers est concerné.
- Déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours ouvrés, par téléphone, espace client ou courrier recommandé.
- Conserver les preuves : photos, factures des biens endommagés, devis de réparation.
- Ne pas jeter les biens abîmés ni engager de réparations définitives avant l'accord de l'assureur ou le passage de l'expert.
La convention IRSI et le rôle de l'assureur gestionnaire
Entrée en vigueur le 1er juin 2018, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) encadre la gestion des dégâts des eaux et incendies entre assureurs adhérents, dès lors qu'au moins deux compagnies sont concernées et que les dommages matériels n'excèdent pas 5 000 € HT par local sinistré.
Qui pilote le dossier
C'est en principe l'assureur de l'occupant du logement sinistré qui devient assureur gestionnaire : il instruit, chiffre et règle l'indemnisation pour le compte de tous, ce qui évite à la victime de courir après le responsable.
Les tranches d'indemnisation
- Tranche 1 (jusqu'à 1 600 € HT) : l'assureur gestionnaire évalue et indemnise sans expertise systématique ni recours entre assureurs.
- Tranche 2 (1 600 à 5 000 € HT) : l'assureur gestionnaire mandate un expert pour chiffrer les dégâts ; des recours redeviennent possibles entre compagnies.
- Au-delà de 5 000 € HT : on sort du cadre IRSI et le sinistre est traité en droit commun, avec recherche classique de responsabilité.
La convention prévoit également la prise en charge de la recherche de fuite, y compris destructive, par l'assureur du local où sont réalisées les investigations.
Les pièces à joindre
- Le constat amiable dégât des eaux daté et signé.
- Des photographies des dommages.
- Les factures d'achat ou devis de réparation des biens et embellissements touchés.
- Le numéro de contrat (police) d'assurance habitation.
Les erreurs à éviter
- Attendre l'aggravation avant de déclarer : le retard fragilise l'indemnisation.
- Jeter les biens endommagés ou réparer avant l'expertise, ce qui prive l'assureur de la possibilité de constater.
- Oublier de signer le constat avec le voisin quand le sinistre vient d'un autre logement.
- Sous-estimer les dommages dans la déclaration : il est prudent de mentionner que des désordres complémentaires peuvent apparaître.
Recours en cas de désaccord
Si l'indemnisation proposée paraît insuffisante, l'assuré peut demander une contre-expertise à sa charge, puis une tierce expertise. En cas de blocage persistant, il peut saisir le médiateur de l'assurance (gratuit) avant toute action judiciaire devant le tribunal compétent. Ces voies de recours restent ouvertes même lorsque le sinistre est géré dans le cadre de la convention IRSI.