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Contestation d'un prélèvement non autorisé

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Contestez auprès de votre banque un prélèvement SEPA non autorisé ou indu et demandez son remboursement, en recommandé avec accusé de réception.

Objet :
Contester une décision
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
14 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Contester un prélèvement non autorisé : ce que dit la loi

Un prélèvement SEPA repose sur un mandat par lequel vous autorisez un créancier à débiter votre compte. Lorsqu'un débit apparaît alors que vous n'avez jamais signé de mandat, qu'il fait suite à une fraude, qu'il intervient après une résiliation, ou que son montant ne correspond pas à ce qui était convenu, vous pouvez le contester auprès de votre banque et en obtenir le remboursement. Le Code monétaire et financier distingue deux situations aux conséquences très différentes, et il est essentiel d'identifier la vôtre avant d'écrire.

Opération non autorisée : un délai de 13 mois

Si l'opération est réellement non autorisée (aucun mandat valable, usurpation, débit après opposition), l'article L133-24 du Code monétaire et financier vous laisse 13 mois à compter de la date de débit pour la signaler à votre banque. Le remboursement est alors un droit : en application de l'article L133-18, votre établissement doit vous restituer la somme immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, et remettre votre compte dans l'état où il se serait trouvé sans le débit (frais et agios compris).

Prélèvement autorisé mais contesté : 8 semaines

Si vous aviez bien donné un mandat mais contestez le montant ou la date (prélèvement supérieur au prix annoncé, échéance anticipée), l'article L133-25 ouvre un droit au remboursement pendant 8 semaines à compter du débit. Pour les prélèvements SEPA encadrés par le règlement européen 260/2012, ce remboursement est en pratique inconditionnel sur cette période. La banque doit alors vous rembourser ou motiver son refus par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant votre demande, en vous indiquant la possibilité de recourir à la médiation.

La procédure étape par étape

  • Réagissez vite. Même si le délai légal est long, plus vous signalez tôt, plus le traitement est simple et plus vous évitez d'autres prélèvements ou un découvert.
  • Faites opposition au mandat. Demandez à votre banque de bloquer les prochains prélèvements de ce créancier et, si nécessaire, révoquez le mandat directement auprès de l'émetteur.
  • Écrivez en recommandé avec accusé de réception. Le courrier au service réclamations de votre agence fait courir les délais et constitue une preuve datée de votre demande.
  • Conservez une copie de la lettre, de l'avis de réception et des justificatifs joints.

Les pièces à joindre

  • La copie du relevé de compte montrant le prélèvement (date, montant, libellé et référence du mandat ou RUM).
  • Tout document prouvant l'absence de mandat ou la fin du contrat : lettre de résiliation, absence d'abonnement, échanges avec le créancier.
  • En cas de fraude, le récépissé de dépôt de plainte ou de signalement (par exemple via la plateforme Perceval pour les fraudes à la carte associées).

Les erreurs à éviter

  • Confondre les deux régimes. Réclamer 13 mois après le débit pour un prélèvement que vous aviez autorisé sera rejeté : ce délai ne vaut que pour les opérations non autorisées.
  • Se contenter d'un appel téléphonique. Sans écrit, vous n'avez aucune preuve de la date de votre signalement ni de son contenu.
  • Oublier de régulariser la dette réelle. Contester le débit bancaire ne fait pas disparaître une créance que vous devez réellement : traitez ce point séparément avec le créancier pour éviter une relance ou un fichage.
  • Négliger la révocation du mandat. Sans blocage, le créancier peut représenter un nouveau prélèvement le mois suivant.

