🛒 Consommation & CommerceExemple gratuitPublié le 18 mai 2026Mis à jour le 5 juillet 2026

Exemple de lettre de demande de médiation assurance

Exemple de lettre gratuit pour saisir le médiateur de votre assurance après un litige. À compléter en ligne, conforme à l'article L.612-1 du Code monétaire.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand demander la médiation de l'assurance ?

Un désaccord persiste avec votre assureur (refus de prise en charge, montant d'indemnisation, résiliation, application d'une clause). Avant le tribunal, la médiation est gratuite et indépendante. Cette lettre saisit le médiateur de l'assurance.

Cadre légal

Articles L611-1 et suivants du Code de la consommation : droit à un médiateur de la consommation gratuit.
Recevabilité : avoir épuisé les recours internes (réclamation écrite auprès de l'assureur restée sans réponse satisfaisante, en général sous 2 mois).
Délai et avis : saisine dans l'année suivant la réclamation ; avis rendu en principe sous 90 jours, non contraignant.

Comment procéder

Joignez le contrat, les courriers échangés et la décision contestée.
Saisissez La Médiation de l'Assurance (organisme indépendant de la profession), par courrier ou en ligne.
Exposez clairement votre demande et le montant réclamé.

Erreurs à éviter

Saisir le médiateur avant d'avoir réclamé par écrit auprès de l'assureur.
Laisser passer les délais de prescription propres au contrat d'assurance (souvent 2 ans).
Ne pas conserver de copie de l'ensemble du dossier.

En cas de litige persistant

L'avis du médiateur ne lie pas les parties : en cas d'échec, saisissez le tribunal judiciaire. La prescription est suspendue pendant la médiation.

Personnaliser le document

Nom complet*

Adresse*

Code postal*

Ville*

Nom du médiateur / organisme de médiation*

Adresse du médiateur*

Code postal et ville du médiateur*

Date du courrier*

Numéro de contrat d'assurance*

Nom de la compagnie d'assurance*

Date du litige*

Objet du litige (description courte)*

Date de votre réclamation auprès de l'assureur*

Nombre de jours écoulés sans réponse satisfaisante*

Ce que vous demandez au médiateur*

Aperçu du document

, le

Objet : Saisine du médiateur de l'assurance — Contrat n°
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) , titulaire du contrat d'assurance n° auprès de la société , me permets de vous saisir en qualité de médiateur conformément à l'article L.612-1 du Code monétaire et financier et aux conditions générales de mon contrat.

En effet, à la suite d'un litige survenu le portant sur , j'ai formulé une réclamation écrite auprès de mon assureur le . Or, malgré un délai supérieur à {{delai_ecoulé}} jours, la réponse apportée par ne me satisfait pas / aucune réponse ne m'a été transmise à ce jour.

Les tentatives amiables de règlement ayant échoué, je sollicite votre intervention afin d'obtenir .

Vous trouverez ci-joint les pièces suivantes :
— Copie de mon contrat d'assurance n°
— Copie de ma réclamation du et de la réponse de l'assureur le cas échéant
— Tout justificatif utile à l'examen de mon dossier

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie de bien vouloir prendre en charge mon dossier dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

À quel moment peut-on saisir le médiateur de l'assurance ?

Vous pouvez saisir le médiateur après avoir formulé une réclamation écrite auprès de votre assureur et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois. Cette étape est obligatoire avant toute saisine du médiateur, conformément à l'article L.612-2 du Code monétaire et financier.

La médiation de l'assurance est-elle gratuite ?

Oui, la procédure de médiation est entièrement gratuite pour l'assuré. Elle est ouverte à tous les particuliers en litige avec une compagnie d'assurance, quelle que soit la nature du contrat concerné (auto, habitation, santé, vie, etc.).

Quel est le délai de traitement par le médiateur de l'assurance ?

Le médiateur dispose d'un délai de 90 jours à compter de la réception de votre dossier complet pour rendre son avis. Ce délai peut être prolongé en cas de complexité particulière du litige. Son avis est consultatif et non contraignant, mais les assureurs le suivent dans la grande majorité des cas.

Faut-il envoyer la lettre au médiateur en recommandé ?

L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est fortement conseillé afin de conserver une preuve de votre saisine et de la date d'envoi. Certains organismes de médiation acceptent également la saisine en ligne via leur formulaire officiel sur leur site internet.

L'avis du médiateur est-il obligatoire pour l'assureur ?

Non, l'avis du médiateur n'est pas juridiquement contraignant. Toutefois, si l'assureur ne le suit pas, il doit vous en informer par écrit en justifiant sa décision. En cas d'échec de la médiation, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal compétent.

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