Lettre à la commission de surendettement (Banque de France)

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre accompagne le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers, gérée par la Banque de France. Elle s'adresse à toute personne physique de bonne foi qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles (crédits à la consommation, découverts, arriérés de loyer, d'énergie, d'impôts, etc.). Elle formalise la saisine, résume votre situation et sollicite la recevabilité du dossier ainsi que la suspension des poursuites. Elle ne remplace pas le formulaire officiel de déclaration de surendettement, qu'elle vient compléter.

Cadre légal

La procédure est régie par le livre VII du code de la consommation. L'article L. 711-1 définit la situation de surendettement comme l'impossibilité manifeste, pour une personne physique de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'article L. 721-1 organise la saisine de la commission par le débiteur. Une fois le dossier déclaré recevable, l'article L. 722-2 prévoit que cette décision emporte de plein droit la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution (saisies, cessions de rémunération), à l'exception des dettes alimentaires, pour une durée maximale de deux ans. L'article L. 721-4 permet en outre au débiteur, dès le dépôt du dossier et en cas d'urgence, de demander la suspension des procédures d'exécution en cours au juge des contentieux de la protection, par l'intermédiaire de la commission. Selon l'orientation retenue, le dossier peut donner lieu à un plan conventionnel de redressement (durée plafonnée à sept ans) ou, en cas de situation irrémédiablement compromise, à une procédure de rétablissement personnel emportant effacement des dettes.

La procédure étape par étape

1. Constituez votre dossier : formulaire officiel de déclaration de surendettement complété, pièce d'identité, justificatifs de revenus, de charges et de l'ensemble de vos dettes. 2. Déposez-le auprès de la commission de surendettement de votre département, accompagné de cette lettre, de préférence en recommandé avec accusé de réception ou via le service en ligne de la Banque de France. 3. La commission dispose d'un délai maximal de 90 jours pour se prononcer sur la recevabilité ; en pratique, la première décision intervient souvent en cinq à six semaines. 4. En cas de recevabilité, vous êtes inscrit au FICP pour la durée de la procédure et les poursuites sont suspendues. 5. La commission oriente ensuite le dossier vers un plan conventionnel, des mesures imposées ou un rétablissement personnel.

Erreurs fréquentes à éviter

Ne déposez pas un dossier incomplet : l'absence de justificatifs retarde l'examen. Ne dissimulez aucun bien ni aucune dette, sous peine de voir votre bonne foi remise en cause et le dossier déclaré irrecevable. N'oubliez pas de signaler les procédures d'exécution en cours (saisie sur salaire, avis à tiers détenteur) afin de pouvoir en demander la suspension. Ne cessez pas de payer vos charges courantes (loyer, énergie, pension alimentaire) : seules certaines dettes sont suspendues, et les dettes alimentaires ne le sont jamais. Enfin, continuez d'honorer vos échéances dans la mesure du possible jusqu'à la décision de recevabilité.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si la commission déclare votre dossier irrecevable, vous disposez d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour contester cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission ; le litige est alors porté devant le juge des contentieux de la protection. En l'absence de réponse dans le délai de 90 jours, relancez le secrétariat de la commission par écrit. Vous pouvez également vous faire accompagner gratuitement par un travailleur social, un point conseil budget ou une association de défense des consommateurs pour préparer votre dossier ou exercer un recours.