EDL.fr
Sujet brûlant
⚖️ Administratif & Juridique

Demande de changement de la mention du sexe à l'état civil

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Saisissez le tribunal judiciaire pour modifier la mention du sexe à l'état civil, sans condition médicale, au titre des articles 61-5 à 61-8 du Code civil.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
14 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Pourquoi et quand demander la modification de la mention du sexe

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, toute personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention de son sexe à l'état civil sans avoir à justifier d'un parcours médical. Cette évolution, codifiée aux articles 61-5 à 61-8 du Code civil, a mis fin à l'ancienne exigence de stérilisation ou d'opération qui conditionnait auparavant tout changement.

On saisit le tribunal judiciaire lorsque la mention figurant sur l'acte de naissance ne correspond plus au sexe dans lequel on vit, on se présente et on est reconnu. La démarche concerne aussi bien les personnes qui ont engagé une transition sociale que celles qui souhaitent simplement faire coïncider leurs papiers avec leur identité vécue. Elle repose sur une requête écrite et motivée, adressée au juge.

Comment constituer votre dossier

La requête est présentée devant le tribunal judiciaire, en principe celui de votre lieu de résidence ou celui du lieu où votre acte de naissance a été dressé ou transcrit. En première instance, vous pouvez la déposer vous-même : le recours à un avocat n'est pas obligatoire, même s'il reste possible de se faire assister et de demander l'aide juridictionnelle. Le cœur du dossier repose sur ce que la loi appelle une réunion suffisante de faits, au sens de l'article 61-5 du Code civil. Aucune preuve précise n'est imposée à l'avance : vous pouvez établir votre situation par tout moyen.

Les éléments les plus couramment retenus sont :

  • le fait de se présenter publiquement dans le sexe revendiqué ;
  • le fait d'être connu sous ce sexe par l'entourage familial, amical et professionnel ;
  • l'usage habituel d'un prénom en accord avec le sexe revendiqué ;
  • des attestations de proches, de collègues ou d'associations ;
  • des documents du quotidien (courriers, bulletins, correspondances) reflétant cette identité.

Il est vivement conseillé de solliciter, dans la même requête, le changement de prénom afin d'harmoniser l'ensemble de l'état civil. Ce changement peut aussi être obtenu séparément auprès de la mairie sur le fondement de l'article 60 du Code civil.

Délais, effets et pièges à éviter

Une fois la requête déposée, le tribunal vérifie que les conditions de l'article 61-5 sont réunies. L'article 61-6 du Code civil interdit expressément au juge d'exiger un traitement médical, une opération ou une stérilisation. Lorsqu'elle est favorable, la décision est transmise à l'officier d'état civil : la nouvelle mention est portée en marge de l'acte de naissance, puis répercutée sur les actes des enfants et les documents administratifs.

Plusieurs points méritent votre attention :

  • ne pas confondre le changement de prénom en mairie et la modification de la mention du sexe, qui relève du seul tribunal ;
  • rassembler des éléments de fait variés et datés plutôt qu'une pièce isolée ;
  • garder à l'esprit que l'assistance d'un avocat, facultative en première instance, devient obligatoire en cas d'appel ;
  • anticiper la mise à jour des autres documents (carte d'identité, passeport, sécurité sociale) après la décision.

En application de l'article 61-8 du Code civil, la modification n'a pas d'effet rétroactif sur les obligations contractées envers les tiers ni sur les liens de filiation antérieurs : vous restez, par exemple, le parent des enfants nés avant la décision. Comptez généralement plusieurs mois entre le dépôt de la requête et le jugement, selon l'encombrement de la juridiction. Un dossier complet et cohérent reste le meilleur moyen d'obtenir une décision dans les meilleurs délais.

