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Exemple de lettre de contestation d'un relevé bancaire

Exemple de lettre gratuit pour contester une opération ou des frais erronés sur votre relevé bancaire. À compléter en ligne et à envoyer en recommandé.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai légal pour contester une opération sur son relevé bancaire ?
Selon l'article L.133-24 du Code monétaire et financier, vous disposez de 13 mois à compter de la date de débit pour contester une opération non autorisée auprès de votre banque. Ce délai est réduit à 70 jours si l'opération a été initiée hors de l'Espace économique européen. Il est toutefois conseillé d'agir dès la réception du relevé pour maximiser vos chances de remboursement.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n'est pas légalement obligatoire, mais il est fortement recommandé. Il constitue une preuve irréfutable de la date d'envoi et de réception par la banque, ce qui est essentiel en cas de litige ultérieur ou de saisine du médiateur bancaire. Une simple lettre ordinaire ou un email sans confirmation de lecture ne suffisent pas à garantir vos droits.
Que faire si la banque ne répond pas ou refuse de rembourser l'opération contestée ?
Si la banque ne répond pas favorablement dans un délai raisonnable (généralement 15 jours pour un premier accusé de réception, et 2 mois pour une réponse définitive), vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire de l'établissement. Si la médiation échoue, il est possible de porter l'affaire devant le tribunal judiciaire compétent ou de contacter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
La banque est-elle obligée de me rembourser une opération non autorisée ?
Oui, en vertu de l'article L.133-18 du Code monétaire et financier, la banque est tenue de rembourser immédiatement toute opération de paiement non autorisée, dès lors que vous en faites la demande dans les délais légaux. La charge de la preuve incombe à la banque, qui doit démontrer que vous avez bien autorisé l'opération. Cette obligation ne s'applique pas si la banque prouve une négligence grave de votre part, par exemple en cas de divulgation de votre code PIN.
Puis-je contester des frais bancaires abusifs avec cette lettre ?
Oui, cette lettre peut également servir à contester des frais bancaires que vous estimez erronés ou non prévus par votre convention de compte, comme des frais de tenue de compte non convenus, des commissions d'intervention injustifiées ou des frais prélevés en double. Il est conseillé de préciser clairement le libellé, la date et le montant de chaque frais contesté, et de vous référer à votre convention de compte ou à la grille tarifaire en vigueur pour appuyer votre demande.