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Exemple de lettre de résiliation d'un abonnement Canal+

Exemple de lettre pour résilier votre abonnement Canal+ : à compléter en ligne, conforme à la législation française et prêt à envoyer en recommandé.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à tout abonné souhaitant mettre fin à son abonnement Canal+, que l'engagement soit terminé ou que vous invoquiez un motif légitime de résiliation anticipée. Pour conserver une preuve et faire courir le préavis, il est recommandé de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception, même si la résiliation en ligne est aussi possible.

Cadre légal

  • Article L215-1 du Code de la consommation (loi Chatel) : pour les contrats à tacite reconduction, le professionnel doit vous informer de la date limite de résiliation entre 3 mois et 1 mois avant le terme. À défaut, vous résiliez gratuitement et à tout moment après la reconduction.
  • Article L215-1-1 : depuis le 1er juin 2023, un contrat conclu par voie électronique peut être résilié en ligne via une fonctionnalité gratuite (« résiliation en trois clics »).
  • Le préavis et la durée d'engagement (souvent 12 ou 24 mois) figurent dans vos conditions générales.
  • Une résiliation anticipée sans frais reste possible pour motif légitime (déménagement à l'étranger, hospitalisation, surendettement…), sur justificatif.

Comment procéder

  • Vérifiez la date d'échéance, le préavis et votre numéro de client dans vos conditions.
  • Indiquez vos coordonnées, votre numéro d'abonné et, le cas échéant, le motif légitime invoqué.
  • Envoyez en recommandé avec accusé de réception, joignez les justificatifs et conservez la preuve d'envoi.
  • Restituez le décodeur si le contrat le prévoit et vérifiez l'arrêt des prélèvements.

Erreurs à éviter

  • Ne pas respecter le préavis, ce qui peut entraîner la facturation d'une période supplémentaire.
  • Omettre le numéro d'abonné ou invoquer un motif légitime sans justificatif.
  • Se contenter d'un e-mail ou d'un appel, sans trace écrite opposable.
  • Annuler le prélèvement bancaire avant la confirmation de résiliation, au risque d'impayés.

En cas de litige

Si Canal+ refuse la résiliation, maintient les prélèvements ou ne répond pas, adressez une réclamation écrite au service client. Sans solution sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur des communications électroniques ou le médiateur de la consommation compétent, indiqué dans vos conditions générales. Vous pouvez aussi signaler le litige sur SignalConso (DGCCRF). En dernier recours, le tribunal judiciaire est compétent.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Adresse e-mail]
[Numéro de téléphone]

Canal+ Service Abonnés
Service Résiliation
CS 40000
92130 Issy-les-Moulineaux

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Résiliation de mon abonnement Canal+ n°[Numéro de contrat Canal+]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], titulaire de l'abonnement Canal+ portant le numéro de contrat [Numéro de contrat Canal+], vous adresse par la présente ma demande de résiliation de mon abonnement, avec effet à compter du [Date de résiliation souhaitée].

Conformément aux conditions générales d'abonnement en vigueur et aux dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation, je vous demande de bien vouloir prendre en compte cette résiliation dans le respect du préavis contractuel applicable à mon offre.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer la bonne réception de ce courrier ainsi que la date effective de résiliation de mon abonnement, par écrit à l'adresse indiquée ci-dessus ou par voie électronique à l'adresse [Adresse e-mail].

Dans l'attente de votre confirmation, je vous remercie de cesser tout prélèvement automatique sur mon compte bancaire à l'issue du préavis légal. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire nécessaire au traitement de ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de préavis pour résilier un abonnement Canal+ ?
Le délai de préavis pour résilier un abonnement Canal+ est généralement de 30 jours calendaires à compter de la réception de votre courrier de résiliation. Ce délai est fixé par les conditions générales d'abonnement et encadré par l'article L.215-1 du Code de la consommation. Passé ce délai, aucun nouveau prélèvement ne devrait être effectué sur votre compte bancaire.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de résiliation Canal+ en recommandé ?
Il est fortement recommandé d'envoyer votre lettre de résiliation Canal+ en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d'envoi constitue une preuve juridique de la date d'envoi et de réception, ce qui est essentiel en cas de litige sur la prise d'effet de la résiliation ou de prélèvements contestés. Sans ce justificatif, il peut être difficile de prouver votre démarche devant un tribunal ou le médiateur.
Où envoyer la lettre de résiliation d'un abonnement Canal+ ?
La lettre de résiliation doit être adressée à Canal+ Service Abonnés – Service Résiliation, CS 40000, 92130 Issy-les-Moulineaux. Il s'agit de l'adresse officielle dédiée aux demandes de résiliation. Vous pouvez également contacter le service client Canal+ au préalable pour vérifier qu'aucune mise à jour d'adresse n'a été effectuée.
Puis-je résilier mon abonnement Canal+ à tout moment ou seulement à l'échéance ?
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, vous pouvez résilier votre abonnement Canal+ à tout moment une fois la période d'engagement initiale expirée, en respectant simplement le préavis contractuel de 30 jours. Si vous êtes encore en période d'engagement, des frais de résiliation anticipée peuvent s'appliquer selon les termes de votre contrat. Dans certains cas particuliers (déménagement, chômage, décès), une résiliation sans frais peut être obtenue sur justificatif.
Que faire si Canal+ continue à prélever mon compte après la résiliation ?
Si des prélèvements persistent après la date effective de résiliation confirmée par Canal+, vous devez d'abord contacter le service client par écrit en joignant la preuve de votre résiliation. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez contester les prélèvements directement auprès de votre banque et saisir le Médiateur des communications électroniques. Conservez précieusement l'accusé de réception de votre recommandé ainsi que la confirmation écrite de résiliation envoyée par Canal+.
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