Contester un forfait post-stationnement (FPS) : le rôle du RAPO
Depuis la réforme du stationnement payant entrée en vigueur le 1er janvier 2018, l'absence ou l'insuffisance de paiement du stationnement sur voirie n'est plus une amende pénale mais une redevance d'occupation du domaine public : le forfait post-stationnement (FPS). Son régime est fixé par l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui autorise chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à instituer ce forfait et à en fixer le barème. Comme il s'agit d'une décision administrative et non d'une contravention, sa contestation ne relève pas du juge pénal mais d'une procédure administrative spécifique.
La première étape, incontournable, est le recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Tant que ce recours n'a pas été exercé et tranché, aucune juridiction ne peut être saisie : c'est ce qu'on appelle un préalable de recevabilité.
Le cadre légal et les délais à respecter
Plusieurs délais structurent la procédure et doivent être scrupuleusement respectés, faute de quoi le recours devient irrecevable :
- RAPO : il doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement du FPS (avis apposé sur le pare-brise ou adressé par voie postale).
- Réponse de l'administration : l'autorité dispose d'un mois pour répondre. Son silence pendant ce délai vaut décision implicite de rejet.
- Saisine de la juridiction : en cas de rejet, explicite ou implicite, l'usager dispose d'un nouveau délai d'un mois pour saisir le Tribunal du stationnement payant (TSP), juridiction administrative spécialisée siégeant à Limoges. Cette juridiction, dénommée jusqu'au 31 décembre 2024 Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), a été renommée Tribunal du stationnement payant à compter du 1er janvier 2025 ; les deux appellations désignent la même juridiction, et l'avis de paiement peut encore mentionner l'ancien nom. Ce délai est porté à deux mois pour les personnes résidant outre-mer ou à l'étranger.
Point essentiel : depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, le paiement préalable du forfait n'est plus exigé pour contester ni pour saisir le tribunal. Toutefois, le RAPO n'a pas d'effet suspensif. À défaut de règlement dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement, le FPS est majoré (forfait de post-stationnement majoré, soit une majoration de 20 % qui ne peut être inférieure à 50 euros), recouvré par l'ANTAI.
La procédure étape par étape
1. Identifier le bon destinataire
L'avis de paiement indique l'autorité chargée d'examiner le recours : la commune, l'EPCI ou, le cas échéant, le prestataire délégataire. Le RAPO ne doit pas être adressé à l'ANTAI, qui se borne à recouvrer les forfaits majorés.
2. Rédiger et envoyer le RAPO
Le recours mentionne vos coordonnées, le numéro de l'avis, la date, l'immatriculation, le lieu du stationnement et un motif précis. Il est recommandé de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le service en ligne indiqué sur l'avis, afin de disposer d'une preuve de date.
3. Saisir le Tribunal du stationnement payant en cas de rejet
Si le recours est rejeté, la requête devant le Tribunal du stationnement payant peut être déposée en ligne sur le téléservice dédié ou par courrier. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de l'avis de paiement, de la copie du RAPO et de sa preuve d'envoi, et de la décision de rejet lorsqu'elle existe.
Motifs recevables et pièces justificatives
Les motifs les plus fréquemment retenus sont :
- Stationnement effectivement payé : joindre le ticket horodateur ou le justificatif de paiement mobile (heure, zone, montant).
- Erreur sur la plaque d'immatriculation : une simple faute de saisie de l'agent suffit à fonder l'annulation ; joindre la copie de la carte grise.
- Véhicule vendu ou cédé : joindre le certificat de cession (Cerfa n° 15776*02) et l'accusé d'enregistrement de la cession, prouvant que vous n'étiez plus détenteur à la date des faits.
- Véhicule volé ou usurpation de plaque : joindre le récépissé de dépôt de plainte.
Erreurs à éviter
- Laisser passer le délai d'un mois : la forclusion est opposée automatiquement et rend la contestation impossible.
- Saisir directement le tribunal ou le juge sans avoir formé le RAPO : la requête sera jugée irrecevable.
- Ne pas conserver de preuve d'envoi du recours.
- Oublier de joindre les pièces justificatives qui démontrent le motif invoqué.
- Confondre le FPS avec une amende pénale : ni la procédure ni la juridiction ne sont les mêmes.
Les voies de recours ultérieures
La décision du Tribunal du stationnement payant peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Avant d'en arriver là, un RAPO bien argumenté et étayé par des pièces probantes permet, dans une grande majorité des cas tenant à une erreur matérielle (plaque erronée, ticket payé, véhicule cédé), d'obtenir l'annulation du forfait dès le stade amiable, sans engager de contentieux.