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Demande de prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Demander au juge aux affaires familiales une prestation compensatoire, en détaillant la disparité de niveau de vie, vos ressources et votre patrimoine.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
19 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Pour éviter qu'il n'entraîne un déséquilibre financier trop important, la loi prévoit un mécanisme de compensation : la prestation compensatoire. Selon l'article 270 du Code civil, elle est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut être demandée quel que soit le type de divorce (par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) et par l'un ou l'autre des époux.

Il ne s'agit ni d'une pension alimentaire, ni de la réparation d'un préjudice : c'est une compensation forfaitaire, en principe fixée une fois pour toutes, qui prend le plus souvent la forme d'un capital.

Comment motiver et chiffrer votre demande

La prestation compensatoire n'obéit à aucun barème légal obligatoire. Le juge aux affaires familiales l'apprécie au cas par cas, à partir des éléments que vous lui soumettez. L'article 271 du Code civil énumère les critères à prendre en compte :

  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, notamment pour l'éducation des enfants ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible de chaque époux, en capital comme en revenu ;
  • leurs droits existants et prévisibles, ainsi que leur situation respective en matière de retraite.

Votre lettre doit donc décrire précisément votre situation et celle de votre conjoint, afin de rendre la disparité de niveau de vie manifeste. Rassemblez les justificatifs correspondants : avis d'imposition, bulletins de salaire, relevés de comptes, titres de propriété, relevés de carrière. Plus votre demande est documentée, plus elle est convaincante.

Quand et comment la demander : délais et pièges à éviter

La règle essentielle est de formuler la demande pendant la procédure de divorce, avant que le juge ne prononce le divorce. Une fois le divorce définitif, il n'est en principe plus possible de réclamer une prestation compensatoire : la demande est forclose. Comme la représentation par avocat est obligatoire en matière de divorce, la demande est présentée par votre conseil dans ses conclusions ou dans la convention de divorce.

Quelques précautions utiles :

  • ne sous-estimez ni votre patrimoine ni celui de votre conjoint : une déclaration incomplète peut affaiblir votre demande ;
  • précisez la forme de versement souhaitée, capital en une fois, capital échelonné sur huit ans au maximum (articles 274 et 275 du Code civil), ou, à titre exceptionnel, rente viagère (article 276 du Code civil) ;
  • conservez une copie de votre courrier et de toutes les pièces transmises.

Cette lettre vous permet de transmettre à votre avocat, de façon claire et structurée, les éléments dont il a besoin pour chiffrer votre demande et la défendre devant le juge aux affaires familiales.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Destinataire (votre avocat ou le tribunal judiciaire)]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville de rédaction de la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : Demande de prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce [Référence du dossier / n° RG (si connu)]

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la procédure de divorce qui m'oppose à [Nom et prénom de votre conjoint], avec qui je me suis marié(e) le [Date du mariage], soit après [Durée du mariage] de vie commune, je sollicite le bénéfice d'une prestation compensatoire et vous prie de bien vouloir en formuler la demande.

Aux termes de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Conformément à l'article 271 du même code, cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur situation professionnelle et de leur patrimoine.

Ma situation justifie pleinement cette demande. Âgé(e) de [Votre âge] ans, mon état de santé est le suivant : [Votre état de santé]. Mes revenus et ressources se composent de : [Vos revenus et ressources]. Mon patrimoine, tant en capital qu'en revenu, se compose de : [Votre patrimoine (capital et revenus)].

La situation de mon conjoint fait apparaître une disparité manifeste au regard de la mienne. Ses ressources et son patrimoine sont les suivants : [Ressources et patrimoine de votre conjoint]. Cette différence de niveau de vie, résultant directement de la rupture du mariage, ouvre droit au versement d'une prestation compensatoire.

En conséquence, je sollicite le versement d'une prestation compensatoire d'un montant de [Montant de la prestation compensatoire demandée], selon les modalités suivantes : [Modalités de versement souhaitées]. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre l'ensemble des justificatifs de nature à établir cette disparité (avis d'imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires, titres de propriété).

Je vous remercie de bien vouloir porter cette demande à la connaissance du juge aux affaires familiales avant que le divorce ne soit prononcé, afin qu'elle soit examinée dans le cadre de la procédure.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qui peut demander une prestation compensatoire ?
Chacun des deux époux peut la demander, quel que soit le type de divorce, y compris le divorce pour faute. L'article 270 du Code civil ouvre ce droit à l'époux qui subit une disparité de niveau de vie du fait de la rupture du mariage. Ce n'est pas l'époux qui a demandé le divorce ou qui est en tort qui en est privé : seul compte le déséquilibre financier constaté entre les conjoints.
Comment le montant de la prestation compensatoire est-il fixé ?
Il n'existe pas de barème légal obligatoire : le juge aux affaires familiales apprécie chaque situation individuellement. L'article 271 du Code civil impose de tenir compte de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur situation professionnelle, de leur patrimoine et de leurs droits à la retraite. Plus votre demande est documentée par des justificatifs, plus le montant retenu reflétera la réalité de la disparité.
À quel moment faut-il présenter la demande ?
La demande doit être formulée pendant la procédure de divorce, avant que le juge ne prononce le divorce. Une fois le jugement de divorce définitif, la demande est en principe irrecevable, car forclose. Il est donc essentiel de la présenter le plus tôt possible, par l'intermédiaire de votre avocat.
Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle versée ?
Elle prend en priorité la forme d'un capital, versé en une seule fois ou échelonné sur huit ans au maximum, conformément aux articles 274 et 275 du Code civil. À titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut la fixer sous forme de rente viagère, en application de l'article 276 du Code civil.
Ai-je besoin d'un avocat pour cette demande ?
Oui. La représentation par avocat est obligatoire dans toute procédure de divorce. La demande de prestation compensatoire est présentée par votre conseil dans ses conclusions ou dans la convention de divorce par consentement mutuel. Cette lettre sert précisément à lui transmettre, de manière claire et ordonnée, tous les éléments nécessaires pour chiffrer et défendre votre demande.
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