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Exemple de lettre de demande de congé parental

Exemple de lettre de demande de congé parental d'éducation conforme aux articles L. 1225-47 du Code du travail. Gratuit, à compléter et imprimer.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette demande de congé parental d'éducation ?

Vous êtes salarié(e) avec au moins 1 an d'ancienneté et vous souhaitez prendre un congé parental après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Ce dispositif vous permet d'interrompre totalement ou partiellement votre activité tout en conservant votre poste et votre ancienneté.

Cadre légal

  • Articles L1225-47 à L1225-60 du Code du travail
  • Conditions : 1 an d'ancienneté à la date de naissance/adoption
  • Durée initiale : 1 an, renouvelable 2 fois (max 3 ans pour 1ᵉʳ enfant, plus pour les suivants)
  • Formes : congé total OU temps partiel (minimum 16 heures/semaine)
  • Indemnisation CAF : Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) : ~430 €/mois pour temps complet, ~250 € pour temps partiel ≥ 50 %, ~150 € pour temps partiel ≤ 50 %
  • Protection : article L1225-49 — impossible de licencier durant le congé sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat

Procédure

  • Notification à l'employeur par LRAR au moins 1 mois avant la date de prise (2 mois si moins de 2 mois après le congé maternité)
  • L'employeur ne peut pas refuser : c'est un droit
  • Mentionner : date de début, date de fin, forme (total / temps partiel + quotité)
  • Demande PreParE séparée à la CAF (formulaire en ligne)

Renouvellement et retour

  • Renouvellement : LRAR à l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé en cours
  • Retour anticipé : possible en cas de force majeure (décès du conjoint, baisse importante des revenus)
  • À la fin : retour à l'emploi précédent ou similaire avec rémunération au moins équivalente

Erreurs à éviter

  • Démissionner au lieu de prendre le congé : perte de toutes les protections
  • Ne pas demander la PreParE : argent perdu
  • Reprendre sans formaliser : préférer une lettre de reprise pour fixer les conditions
  • Confondre congé parental et congé maternité/paternité (dispositifs distincts, cumulables)

En cas de litige

Saisine de l'inspection du travail si l'employeur refuse. Conseil de prud'hommes en cas de licenciement abusif pendant le congé (nul de plein droit, indemnisation possible).

[Votre nom complet]
[Votre adresse]
[Votre code postal] [Votre ville]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable RH ou DRH]
[Adresse de l'employeur]
[Code postal de l'employeur] [Ville de l'employeur]

[Votre ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de congé parental d'éducation à temps plein
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Votre nom complet], salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [Date d'embauche], occupant le poste de [Intitulé de votre poste], ai l'honneur de vous informer de la naissance de mon enfant le [Date de naissance de l'enfant].

Conformément aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, je vous adresse par la présente ma demande de congé parental d'éducation à temps plein, à compter du [Date de début du congé parental] et jusqu'au [Date de fin du congé parental].

Je vous rappelle que, en application de la législation en vigueur, ce congé est accordé de droit à tout salarié justifiant d'au moins un an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant, condition que je remplis. Durant cette période, mon contrat de travail sera suspendu et je bénéficierai, le cas échéant, des prestations versées par la Caisse d'Allocations Familiales au titre de la Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE).

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir :
— accuser réception de la présente demande ;
— me confirmer par écrit la prise en compte de mon congé parental aux dates indiquées ;
— me préciser les démarches internes à effectuer avant mon départ.

Je reste bien entendu disponible jusqu'à la date de début de mon congé pour assurer la transition de mes missions et faciliter l'organisation du service.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de préavis pour demander un congé parental d'éducation ?
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le début du congé parental, lorsque celui-ci débute à la fin du congé maternité ou paternité. Dans les autres cas, le délai de préavis est de deux mois avant la date de départ souhaitée. Ce délai est fixé par l'article L. 1225-50 du Code du travail et doit impérativement être respecté pour que la demande soit recevable.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de demande de congé parental en recommandé ?
Oui, l'article L. 1225-50 du Code du travail impose l'envoi de la demande de congé parental par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce formalisme est essentiel car il permet de prouver la date d'envoi et la réception par l'employeur en cas de litige. Une lettre remise en main propre contre décharge peut également être acceptée, mais le recommandé reste la méthode la plus sécurisée juridiquement.
Quelle est la durée maximale d'un congé parental d'éducation à temps plein ?
Le congé parental d'éducation à temps plein peut durer jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, soit une durée initiale d'un an renouvelable deux fois. En cas de naissance multiple d'au moins trois enfants, la durée peut être prolongée jusqu'aux six ans des enfants. Le salarié peut également décider de mettre fin au congé avant son terme, sous réserve d'un préavis d'un mois conformément à l'article L. 1225-52 du Code du travail.
L'employeur peut-il refuser une demande de congé parental d'éducation ?
Non, le congé parental d'éducation est un droit accordé de plein droit à tout salarié justifiant d'au moins un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'adoption de l'enfant, conformément à l'article L. 1225-47 du Code du travail. L'employeur ne peut ni s'y opposer ni en reporter le début, dès lors que les conditions d'ancienneté sont remplies et que le préavis légal a été respecté. Il est cependant en droit de demander des justificatifs attestant de la naissance ou de l'adoption.
Quel est l'impact du congé parental sur la rémunération et les droits à la retraite ?
Durant le congé parental à temps plein, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit plus de salaire de la part de son employeur. Il peut en revanche bénéficier de la Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE), versée par la CAF sous conditions. Concernant la retraite, les périodes de congé parental sont prises en compte pour la durée d'assurance dans la limite de trois ans par enfant, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale.
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