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Exemple de lettre de mise en demeure droit d'auteur

Exemple de lettre de mise en demeure pour violation de droit d'auteur. Gratuit, à compléter en ligne, conforme aux articles L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette mise en demeure pour atteinte au droit d'auteur ?

Votre œuvre (texte, photo, vidéo, musique, logo, code) est reproduite, diffusée ou utilisée sans votre autorisation sur un site web, un produit commercial, une publication ou une plateforme. Cette mise en demeure est la première étape pour faire cesser l'atteinte et obtenir réparation, avant d'envisager un recours judiciaire.

Cas typiques :

  • Reproduction d'un article ou d'un texte sans autorisation
  • Utilisation d'une photographie sur un site, dans une publicité, sur un produit dérivé
  • Reprise d'un design, d'une illustration, d'une vidéo
  • Plagiat partiel ou intégral, paraphrase à peine masquée
  • Utilisation hors du périmètre autorisé par une licence existante

Cadre légal

Le droit d'auteur français protège l'œuvre dès sa création, sans dépôt préalable, à condition qu'elle soit originale et matérialisée. Textes fondamentaux :

  • Article L111-1 CPI : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous »
  • Article L122-4 CPI : toute représentation ou reproduction sans consentement est illicite
  • Articles L335-2 et L335-3 CPI : la contrefaçon est un délit pénal (jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement, montants doublés en cas de bande organisée)
  • Article L331-1-3 CPI : l'indemnisation prend en compte les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur

Procédure : avant, pendant, après

Avant la lettre

  • Constituez la preuve d'antériorité : enveloppe Soleau INPI, dépôt notarié, horodatage électronique, mail à soi-même daté, fichier originel daté avec métadonnées
  • Faites établir un constat d'huissier (commissaire de justice) sur la page litigieuse : 200 à 400 €, indispensable pour la suite
  • Identifiez précisément les auteurs de l'atteinte : hébergeur, éditeur, annonceur. Le RGPD et l'article 6 de la LCEN permettent d'obtenir ces informations
  • Évaluez votre préjudice : licence usuelle pour ce type d'œuvre, manque à gagner, atteinte à la réputation

Envoi de la mise en demeure

  • Format : LRAR au contrefacteur (et copie à l'hébergeur si site web)
  • Demandes type : cessation immédiate, retrait des copies, indemnisation, publication des excuses éventuellement
  • Délai à respecter : 8 à 15 jours pour répondre et exécuter

Après la mise en demeure

  • En cas de cessation et d'accord amiable : protocole transactionnel signé par les deux parties
  • En cas de silence ou refus : saisine du tribunal judiciaire (compétence exclusive) avec demande d'injonction de cesser sous astreinte et dommages et intérêts

Erreurs fréquentes à éviter

  • Réagir à chaud sans preuve d'antériorité : si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes l'auteur, votre action sera rejetée
  • Pas de constat d'huissier : la page litigieuse peut être supprimée avant la procédure et vous perdez votre preuve
  • Surestimer le préjudice : un montant déraisonnable affaiblit votre crédibilité. Référez-vous aux barèmes de licence du secteur
  • Confondre droit d'auteur et droit des marques : un logo peut relever des deux. La marque enregistrée à l'INPI a un régime spécifique (articles L713 et suivants)
  • Oublier la prescription : 5 ans à compter de la connaissance des faits (article 2224 du Code civil) en civil, 6 ans en pénal

Que faire si la mise en demeure reste sans effet ?

  1. Action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire (procédure civile, sans dépôt préalable d'une plainte pénale). Avocat obligatoire
  2. Référé pour obtenir en quelques semaines la cessation sous astreinte (urgence et trouble manifestement illicite)
  3. Plainte pénale auprès du procureur de la République : la contrefaçon est un délit. L'enquête peut conduire à une saisie chez le contrefacteur
  4. Notification à l'hébergeur selon la procédure LCEN article 6 : l'hébergeur doit retirer promptement les contenus manifestement illicites, à défaut de quoi sa responsabilité est engagée

Les actions en contrefaçon peuvent donner lieu à des dommages et intérêts substantiels : 5 000 € à 50 000 € pour une photo de presse, 10 000 € à 200 000 € pour un design industriel, montants supérieurs en cas de revente.

