EDL.fr
Sujet brûlant
🏠 Immobilier

Mise en demeure du bailleur pour logement non décent

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Sommez votre bailleur de réaliser les travaux de mise aux normes de décence, avant de saisir la commission de conciliation ou le juge.

Objet :
Mettre en demeure
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
13 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

Aller directement au modèle de lettre

Pourquoi mettre en demeure un bailleur pour un logement non décent

Le propriétaire qui loue un bien à usage de résidence principale est tenu de remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne présentant pas de risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à un usage d'habitation. Cette obligation résulte de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, qui fixe précisément les caractéristiques du logement décent (étanchéité, chauffage, installation électrique et de gaz aux normes, ventilation, éclairement naturel, absence de nuisibles).

Lorsque le logement ne respecte pas ces critères, le locataire est en droit de demander au bailleur la réalisation des travaux de mise en conformité, sans que cela remette en cause la validité du bail en cours. La mise en demeure constitue l'étape formelle qui matérialise cette demande par écrit : elle prouve que le propriétaire a eu connaissance des désordres et fait courir les délais de la procédure prévue par la loi.

Quand et comment envoyer la lettre

La mise en demeure s'envoie généralement après un premier signalement resté sans effet. Elle doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, seul moyen de dater l'envoi et de conserver une preuve. Décrivez les désordres de façon précise et factuelle, fixez un délai raisonnable de réalisation des travaux et gardez une copie de votre courrier.

Pour renforcer votre dossier, pensez à réunir et, si possible, à joindre :

  • une copie du contrat de bail et de l'état des lieux d'entrée ;
  • des photographies datées des désordres constatés ;
  • les courriers ou courriels de signalement adressés précédemment ;
  • tout rapport utile émanant d'un service communal d'hygiène et de santé, d'un expert ou d'un professionnel du bâtiment.

Attention à certaines erreurs fréquentes : ne cessez pas de payer votre loyer, sous peine de vous exposer à une procédure de résiliation, et ne faites pas réaliser les travaux à vos frais pour en déduire le montant sans accord écrit du bailleur ou décision de justice.

Les suites possibles si le bailleur n'agit pas

À défaut d'accord ou de réponse dans un délai de deux mois, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet de saisir la commission départementale de conciliation, dont la démarche est gratuite et vise à trouver une solution amiable. En l'absence de conciliation, le juge des contentieux de la protection peut être saisi : il peut ordonner l'exécution des travaux, le cas échéant sous astreinte, réduire le montant du loyer ou accorder des dommages-intérêts.

En cas de risque grave pour la santé ou la sécurité, vous pouvez également alerter le service communal d'hygiène et de santé de votre mairie ou l'agence régionale de santé, qui peuvent diligenter un contrôle et, si nécessaire, engager une procédure pour habitat indigne ou insalubre. Ces démarches sont complémentaires de la mise en demeure et peuvent être menées en parallèle.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Nom du bailleur (ou agence)]
[Adresse du bailleur]
[Code postal et ville du bailleur]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : Mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité du logement situé [Adresse complète du logement loué] (lettre recommandée avec accusé de réception)

Madame, Monsieur,

En ma qualité de locataire du logement situé [Adresse complète du logement loué], que vous me donnez à bail en vertu du contrat de location signé le [Date de signature du bail], je me permets d'attirer votre attention sur l'état de ce logement, qui ne répond pas aux caractéristiques d'un logement décent.

En effet, le logement présente les désordres suivants : [Désordres rendant le logement non décent]. Ces défauts sont contraires à l'obligation de délivrance d'un logement décent qui vous incombe en application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, lequel définit les caractéristiques du logement décent, notamment en matière de sécurité, de santé et d'équipements.

Je vous ai déjà signalé ces désordres le [Date de votre premier signalement], sans qu'aucuns travaux de remise en état n'aient été entrepris à ce jour.

En conséquence, je vous mets en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires dans un délai de [Délai accordé pour réaliser les travaux (en jours)] jours à compter de la réception de la présente lettre.

À défaut d'accord ou de réponse de votre part dans ce délai, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation, conformément à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, puis, le cas échéant, le juge des contentieux de la protection afin qu'il détermine la nature des travaux à réaliser, le délai de leur exécution, voire une réduction du loyer.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Un logement décent ne présente pas de risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé du locataire et comporte les équipements le rendant conforme à un usage d'habitation. Ses caractéristiques sont fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (étanchéité, chauffage, installation électrique et de gaz aux normes, ventilation, éclairement naturel, absence de nuisibles). Cette obligation pèse sur le bailleur au titre de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Quel délai laisser au propriétaire pour réaliser les travaux ?
Aucun délai précis n'est imposé pour la mise en demeure elle-même : il doit être raisonnable au regard de la nature des travaux, souvent d'un à deux mois. L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à défaut d'accord ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie.
Que faire si le bailleur ne répond pas ou refuse ?
Vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, qui tente de rapprocher les parties. En l'absence de conciliation, le juge des contentieux de la protection peut être saisi en application de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il peut ordonner l'exécution des travaux, le cas échéant sous astreinte, réduire le loyer ou accorder des dommages-intérêts.
Faut-il envoyer cette lettre en recommandé ?
Oui. L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est vivement conseillé : il date la demande, prouve que le bailleur a bien été informé des désordres et fait courir les délais de la procédure. Conservez une copie de la lettre ainsi que l'avis de réception.
Puis-je cesser de payer mon loyer tant que les travaux ne sont pas faits ?
Non. Cesser de payer votre loyer vous expose à une procédure de résiliation du bail, même si le logement est non décent. Seul le juge peut décider d'une réduction du loyer, d'une consignation ou de la réalisation des travaux. Continuez donc à régler votre loyer pendant toute la démarche.
← Voir tous les exemples Immobilier