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Exemple de lettre de demande de médiation assurance

Exemple de lettre gratuit pour saisir le médiateur de votre assurance après un litige. À compléter en ligne, conforme à l'article L.612-1 du Code monétaire.

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 15 champs personnalisables
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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

À quel moment peut-on saisir le médiateur de l'assurance ?
Vous pouvez saisir le médiateur après avoir formulé une réclamation écrite auprès de votre assureur et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois. Cette étape est obligatoire avant toute saisine du médiateur, conformément à l'article L.612-2 du Code monétaire et financier.
La médiation de l'assurance est-elle gratuite ?
Oui, la procédure de médiation est entièrement gratuite pour l'assuré. Elle est ouverte à tous les particuliers en litige avec une compagnie d'assurance, quelle que soit la nature du contrat concerné (auto, habitation, santé, vie, etc.).
Quel est le délai de traitement par le médiateur de l'assurance ?
Le médiateur dispose d'un délai de 90 jours à compter de la réception de votre dossier complet pour rendre son avis. Ce délai peut être prolongé en cas de complexité particulière du litige. Son avis est consultatif et non contraignant, mais les assureurs le suivent dans la grande majorité des cas.
Faut-il envoyer la lettre au médiateur en recommandé ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est fortement conseillé afin de conserver une preuve de votre saisine et de la date d'envoi. Certains organismes de médiation acceptent également la saisine en ligne via leur formulaire officiel sur leur site internet.
L'avis du médiateur est-il obligatoire pour l'assureur ?
Non, l'avis du médiateur n'est pas juridiquement contraignant. Toutefois, si l'assureur ne le suit pas, il doit vous en informer par écrit en justifiant sa décision. En cas d'échec de la médiation, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal compétent.