Demande de mi-temps thérapeutique à l'employeur

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à votre employeur lorsque votre médecin traitant vous a prescrit une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique (couramment appelée « mi-temps thérapeutique »). Elle formalise votre demande d'accord, indispensable pour aménager votre temps de travail, que cette reprise fasse suite à un arrêt de travail ou non. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un arrêt de travail à temps complet préalable n'est en effet plus obligatoire.

Cadre légal

Le temps partiel thérapeutique est prévu par l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale. L'indemnité journalière peut y être maintenue lorsque le maintien ou la reprise du travail est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré, ou lorsqu'une rééducation ou une réadaptation professionnelle est nécessaire pour retrouver un emploi compatible avec cet état.

Quatre acteurs interviennent : le médecin traitant, qui établit la prescription ; l'employeur, dont l'accord est indispensable puisque le temps de travail doit être aménagé ; le médecin-conseil de la CPAM, qui valide l'ouverture des indemnités journalières complémentaires ; et le médecin du travail, qui, lors de la visite de reprise, se prononce sur la compatibilité du poste. Pour une maladie ordinaire, le maintien des indemnités journalières pendant le temps partiel thérapeutique est encadré dans le temps : sa durée ne peut prolonger de plus d'un an le délai maximal de trois ans applicable à l'indemnisation des arrêts de travail (art. R. 323-3 du code de la sécurité sociale), les modalités précises étant fixées par décret. Le cumul du salaire versé au titre du temps travaillé et des indemnités journalières ne peut, en principe, excéder le salaire habituel.

La procédure étape par étape

1. Votre médecin traitant établit la prescription de reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, en précisant la quotité et la durée envisagées.
2. Vous transmettez cette prescription à votre employeur, accompagnée de la présente demande d'accord, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Vous adressez le volet destiné à la CPAM : le médecin-conseil apprécie le droit aux indemnités journalières complémentaires.
4. L'employeur organise la visite de reprise auprès du service de santé au travail ; le médecin du travail valide la compatibilité du poste et les aménagements éventuels.
5. La reprise débute aux conditions convenues ; un écrit (avenant ou accord) précise les horaires et la durée du dispositif.

Erreurs fréquentes à éviter

• Reprendre à temps partiel sans avoir obtenu l'accord écrit préalable de l'employeur : celui-ci est indispensable.
• Oublier de transmettre le volet à la CPAM : sans validation du médecin-conseil, les indemnités journalières complémentaires ne sont pas versées.
• Négliger la visite de reprise auprès du médecin du travail, nécessaire pour organiser l'aménagement du poste.
• Détailler le diagnostic médical dans le courrier : il relève du secret médical et n'a pas à figurer dans la demande adressée à l'employeur.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

L'employeur peut refuser le temps partiel thérapeutique, mais son refus doit reposer sur des motifs objectifs liés à l'organisation ou à l'activité de l'entreprise. Demandez que ce refus vous soit notifié par écrit et motivé. Vous pouvez alors solliciter le médecin du travail, qui peut proposer des aménagements de poste, saisir les représentants du personnel, ou vous rapprocher de votre CPAM et, le cas échéant, de l'inspection du travail ou d'un conseil juridique. En l'absence de réponse, relancez votre employeur par écrit en conservant une preuve de vos démarches.