EDL.fr
Sujet brûlant
⚖️ Administratif & Juridique

Déclaration de nationalité française pour enfant né en France (art. 21-11)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Réclamer la nationalité française au nom d'un enfant mineur né en France de parents étrangers, sur le fondement de l'article 21-11 du Code civil.

Objet :
Faire une déclaration
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
16 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Pourquoi faire une déclaration de nationalité au titre de l'article 21-11

Un enfant né en France de parents étrangers deviendra français de plein droit à sa majorité, sous condition de résidence, en vertu de l'article 21-7 du Code civil. De nombreuses familles souhaitent toutefois ne pas attendre les 18 ans : disposer plus tôt de la nationalité française facilite les démarches d'identité, les voyages, l'inscription à certains examens ou concours et, plus largement, l'intégration de l'adolescent. L'article 21-11 du Code civil ouvre précisément cette possibilité d'anticipation.

Deux voies existent. À partir de 16 ans, l'adolescent peut réclamer lui-même la nationalité française. À partir de 13 ans, la déclaration peut être souscrite en son nom par ses représentants légaux, à condition de recueillir son consentement personnel. Le présent modèle sert de lettre d'accompagnement à la déclaration déposée auprès du greffe : il expose la demande, rappelle le fondement légal et récapitule les justificatifs transmis.

Les conditions et les justificatifs à réunir

La condition centrale est celle de la résidence. L'enfant doit justifier d'une résidence habituelle en France pendant une période, continue ou discontinue, d'au moins cinq ans. Le point de départ de ce décompte varie selon l'âge : depuis l'âge de 11 ans pour une déclaration faite à 16 ans, depuis l'âge de 8 ans pour une déclaration anticipée dès 13 ans. Il faut donc pouvoir reconstituer, année par année, la présence de l'enfant sur le territoire.

Pour établir cette continuité, préparez notamment :

  • l'acte de naissance de l'enfant, mentionnant sa naissance en France ;
  • les certificats de scolarité couvrant chaque année de la période exigée ;
  • les justificatifs de domicile des parents (quittances, avis d'imposition, factures) ;
  • les pièces d'identité et les titres de séjour des parents ;
  • le cas échéant, tout document médical, associatif ou administratif attestant de la présence de l'enfant.

Plus le dossier est complet et cohérent, plus l'enregistrement est rapide. Les ruptures dans la chronologie scolaire ou domiciliaire sont la première cause de demandes de pièces complémentaires.

Déroulement, délais et pièges à éviter

La déclaration est souscrite auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence. Lorsque toutes les pièces ont été remises, l'autorité délivre un récépissé attestant leur réception. La déclaration est ensuite enregistrée si les conditions sont réunies. À défaut, une décision de refus motivée est notifiée ; elle peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans un délai de six mois, conformément à l'article 26-3 du Code civil.

Quelques précautions utiles : agissez suffisamment tôt avant la majorité, car passé 18 ans la voie de l'article 21-11 se referme au profit de l'acquisition de plein droit ; vérifiez que la condition de résidence est bien remplie sur toute la période exigée avant de déposer ; et n'oubliez pas de recueillir formellement le consentement du mineur lorsque la déclaration est faite par les parents, faute de quoi elle serait irrecevable. Conservez enfin une copie complète du dossier ainsi que le récépissé, qui font foi de la date de dépôt.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal et ville]

[Organisme destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : Déclaration en vue de l'acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur né en France (article 21-11 du Code civil)

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Vos nom et prénom], agissant en qualité de [Votre qualité] de l'enfant [Prénom et nom de l'enfant], né(e) le [Date de naissance de l'enfant] à [Commune de naissance en France], ai l'honneur de souscrire, au nom de cet enfant mineur né en France de parents étrangers, une déclaration en vue de l'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-11 du Code civil.

Cet article permet à l'enfant né en France de parents étrangers de réclamer la nationalité française avant sa majorité, par anticipation de l'acquisition de plein droit prévue à l'article 21-7 du Code civil. L'enfant a sa résidence habituelle en France depuis le [Résidence habituelle en France depuis le] et justifie d'une résidence en France, continue ou discontinue, d'au moins cinq ans, telle qu'exigée par la loi. Il est actuellement scolarisé au sein de l'établissement [Établissement scolaire fréquenté].

Je vous prie de trouver ci-après les précisions relatives à la continuité de sa résidence et de sa scolarité en France, permettant d'établir qu'il satisfait aux conditions légales : [Précisions sur la résidence et la scolarité]

En ma qualité de représentant légal, je souscris la présente déclaration au nom de mon enfant mineur, lequel y consent personnellement, comme l'exige l'article 21-11 du Code civil lorsque la déclaration est réclamée avant l'âge de seize ans.

À l'appui de la présente déclaration, je joins les pièces justificatives suivantes : [Liste des pièces jointes]. Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette déclaration et de me délivrer le récépissé attestant la remise de l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen de sa recevabilité.

Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout document complémentaire que vous jugeriez utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

À partir de quel âge un enfant né en France de parents étrangers peut-il devenir français ?
En principe, l'enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française de plein droit à sa majorité, s'il y réside, en application de l'article 21-7 du Code civil. L'article 21-11 permet toutefois d'anticiper : la nationalité peut être réclamée dès l'âge de 16 ans par l'enfant lui-même, ou dès 13 ans par ses parents en son nom, avec son accord.
Quelle condition de résidence faut-il remplir ?
L'article 21-11 du Code civil exige une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans. Pour une déclaration souscrite à 16 ans, cette résidence s'apprécie depuis l'âge de 11 ans ; pour une déclaration anticipée à 13 ans faite par les parents, elle s'apprécie depuis l'âge de 8 ans.
À qui adresser la déclaration ?
La déclaration de nationalité au titre de l'article 21-11 est souscrite auprès du greffe du tribunal judiciaire (directeur des services de greffe judiciaires) du lieu de résidence. C'est cette autorité qui reçoit la déclaration, vérifie les conditions et procède à son enregistrement.
Quels justificatifs faut-il joindre au dossier ?
L'acte de naissance de l'enfant, des justificatifs de sa résidence habituelle en France sur la période requise (certificats de scolarité et justificatifs de domicile année par année) et les pièces d'identité des parents sont généralement à produire. Ces certificats de scolarité et justificatifs de domicile sont essentiels pour établir la continuité de résidence exigée par l'article 21-11 du Code civil.
Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration ?
Lorsque le dossier est complet, le greffe délivre un récépissé attestant la remise de l'ensemble des pièces nécessaires. La déclaration est ensuite enregistrée si les conditions sont réunies ; à défaut, une décision de refus motivée est notifiée au déclarant, qui peut la contester devant le tribunal judiciaire dans un délai de six mois, conformément à l'article 26-3 du Code civil.
← Voir tous les exemples Administratif & Juridique