[Nom et prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]

[Tribunal judiciaire compétent]
[Adresse du tribunal]
[Code postal et ville du tribunal]

[Ville de rédaction], le [Date]

Objet : Requête aux fins de modification de la mention du sexe à l'état civil (articles 61-5 à 61-8 du Code civil)

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], actuellement inscrit(e) à l'état civil sous la mention de sexe [Sexe actuellement mentionné à l'état civil], ai l'honneur de saisir le tribunal judiciaire d'une requête aux fins de modification de la mention de mon sexe à l'état civil, sur le fondement des articles 61-5 à 61-8 du Code civil.

Je déclare consentir de manière libre et éclairée à cette modification. Je revendique l'appartenance au sexe [Sexe revendiqué], dans lequel je me présente et suis reconnu(e) au quotidien. Je rappelle qu'aux termes de l'article 61-6 du Code civil, le fait de ne pas avoir subi de traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus d'une telle demande : depuis la loi du 18 novembre 2016, cette modification n'est subordonnée à aucune condition médicale.

Conformément à l'article 61-5 du Code civil, je justifie par une réunion suffisante de faits que la mention relative à mon sexe ne correspond pas à celui dans lequel je me présente et dans lequel je suis connu(e). Ces éléments sont les suivants : [Éléments de fait justifiant la demande]

Je sollicite en outre, à titre de mesure associée, la modification de mon ou mes prénoms afin de les mettre en concordance avec le sexe revendiqué, et demande que soit substitué au(x) prénom(s) actuel(s) le(s) prénom(s) suivant(s) : [Prénom(s) souhaité(s)].

Le recours à un avocat n'étant pas exigé pour cette demande en première instance, je présente moi-même la présente requête. Je produis à son appui les pièces justificatives établissant ma situation et me tiens à la disposition du tribunal pour tout élément complémentaire.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir ordonner la modification de la mention de mon sexe à l'état civil ainsi que le changement de prénom sollicité, et dire que la décision sera portée en marge de mon acte de naissance et des actes concernés, étant précisé qu'en application de l'article 61-8 du Code civil cette modification est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant sa mise en œuvre.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Faut-il obligatoirement un avocat pour cette démarche ?
Non. En première instance, le recours à un avocat n'est pas obligatoire : la demande de modification de la mention du sexe se fait par une requête adressée ou remise au greffe du tribunal judiciaire, que vous pouvez présenter vous-même. L'avocat ne devient obligatoire qu'en cas d'appel, si votre demande était rejetée. Vous restez toutefois libre de vous faire assister par un avocat et, selon vos ressources, de solliciter l'aide juridictionnelle.
Dois-je avoir suivi un traitement hormonal ou subi une opération ?
Non. Depuis la loi du 18 novembre 2016, aucune condition médicale n'est exigée. L'article 61-6 du Code civil précise expressément que le fait de ne pas avoir subi de traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de la demande.
Quels éléments de fait dois-je présenter au juge ?
L'article 61-5 du Code civil demande une réunion suffisante de faits démontrant que la mention de votre sexe ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et êtes connu. Vous pouvez notamment invoquer le fait de vous présenter publiquement dans le sexe revendiqué, d'être connu ainsi de votre entourage familial, amical et professionnel, ou d'avoir déjà changé de prénom en ce sens. La preuve peut être rapportée par tous moyens.
Puis-je changer de prénom en même temps ?
Oui. Le changement de prénom peut être demandé conjointement à la requête devant le tribunal judiciaire, ou effectué séparément auprès de l'officier d'état civil de votre mairie sur le fondement de l'article 60 du Code civil. Il est fréquent de solliciter les deux mesures ensemble afin de mettre l'état civil en cohérence.
Quels sont les effets de la décision ?
Une fois la décision rendue, la modification est portée en marge de votre acte de naissance et se répercute sur vos autres actes et documents. En vertu de l'article 61-8 du Code civil, ce changement reste sans incidence sur les obligations que vous avez contractées envers des tiers et sur les filiations établies avant la modification.
← Voir tous les exemples Administratif & Juridique