[Votre nom complet (auteur)]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom du destinataire (personne ou société)]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Mise en demeure — Violation de droit d'auteur — Cessation immédiate et demande d'indemnisation
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Votre nom complet (auteur)], auteur(e) et titulaire exclusif(ve) des droits d'auteur sur l'œuvre intitulée [Titre de l'œuvre concernée] (ci-après « l'Œuvre »), créée le [Date de création de l'œuvre] et relevant de la catégorie [Type d'œuvre], vous adresse la présente mise en demeure.

Il est porté à ma connaissance que vous reproduisez, diffusez ou exploitez ladite Œuvre sans mon autorisation préalable et écrite, en violation des articles L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette utilisation non autorisée a été constatée le [Date à laquelle la violation a été constatée] sur le support ou média suivant : [Support ou lieu d'utilisation non autorisée].

Je vous rappelle que toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation d'une œuvre protégée, effectuée sans l'accord de son auteur, constitue un acte de contrefaçon au sens de l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, ainsi que de dommages et intérêts civils.

En conséquence, je vous mets en demeure de :

  • Cesser immédiatement toute utilisation, reproduction ou diffusion de l'Œuvre sur quelque support que ce soit ;
  • Retirer sans délai l'Œuvre de tout espace public, site internet, support imprimé ou tout autre vecteur de diffusion ;
  • Me verser la somme de [Montant réclamé en indemnisation (€)] euros à titre d'indemnisation pour le préjudice subi, correspondant aux droits qui auraient dû m'être versés ainsi qu'au préjudice moral ;
  • Me transmettre, par écrit, la confirmation de la cessation de l'utilisation litigieuse dans un délai de [Délai de réponse accordé (en jours)] jours à compter de la réception du présent courrier.

À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve le droit de saisir les juridictions compétentes, notamment le Tribunal judiciaire, afin de faire valoir mes droits et d'obtenir réparation de l'intégralité de mon préjudice, y compris les frais de procédure et d'avocat.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet (auteur)]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Faut-il envoyer une mise en demeure pour violation de droit d'auteur en recommandé ?
Oui, il est fortement recommandé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi constitue une preuve juridique de la notification et de sa date de réception, ce qui sera indispensable en cas de procédure judiciaire ultérieure. Sans cet envoi, il sera difficile de prouver que le contrevenant a bien été informé de la violation.
Quelles sont les sanctions encourues pour violation de droit d'auteur en France ?
En France, la violation du droit d'auteur est qualifiée de contrefaçon au sens de l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Les sanctions pénales peuvent atteindre 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. En parallèle, l'auteur peut réclamer des dommages et intérêts civils pour réparer le préjudice subi, notamment la perte de revenus et le préjudice moral.
Que doit contenir une mise en demeure pour violation de droit d'auteur pour être valable ?
Une mise en demeure efficace doit identifier précisément l'auteur et l'œuvre concernée, décrire les faits reprochés avec la date et le support de constat de la violation, viser les textes légaux applicables (articles L.122-1 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle), et formuler des demandes claires : cessation immédiate de l'utilisation et indemnisation du préjudice. Elle doit également fixer un délai raisonnable de réponse, généralement 8 à 15 jours.
Que se passe-t-il si le destinataire ne répond pas à la mise en demeure pour droit d'auteur ?
Si le destinataire ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai imparti, l'auteur peut saisir le Tribunal judiciaire pour faire valoir ses droits. Il peut demander en urgence une ordonnance de référé pour faire cesser l'utilisation illicite, ainsi qu'une action au fond pour obtenir des dommages et intérêts. La mise en demeure restée sans réponse constitue alors une preuve solide de la mauvaise foi du contrevenant.
Une œuvre doit-elle être déposée ou enregistrée pour bénéficier de la protection du droit d'auteur ?
Non, en droit français, la protection par le droit d'auteur est automatique dès la création de l'œuvre originale, sans aucune formalité d'enregistrement ou de dépôt obligatoire. Toutefois, pour faciliter la preuve de l'antériorité et de la paternité de l'œuvre, il est conseillé de procéder à un dépôt auprès d'un huissier, d'une société d'auteurs (comme la SACEM ou la SCAM) ou via une enveloppe Soleau à l'INPI.
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