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Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France

Plus de 150 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année à la Banque de France. Pour un particulier de bonne foi en situation impossible, cette procédure peut suspendre les saisies, négocier le rééchelonnement des crédits, voire effacer une partie des dettes par effacement partiel ou rétablissement personnel. Voici comment monter un dossier solide, à quoi s'attendre côté commission, et quelles conséquences sur la vie quotidienne.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de la procédure de surendettement, vous devez remplir 4 conditions cumulatives :

  • Être une personne physique majeure résidant en France (ou français résidant à l'étranger pour dettes contractées en France)
  • Être de bonne foi : pas de dettes frauduleuses, pas d'organisation volontaire d'insolvabilité
  • Être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non-professionnelles (factures impayées, crédits, loyers, charges, impôts)
  • Ne pas avoir de dettes essentiellement professionnelles (relèvent du tribunal de commerce)

Les dettes éligibles incluent : crédits à la consommation, crédits immobiliers, découverts bancaires, loyers, factures (eau, énergie, télécoms), pensions alimentaires non payées, impôts. Les amendes pénales et dommages-intérêts issus de condamnations pénales ne sont pas effaçables.

Constituer et déposer son dossier

Le dossier de surendettement se constitue avec le CERFA 13594*02 téléchargeable sur banque-france.fr. Pièces à joindre :

  • Pièce d'identité (recto-verso)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Livret de famille, jugement de divorce, etc.
  • Tous les contrats de crédit en cours (offres préalables, échéanciers)
  • Avis d'imposition + 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des charges fixes (loyer, énergie, assurances, école…)
  • Mises en demeure, commandements de payer, procédures en cours
  • Relevés bancaires des 3 derniers mois (tous comptes)

Le dossier doit être déposé à la succursale de la Banque de France de votre département, par courrier ou en main propre. Trouvez votre succursale sur banque-france.fr/sce/recherche-succursale.

Déroulement de la procédure

  1. 1

    Réunir les pièces

    Rassembler tous les contrats, factures, mises en demeure et justificatifs de revenus/charges des 3 derniers mois.

  2. 2

    Remplir le CERFA 13594*02

    Détailler exhaustivement vos dettes, vos revenus et vos charges. Toute omission peut entraîner un rejet.

  3. 3

    Déposer à la Banque de France

    Par courrier recommandé ou en mains propres à la succursale de votre département.

  4. 4

    Attendre la décision de recevabilité

    Sous 3 mois. En cas de recevabilité, vos dettes sont gelées et vous êtes inscrit au FICP.

  5. 5

    Coopérer avec la commission

    Répondre rapidement aux demandes complémentaires, participer aux convocations.

Une fois le dossier déclaré recevable (sous 3 mois), plusieurs effets immédiats :

La commission propose ensuite l'une des solutions suivantes :

  • Plan conventionnel de redressement (jusqu'à 7 ans) : accord négocié avec les créanciers
  • Mesures imposées par la commission : rééchelonnement, baisse des taux, moratoire
  • Procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation : effacement total des dettes (en cas d'irrémédiabilité)

La capacité de remboursement est calculée par : revenus - charges incompressibles (logement, alimentation, énergie, santé, transports, frais professionnels). Le minimum réservé au débiteur correspond au RSA (635 € en 2026 pour une personne seule).

Conséquences et reconstruction

Pendant la procédure et après, plusieurs conséquences pratiques à connaître :

  • Accès au crédit : tant que vous êtes au FICP, aucune banque ne vous accordera de crédit (sauf hypothèque). Le fichage dure jusqu'à 5 ans après la fin du plan ou 7 ans en cas de rétablissement personnel.
  • Compte bancaire : votre banque ne peut pas vous fermer le compte ni vous retirer la carte sans préavis. En cas de difficulté, vous avez droit au service bancaire de base (Banque postale en dernier recours).
  • Suspension des poursuites : pendant la durée du plan, les créanciers ne peuvent plus engager d'action en recouvrement.
  • Effacement : à la fin du plan ou en rétablissement personnel, les dettes restantes sont effacées définitivement.

Après la fin de la procédure, retrouver une situation saine demande du temps : on peut se faire accompagner gratuitement par les Points Conseil Budget (PCB) ou par les associations type CRESUS pour reconstruire son budget.

❓ Questions fréquentes

Combien coûte la procédure de surendettement ?
Elle est totalement gratuite. Aucun frais, ni timbre fiscal, ni honoraires. Le dossier est instruit par la Banque de France et examiné par une commission composée de magistrats, représentants de l'État et des consommateurs. Méfiez-vous des sociétés qui vous proposent de monter le dossier contre rémunération : c'est illégal.
Mon employeur sera-t-il informé du dépôt de mon dossier ?
Non. La procédure est strictement confidentielle vis-à-vis de votre employeur. Seuls les créanciers, la commission et éventuellement le juge en sont informés. L'inscription au FICP est consultable uniquement par les organismes de crédit.
Que faire en cas de menace d'expulsion ?
Le dépôt d'un dossier de surendettement déclaré recevable entraîne la suspension des mesures d'expulsion pendant 2 ans maximum. Signalez immédiatement à la commission tout commandement d'expulsion en cours. Saisissez aussi le DAHO (Droit à l'hébergement opposable) si vous êtes prioritaire.
Peut-on déposer plusieurs dossiers successifs ?
Oui, mais sans abus. Un nouveau dossier est possible si votre situation se dégrade après la fin d'un précédent plan, ou si des dettes nouvelles apparaissent. La commission examinera votre bonne foi et la persistance des difficultés.
Mon conjoint est-il automatiquement concerné ?
Oui si vous êtes mariés sous régime de communauté (les dettes communes sont prises en compte des deux côtés). Sous séparation de biens, chacun dépose son propre dossier. Le PACS et le concubinage n'entraînent pas de responsabilité automatique sur les dettes.

⚖️ Informatif uniquement — ce guide est fourni à titre indicatif et reflète la législation française à jour au 5 juin 2026. Les cas particuliers, conventions collectives, jurisprudences postérieures et contrats spécifiques peuvent modifier l'application des règles présentées. Pour une situation complexe ou un litige, consultez un professionnel (avocat, notaire, conseiller juridique…).

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