Immatriculer à son nom un véhicule reçu en héritage
Lorsqu'un proche décède en laissant un véhicule, celui-ci entre dans la masse successorale au même titre que les autres biens. Tant que la succession n'est pas réglée, le certificat d'immatriculation reste au nom du défunt. Pour pouvoir utiliser, conserver ou revendre le véhicule en toute légalité, l'héritier qui le récupère doit faire établir une nouvelle carte grise à son nom. Cette démarche, gérée par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), obéit à des règles précises issues du code de la route et du droit des successions.
Le cadre légal et le délai de trois mois
L'article R322-3 du code de la route encadre le changement de titulaire après un décès. Il prévoit une souplesse importante : pendant un délai de trois mois suivant le décès, les héritiers peuvent revendre le véhicule sans avoir à l'immatriculer préalablement à leur nom, à condition de ne pas l'avoir mis en circulation. Dans ce cas, le véhicule passe directement du défunt à l'acheteur, ce qui évite une double démarche et une double dépense.
En revanche, dès lors que le véhicule est utilisé, ou que ce délai de trois mois est dépassé, l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers devient obligatoire avant toute revente. Une fois la succession réglée, l'héritier qui souhaite garder le véhicule dispose en principe d'un mois pour effectuer le changement de titulaire.
Une démarche 100 % en ligne
Depuis la réforme de 2017, les guichets carte grise des préfectures ont disparu. Toute demande s'effectue désormais en ligne, soit sur le site officiel de l'ANTS, soit par l'intermédiaire d'un professionnel habilité au système d'immatriculation des véhicules (SIV). La demande relève de la rubrique relative à la mise à jour du certificat d'immatriculation après décès ou héritage. Depuis janvier 2026, la connexion à l'espace ANTS se fait obligatoirement via FranceConnect.
Les pièces justificatives à réunir
Le dossier doit permettre à l'administration de vérifier votre identité et votre qualité d'héritier. Préparez les documents suivants :
- l'ancien certificat d'immatriculation (carte grise) du défunt ;
- le formulaire Cerfa n° 13750 de demande de certificat d'immatriculation ;
- le justificatif de qualité d'héritier : un acte de notoriété établi par le notaire, une attestation notariale mentionnant le véhicule, ou un certificat de décès accompagné d'une attestation signée par tous les héritiers ;
- en cas de pluralité d'héritiers, la preuve de l'accord des autres (lettre de désistement de chacun ou acte notarié) ;
- une pièce d'identité valide et un justificatif de domicile de moins de six mois ;
- l'attestation d'assurance du véhicule ;
- le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité (véhicules de plus de quatre ans).
Acte de notoriété ou attestation des héritiers ?
Le choix du justificatif dépend de l'ampleur de la succession. Le certificat d'hérédité, délivré gratuitement en mairie, ne concerne que les successions simples et de faible montant. L'acte de notoriété, établi par un notaire (environ 70 €), est obligatoire dès que la succession comporte un bien immobilier ou dépasse un certain seuil. C'est ce document qui remplace, dans la procédure d'immatriculation, le code de cession habituellement transmis par un vendeur.
Le coût et la délivrance du titre
Bonne nouvelle pour les familles : dans la quasi-totalité des régions, le changement de titulaire pour cause de succession est exonéré de la taxe régionale. Seuls restent dus les frais fixes de gestion (environ 11 €) et la redevance d'acheminement (2,76 €), soit un total d'environ 13,76 €. Après validation du dossier, l'ANTS délivre immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), valable un mois et uniquement sur le territoire français, le temps que le titre définitif soit acheminé par voie postale.
Les erreurs fréquentes et les recours
Plusieurs erreurs ralentissent les dossiers : oublier l'accord d'un cohéritier en situation d'indivision, fournir un justificatif d'héritier incomplet, négliger le contrôle technique ou utiliser un justificatif de domicile périmé. Veillez aussi à ne pas circuler avec le véhicule avant la régularisation si vous comptiez bénéficier du délai de revente de trois mois.
Que faire en cas de blocage ?
Si la demande est rejetée ou reste sans réponse, vous pouvez solliciter l'assistance ANTS en ligne ou par téléphone, ou vous faire accompagner par un professionnel habilité. En cas de désaccord persistant entre héritiers, le règlement de la succession par le notaire reste la voie de droit commun pour déterminer qui peut légitimement faire immatriculer le véhicule. Enfin, le recours à un point numérique en préfecture ou à France Services peut aider les personnes peu à l'aise avec les démarches dématérialisées.