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Exemple de lettre de demande de médiation assurance

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Saisine du médiateur de l'Assurance, possible une fois votre réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès de l'assureur.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
15 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Quand demander la médiation de l'assurance ?

Un désaccord persiste avec votre assureur (refus de prise en charge, montant d'indemnisation, résiliation, application d'une clause). Avant le tribunal, la médiation est gratuite et indépendante. Cette lettre saisit le médiateur de l'assurance.

Cadre légal

  • Articles L611-1 et suivants du Code de la consommation : droit à un médiateur de la consommation gratuit.
  • Recevabilité : avoir épuisé les recours internes (réclamation écrite auprès de l'assureur restée sans réponse satisfaisante, en général sous 2 mois).
  • Délai et avis : saisine dans l'année suivant la réclamation ; avis rendu en principe sous 90 jours, non contraignant.

Comment procéder

  • Joignez le contrat, les courriers échangés et la décision contestée.
  • Saisissez La Médiation de l'Assurance (organisme indépendant de la profession), par courrier ou en ligne.
  • Exposez clairement votre demande et le montant réclamé.

Erreurs à éviter

  • Saisir le médiateur avant d'avoir réclamé par écrit auprès de l'assureur.
  • Laisser passer les délais de prescription propres au contrat d'assurance (souvent 2 ans).
  • Ne pas conserver de copie de l'ensemble du dossier.

En cas de litige persistant

L'avis du médiateur ne lie pas les parties : en cas d'échec, saisissez le tribunal judiciaire. La prescription est suspendue pendant la médiation.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom du médiateur / organisme de médiation]
[Adresse du médiateur]
[Code postal et ville du médiateur]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Saisine du médiateur de l'assurance — Contrat n°[Numéro de contrat d'assurance]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], titulaire du contrat d'assurance n°[Numéro de contrat d'assurance] auprès de la société [Nom de la compagnie d'assurance], me permets de vous saisir en qualité de médiateur conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation et aux conditions générales de mon contrat.

En effet, à la suite d'un litige survenu le [Date du litige] portant sur [Objet du litige (description courte)], j'ai formulé une réclamation écrite auprès de mon assureur le [Date de votre réclamation auprès de l'assureur]. Or, malgré un délai supérieur à {{delai_ecoulé}} jours, la réponse apportée par [Nom de la compagnie d'assurance] ne me satisfait pas / aucune réponse ne m'a été transmise à ce jour.

Les tentatives amiables de règlement ayant échoué, je sollicite votre intervention afin d'obtenir [Ce que vous demandez au médiateur].

Vous trouverez ci-joint les pièces suivantes :
— Copie de mon contrat d'assurance n°[Numéro de contrat d'assurance]
— Copie de ma réclamation du [Date de votre réclamation auprès de l'assureur] et de la réponse de l'assureur le cas échéant
— Tout justificatif utile à l'examen de mon dossier

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie de bien vouloir prendre en charge mon dossier dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

À quel moment peut-on saisir le médiateur de l'assurance ?
Vous pouvez saisir le médiateur après avoir formulé une réclamation écrite auprès de votre assureur et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois. Cette étape est obligatoire avant toute saisine du médiateur, conformément à l'article L.612-2 du Code monétaire et financier.
La médiation de l'assurance est-elle gratuite ?
Oui, la procédure de médiation est entièrement gratuite pour l'assuré. Elle est ouverte à tous les particuliers en litige avec une compagnie d'assurance, quelle que soit la nature du contrat concerné (auto, habitation, santé, vie, etc.).
Quel est le délai de traitement par le médiateur de l'assurance ?
Le médiateur dispose d'un délai de 90 jours à compter de la réception de votre dossier complet pour rendre son avis. Ce délai peut être prolongé en cas de complexité particulière du litige. Son avis est consultatif et non contraignant, mais les assureurs le suivent dans la grande majorité des cas.
Faut-il envoyer la lettre au médiateur en recommandé ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est fortement conseillé afin de conserver une preuve de votre saisine et de la date d'envoi. Certains organismes de médiation acceptent également la saisine en ligne via leur formulaire officiel sur leur site internet.
L'avis du médiateur est-il obligatoire pour l'assureur ?
Non, l'avis du médiateur n'est pas juridiquement contraignant. Toutefois, si l'assureur ne le suit pas, il doit vous en informer par écrit en justifiant sa décision. En cas d'échec de la médiation, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal compétent.
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