À quoi sert une autorisation de droit à l'image ?
L'autorisation de droit à l'image est le document par lequel une personne consent à ce que son image, fixée sur une photographie ou une vidéo, soit reproduite et diffusée par un tiers. Elle sécurise aussi bien la personne photographiée que celui qui exploite l'image : association, employeur, photographe, école, agence de communication, média ou créateur de contenu. Sans ce consentement, la diffusion d'une image identifiable peut constituer une atteinte à la vie privée engageant la responsabilité de celui qui la publie.
Ce formulaire est utile dans de nombreuses situations : reportage photo lors d'un événement, portrait sur un site internet, témoignage vidéo, campagne publicitaire, prise de vue scolaire ou sportive, ou encore publication sur les réseaux sociaux.
Le cadre légal exact
Le droit à l'image repose sur l'article 9 du Code civil, aux termes duquel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La jurisprudence en a déduit que toute personne dispose, sur son image, d'un droit exclusif lui permettant de s'opposer à sa captation comme à sa diffusion sans son accord.
Lorsque l'image révèle des données identifiantes traitées de façon automatisée (par exemple une base de photos en ligne), s'ajoute le cadre du RGPD (règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. La diffusion abusive peut par ailleurs relever de l'article 226-1 du Code pénal, qui sanctionne la captation ou la diffusion de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement (un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ; deux ans et 60 000 euros lorsque l'image présente un caractère sexuel).
Aucun numéro Cerfa n'existe : l'autorisation est un acte sous seing privé librement rédigé. Sa validité dépend de la précision des mentions, non d'un formulaire officiel.
Les mentions indispensables
- L'identification de la personne et du bénéficiaire de l'autorisation.
- La finalité : à quel usage précis l'image est destinée (institutionnel, commercial, pédagogique).
- Les supports de diffusion autorisés (site, réseaux sociaux, presse, affichage).
- Le territoire de diffusion (France, Union européenne, monde entier pour internet).
- La durée de l'autorisation, qui ne doit pas être indéterminée et illimitée.
- Le caractère gratuit ou rémunéré de la cession.
Un consentement « général », sans limite de support ni de durée, est régulièrement écarté par les juges, car le consentement doit être spécial et porter sur des exploitations déterminées.
Procédure pas à pas
- Étape 1 : identifier précisément les images concernées (séance, date, contexte).
- Étape 2 : compléter l'autorisation en détaillant finalité, supports, territoire et durée.
- Étape 3 : faire signer la personne majeure, en deux exemplaires originaux, avec la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour autorisation ».
- Étape 4 : pour un mineur, recueillir la signature des deux titulaires de l'autorité parentale et, si possible, l'accord du mineur lui-même.
- Étape 5 : conserver l'exemplaire signé : c'est la preuve du consentement en cas de contestation.
Le cas particulier du mineur
Pour une personne mineure, le consentement est donné par les représentants légaux. La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a confirmé que la diffusion de l'image d'un mineur n'est pas un acte usuel : lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale, la signature des deux parents est nécessaire. En cas de tutelle, c'est le tuteur qui signe. En cas de désaccord, le parent opposé à la diffusion peut saisir le juge pour l'interdire, au besoin sous astreinte. L'accord de l'enfant capable de discernement est par ailleurs vivement recommandé.
Les erreurs à éviter
- Se contenter d'un consentement oral, impossible à prouver ensuite.
- Omettre la durée ou le territoire, rendant l'autorisation imprécise.
- Réutiliser l'image pour une finalité différente de celle prévue.
- Ne recueillir que la signature d'un seul parent pour un mineur.
- Confondre droit à l'image et droit d'auteur du photographe, qui sont deux droits distincts.
Recours en cas d'atteinte
Si une image est diffusée sans autorisation ou au-delà de ce qui a été consenti, la personne peut d'abord adresser une mise en demeure demandant le retrait. À défaut, elle peut saisir le juge des référés pour obtenir le retrait en urgence et des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 9 du Code civil. Le retrait du consentement, possible à tout moment, vaut pour l'avenir et se notifie de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.