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Déclaration de dégât des eaux à l'assurance

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre de déclaration de dégât des eaux à l'assurance habitation à compléter en ligne. Délai de 5 jours ouvrés, constat amiable et convention IRSI.

Objet :
Faire une déclaration
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
14 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Déclarer un dégât des eaux à son assurance : ce que dit la loi

Le dégât des eaux est le sinistre le plus fréquent en assurance habitation. Qu'il provienne d'une fuite de canalisation, d'un débordement d'appareil ménager ou d'une infiltration venant du logement voisin, la procédure de déclaration obéit à des règles précises fixées par le Code des assurances et complétées par une convention professionnelle entre assureurs, la convention IRSI.

Le délai légal de déclaration : 5 jours ouvrés

L'article L. 113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer tout sinistre à son assureur dès qu'il en a connaissance, et au plus tard dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Pour un dégât des eaux, ce délai de cinq jours ouvrés est la règle quasi générale.

Comment compter le délai

  • Le point de départ est la date de découverte du sinistre, pas la date à laquelle la fuite a commencé.
  • Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés : une fuite découverte un vendredi laisse en pratique jusqu'au vendredi suivant.
  • En cas de dépassement, l'assureur ne peut sanctionner l'assuré que s'il démontre que le retard lui a causé un préjudice (aggravation des dommages, impossibilité d'expertise).

La procédure étape par étape

  • Stopper la cause : couper l'arrivée d'eau et limiter l'aggravation des dommages (obligation de sauvegarde).
  • Remplir le constat amiable dégât des eaux, seul si le sinistre est interne au logement, ou conjointement avec le voisin et/ou le syndic lorsqu'un tiers est concerné.
  • Déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours ouvrés, par téléphone, espace client ou courrier recommandé.
  • Conserver les preuves : photos, factures des biens endommagés, devis de réparation.
  • Ne pas jeter les biens abîmés ni engager de réparations définitives avant l'accord de l'assureur ou le passage de l'expert.

La convention IRSI et le rôle de l'assureur gestionnaire

Entrée en vigueur le 1er juin 2018, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) encadre la gestion des dégâts des eaux et incendies entre assureurs adhérents, dès lors qu'au moins deux compagnies sont concernées et que les dommages matériels n'excèdent pas 5 000 € HT par local sinistré.

Qui pilote le dossier

C'est en principe l'assureur de l'occupant du logement sinistré qui devient assureur gestionnaire : il instruit, chiffre et règle l'indemnisation pour le compte de tous, ce qui évite à la victime de courir après le responsable.

Les tranches d'indemnisation

  • Tranche 1 (jusqu'à 1 600 € HT) : l'assureur gestionnaire évalue et indemnise sans expertise systématique ni recours entre assureurs.
  • Tranche 2 (1 600 à 5 000 € HT) : l'assureur gestionnaire mandate un expert pour chiffrer les dégâts ; des recours redeviennent possibles entre compagnies.
  • Au-delà de 5 000 € HT : on sort du cadre IRSI et le sinistre est traité en droit commun, avec recherche classique de responsabilité.

La convention prévoit également la prise en charge de la recherche de fuite, y compris destructive, par l'assureur du local où sont réalisées les investigations.

Les pièces à joindre

  • Le constat amiable dégât des eaux daté et signé.
  • Des photographies des dommages.
  • Les factures d'achat ou devis de réparation des biens et embellissements touchés.
  • Le numéro de contrat (police) d'assurance habitation.

Les erreurs à éviter

  • Attendre l'aggravation avant de déclarer : le retard fragilise l'indemnisation.
  • Jeter les biens endommagés ou réparer avant l'expertise, ce qui prive l'assureur de la possibilité de constater.
  • Oublier de signer le constat avec le voisin quand le sinistre vient d'un autre logement.
  • Sous-estimer les dommages dans la déclaration : il est prudent de mentionner que des désordres complémentaires peuvent apparaître.

Recours en cas de désaccord

Si l'indemnisation proposée paraît insuffisante, l'assuré peut demander une contre-expertise à sa charge, puis une tierce expertise. En cas de blocage persistant, il peut saisir le médiateur de l'assurance (gratuit) avant toute action judiciaire devant le tribunal compétent. Ces voies de recours restent ouvertes même lorsque le sinistre est géré dans le cadre de la convention IRSI.

[Nom et prénom de l'assuré]
[Adresse de l'assuré]
[Code postal et ville]

[Nom de la compagnie d'assurance]
[Adresse du service sinistres]
[Code postal et ville de l'assureur]

[Ville de rédaction], le [Date du courrier]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : déclaration de sinistre dégât des eaux – contrat n° [Numéro de contrat (police) d'assurance]

Madame, Monsieur,

En ma qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance habitation n° [Numéro de contrat (police) d'assurance], je vous déclare un sinistre dégât des eaux affectant le logement situé [Adresse du logement sinistré], conformément à l'article L. 113-2 du Code des assurances.

J'ai constaté ce sinistre le [Date de découverte du sinistre]. L'origine présumée de la fuite est la suivante : [Origine présumée de la fuite].

Les dommages constatés à ce jour sont les suivants : [Dommages constatés]. D'autres désordres, non encore visibles, sont susceptibles d'apparaître ; je me réserve le droit de compléter la présente déclaration le cas échéant.

Un tiers est susceptible d'être impliqué dans ce sinistre : [Tiers impliqué (voisin, syndic…) le cas échéant]. Le constat amiable dégât des eaux a été établi en conséquence.

Vous trouverez ci-joint le constat amiable dégât des eaux daté et signé, des photographies des dommages ainsi que les factures et devis correspondant aux biens et embellissements endommagés. Je me tiens à votre disposition pour permettre le passage d'un expert et conserve en l'état les éléments sinistrés dans l'attente de vos instructions.

Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette déclaration et de m'indiquer les modalités de prise en charge de mon dossier, le cas échéant dans le cadre de la convention IRSI.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom de l'assuré]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai pour déclarer un dégât des eaux à son assurance ?
L'article L. 113-2 du Code des assurances impose de déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés. Ce délai court à compter du jour où vous avez eu connaissance des dommages, et non du jour où la fuite a réellement débuté. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptés.
Que se passe-t-il si je déclare le dégât des eaux en retard ?
Un dépassement du délai de cinq jours ouvrés peut entraîner une réduction, voire un refus d'indemnisation, mais uniquement si l'assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2). En pratique, mieux vaut déclarer même tardivement plutôt que de ne rien faire, en expliquant la raison du retard.
Faut-il joindre un constat amiable de dégât des eaux ?
Oui, le constat amiable dégât des eaux est la pièce centrale du dossier. Vous le remplissez seul si le sinistre est interne à votre logement, ou conjointement avec le voisin et/ou le syndic lorsqu'un tiers est impliqué. Il décrit l'origine de la fuite, les dommages et les coordonnées des assurés concernés.
Qu'est-ce que la convention IRSI et qui gère le sinistre ?
La convention IRSI, en vigueur depuis le 1er juin 2018, organise la gestion des dégâts des eaux entre assureurs. C'est généralement l'assureur de l'occupant du logement sinistré qui devient assureur gestionnaire : il évalue et indemnise les dommages jusqu'à 1 600 € HT, puis mandate un expert entre 1 600 et 5 000 € HT. Au-delà, le sinistre repasse en droit commun.
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