Les recours en cas de refus

Si votre banque tarde ou refuse, commencez par une réclamation écrite à son service clientèle, puis, en l'absence de réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire de l'établissement, dont les coordonnées figurent sur vos relevés et dans votre convention de compte. La Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peuvent également être informées des manquements répétés. En ultime recours, le tribunal judiciaire peut être saisi : le remboursement d'une opération non autorisée étant un droit prévu par la loi, votre dossier est solide dès lors que vous prouvez l'absence de consentement et le respect des délais.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
N° de compte / IBAN : [Numéro de compte ou IBAN]

[Nom de votre banque / agence]
Service Réclamations
[Adresse de l'agence]
[Code postal et ville de l'agence]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Contestation d'un prélèvement non autorisé et demande de remboursement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du compte référencé ci-dessus, ouvert dans vos livres. En consultant mes opérations, j'ai constaté le débit suivant que je conteste formellement : un prélèvement SEPA de [Montant prélevé (en euros)] € effectué le [Date du prélèvement contesté] au bénéfice de [Nom du créancier (bénéficiaire du prélèvement)] (référence du mandat / de l'opération : [Référence du mandat / RUM ou libellé de l'opération]).

Cette opération relève de la situation suivante : [Nature de la contestation]. Je n'ai donc pas consenti à ce débit dans les conditions où il a été exécuté et vous demande d'y faire droit dans le cadre des dispositions du Code monétaire et financier relatives aux opérations de paiement.

Conformément aux articles L133-18 et L133-24 du Code monétaire et financier pour une opération non autorisée, ou à l'article L133-25 pour un prélèvement autorisé contesté, je vous demande de procéder au remboursement intégral de la somme prélevée et de remettre mon compte dans l'état où il se serait trouvé si cette opération n'avait pas eu lieu, sans frais ni agios à ma charge.

Je vous remercie de bien vouloir révoquer le mandat de prélèvement correspondant et de bloquer tout nouveau prélèvement émis par ce créancier sur mon compte. Je me réserve par ailleurs le droit de régulariser directement avec le créancier la créance éventuellement due, indépendamment de la présente contestation bancaire.

Vous trouverez joints à ce courrier les justificatifs utiles : copie du relevé de compte faisant apparaître l'opération litigieuse et, le cas échéant, tout document attestant de l'absence de mandat valable.

Je vous saurais gré de m'informer par écrit de la suite réservée à ma demande et du remboursement effectué. À défaut de réponse satisfaisante, je me réserve le droit de saisir le médiateur de votre établissement.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai pour contester un prélèvement non autorisé ?
Tout dépend de la nature du prélèvement. S'il s'agit d'une opération réellement non autorisée (aucun mandat signé, fraude, débit après résiliation), vous disposez de 13 mois à compter de la date de débit pour la signaler à votre banque, conformément à l'article L133-24 du Code monétaire et financier. Si le prélèvement était autorisé par un mandat mais que vous contestez son montant ou son échéance, le délai est ramené à 8 semaines à compter du débit (article L133-25).
Sous combien de temps la banque doit-elle me rembourser ?
Pour une opération non autorisée, la banque doit vous rembourser immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement (article L133-18), en rétablissant votre compte comme si le débit n'avait jamais eu lieu. Pour un prélèvement autorisé contesté dans le délai de 8 semaines, elle dispose de 10 jours ouvrables après réception de votre demande pour vous rembourser ou justifier par écrit son refus.
Dois-je joindre des justificatifs à ma contestation ?
Oui, c'est fortement recommandé. Joignez la copie du relevé de compte faisant apparaître le prélèvement litigieux (date, montant, libellé du créancier). En cas de prélèvement frauduleux ou exécuté sans mandat, ajoutez tout élément prouvant que vous n'avez jamais signé d'autorisation : courrier de résiliation antérieur, absence de contrat, voire un dépôt de plainte si vous êtes victime d'une fraude.
Que faire si ma banque refuse de me rembourser ?
Si la banque rejette votre demande ou ne répond pas, adressez d'abord une réclamation écrite à son service clientèle. En l'absence de solution sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire de l'établissement, dont les coordonnées figurent sur vos relevés et dans la convention de compte. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, le remboursement d'une opération non autorisée étant un droit légal.
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