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Demande de dossier médical (à un médecin ou hôpital)

Modèle de lettre pour demander l'accès à votre dossier médical auprès d'un médecin ou d'un hôpital, conforme à l'article L1111-7 du Code de la santé publique.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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À quoi sert une demande de dossier médical ?

Le dossier médical regroupe l'ensemble des informations de santé recueillies par les professionnels et les établissements qui vous ont pris en charge : comptes rendus de consultation et d'hospitalisation, résultats d'analyses et d'imagerie, prescriptions, comptes rendus opératoires ou encore correspondances entre médecins. Y accéder vous permet de comprendre votre parcours de soins, d'obtenir un second avis médical, de constituer un dossier auprès d'une assurance ou d'une caisse, ou encore de faire valoir vos droits en cas de litige. Toute personne dispose d'un droit d'accès direct à ces informations, sans avoir à justifier de sa demande.

Le cadre légal exact

Le droit d'accès au dossier médical est garanti par l'article L1111-7 du Code de la santé publique, complété par les articles R1111-1 et suivants pour les modalités pratiques. Ces textes encadrent strictement les délais, les coûts et les conditions d'accès.

  • Délai de communication : huit jours à compter de la réception de la demande, porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans (ce délai de cinq ans courant à compter de la date à laquelle l'information a été constituée ou recueillie).
  • Délai de réflexion : un délai minimal de quarante-huit heures doit être respecté avant la communication, afin de vous laisser le temps d'organiser éventuellement un accompagnement médical.
  • Coût : la consultation sur place est gratuite ; en cas de copie, seuls les frais de reproduction et d'envoi réellement supportés peuvent être facturés.

La procédure pas à pas

1. Identifier le bon destinataire

Pour un médecin libéral, la demande s'adresse directement au praticien. Pour un établissement de santé (hôpital, clinique), elle est généralement adressée au directeur ou au service des archives médicales. Renseignez-vous sur le service compétent, souvent indiqué sur le site de l'établissement.

2. Rédiger et envoyer la demande

Privilégiez un courrier écrit, idéalement en recommandé avec accusé de réception, afin de dater le point de départ du délai légal. Précisez votre identité, la période ou la nature des soins concernés, et le mode de communication souhaité : envoi d'une copie, consultation sur place, ou transmission à un médecin de votre choix.

3. Choisir le mode d'accès

Vous pouvez accéder directement aux informations ou demander qu'elles soient transmises à un médecin que vous désignez comme intermédiaire. Cette seconde option peut être utile pour bénéficier d'explications sur des résultats complexes, mais elle reste votre choix : nul ne peut vous l'imposer.

Les pièces à fournir

  • Une copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).
  • Pour un mineur ou un majeur protégé : un justificatif de l'autorité parentale ou de la mesure de protection.
  • Pour un patient décédé : un justificatif de votre qualité d'ayant droit (acte de notoriété, livret de famille), de concubin ou de partenaire de PACS (convention de PACS), ainsi que la mention du motif légitime de votre demande.

Les erreurs à éviter

  • Demander sans préciser la période : une demande trop vague peut ralentir le traitement. Indiquez les dates ou le service concerné lorsque vous les connaissez.
  • Oublier la pièce d'identité : l'établissement est tenu de vérifier votre identité avant toute communication. Joignez systématiquement le justificatif.
  • Accepter des frais excessifs : aucune somme forfaitaire ni frais de recherche ne peuvent vous être imposés au-delà du coût réel de la copie et de l'envoi.
  • Ne pas conserver de preuve : gardez une copie de votre courrier et l'accusé de réception pour faire courir le délai légal.

Les recours en cas de refus ou de silence

Si l'établissement ne répond pas dans le délai ou refuse l'accès, plusieurs voies de recours existent. Vous pouvez d'abord saisir la Commission des usagers de l'établissement, puis le Défenseur des droits. Pour un établissement public, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie. En dernier ressort, le tribunal administratif (établissement public) ou le tribunal judiciaire (praticien libéral) peut ordonner la communication. La CNIL peut également être saisie pour le respect de vos droits sur vos données de santé.

[Vos nom et prénom]
Né(e) le [Votre date de naissance]
[Votre adresse postale]
[Votre e-mail ou téléphone]

[Destinataire (médecin ou établissement)]
[Adresse du destinataire]

[Lieu de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : demande de communication du dossier médical
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Agissant en qualité de [Vous demandez ce dossier en tant que], je sollicite par la présente la communication de l'intégralité du dossier médical concernant le patient suivant : [Nom et prénom du patient concerné (si différent de vous)].

Cette demande porte sur les éléments suivants : [Période ou nature des soins concernés]. Je souhaite obtenir l'ensemble des informations formalisées concernant cette prise en charge, notamment les comptes rendus de consultation et d'hospitalisation, les résultats d'examens, les protocoles et prescriptions thérapeutiques, les comptes rendus opératoires, les correspondances entre professionnels de santé ainsi que les feuilles de surveillance.

Je vous indique que je souhaite que ce dossier me soit communiqué selon la modalité suivante : [Mode de communication souhaité]. Le cas échéant, je vous prie de bien vouloir l'adresser au praticien que je désigne : [Médecin destinataire (si transmission à un praticien)].

Cette demande est fondée sur l'article L1111-7 du Code de la santé publique, qui garantit à toute personne le droit d'accéder aux informations relatives à sa santé. Je vous rappelle que ce dossier doit m'être communiqué dans un délai de huit jours suivant ma demande, après l'observation d'un délai minimal de réflexion de quarante-huit heures, ce délai étant porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans, et que seuls les frais de reproduction et d'envoi peuvent être mis à ma charge.

Vous trouverez ci-joint la copie d'une pièce d'identité justifiant de ma qualité. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire nécessaire au traitement de ma demande.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Combien de temps le médecin ou l'hôpital a-t-il pour me communiquer mon dossier ?
Le dossier doit vous être communiqué dans un délai de huit jours à compter de la réception de votre demande. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations demandées datent de plus de cinq ans. Dans tous les cas, un délai minimal de réflexion de quarante-huit heures s'applique avant toute communication.
L'accès à mon dossier médical est-il gratuit ?
La consultation sur place est gratuite. Si vous demandez une copie, l'établissement peut uniquement vous facturer les frais de reproduction et, le cas échéant, d'envoi. Aucun frais forfaitaire, frais de recherche ou de dossier ne peut vous être imposé au-delà de ce coût réel.
Puis-je demander le dossier médical d'un proche décédé ?
Oui. En tant qu'ayant droit, concubin ou partenaire de PACS, vous pouvez accéder au dossier d'une personne décédée, sauf opposition exprimée de son vivant. Vous devez justifier d'un motif légitime parmi trois : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir vos droits. La communication se limite alors aux informations nécessaires à ce motif.
Que faire si l'hôpital ne répond pas ou refuse ma demande ?
Vous pouvez saisir la Commission des usagers de l'établissement, puis le Défenseur des droits. Pour un établissement public, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie. En dernier recours, le tribunal administratif ou judiciaire peut ordonner la communication ; la CNIL peut également être alertée pour le respect de vos droits sur vos données de santé.
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