Compte rendu annuel de gestion du tuteur ou curateur

Quand utiliser cette lettre ?

Toute personne chargée d'une mesure de protection — tuteur, curateur en curatelle renforcée, mandataire judiciaire à la protection des majeurs — doit rendre compte chaque année de la gestion des ressources et du patrimoine de la personne protégée. Ce courrier accompagne l'envoi du compte annuel de gestion et de ses pièces justificatives à l'autorité chargée de les vérifier. Il s'adresse en particulier au tuteur familial (enfant, conjoint, frère ou sœur) qui gère lui-même les comptes d'un proche et qui reçoit du tribunal une demande de production des comptes. Il permet aussi de garder une trace écrite et datée de la transmission.

Cadre légal

L'article 510 du Code civil impose à la personne chargée de la mesure d'établir chaque année un compte de sa gestion, auquel sont annexées les pièces justificatives. L'article 511 confie en principe la vérification et l'approbation de ce compte au directeur des services de greffe judiciaires ; lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé ou qu'un conseil de famille a été constitué, ce sont eux qui vérifient et approuvent le compte, le juge des contentieux de la protection pouvant être saisi en cas de difficulté. L'article 512 permet au juge de confier cette vérification à un technicien, aux frais de la personne protégée, lorsque l'importance du patrimoine le justifie. L'article 513 autorise le juge à dispenser d'établir le compte lorsque la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée le justifie, et l'article 514 organise la conservation des comptes ainsi que leur remise lorsque la mission prend fin. Le jugement d'ouverture ou le courrier du tribunal indique le destinataire exact : il faut s'y référer.

Comment procéder

Reprenez le numéro de dossier figurant sur les courriers du tribunal. Rassemblez les relevés de tous les comptes et livrets ouverts au nom de la personne protégée, du premier au dernier jour de la période, ainsi que les justificatifs des principales dépenses. Reportez sur le tableau ou le formulaire fourni par le tribunal le solde d'ouverture, le détail des recettes (pensions, salaires, loyers, prestations), celui des dépenses, puis le solde de clôture, en vérifiant que la différence entre les deux soldes correspond bien au résultat de l'exercice. Placez ce courrier en première page du dossier, conservez-en une copie intégrale et privilégiez un envoi recommandé avec accusé de réception ou un dépôt contre récépissé.

Erreurs à éviter

Ne mélangez jamais vos comptes personnels avec ceux de la personne protégée : chaque mouvement doit pouvoir être justifié. N'omettez pas les remises d'argent de poche, qui doivent apparaître au moins de façon globale. N'attendez pas la relance du tribunal, car un retard répété dans la production des comptes peut conduire le juge à demander des explications, voire à remplacer la personne chargée de la mesure. Enfin, ne réalisez pas un acte de disposition, comme la vente d'un bien ou la clôture d'un placement, sans l'autorisation préalable du juge en espérant le régulariser dans le compte annuel.