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Demande pour bénéficier d’un don de jours de repos

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour demander à votre employeur de bénéficier d’un don de jours de repos de vos collègues : enfant gravement malade, deuil ou proche aidant.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
24 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Un dispositif légal, ouvert à trois situations

Le don de jours de repos est issu de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, dite loi Mathys, élargie ensuite à deux reprises. Un salarié peut renoncer à des jours de repos non pris au profit d’un collègue de la même entreprise, qui s’absente alors sans perdre sa rémunération. Deux séries d’articles du Code du travail organisent ce don, selon la situation.

Qui peut en bénéficier

  • le salarié qui assume la charge d’un enfant de moins de 25 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants : article L. 1225-65-1 ;
  • le salarié dont l’enfant de moins de 25 ans, ou la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, est décédé, depuis la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 : même article ;
  • le salarié qui vient en aide à un proche en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap : ce cas relève de l’article L. 3142-25-1, créé par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, le proche devant figurer dans la liste de l’article L. 3142-16.

Un accord d’entreprise ou une convention collective peut aller plus loin, par exemple pour la maladie du conjoint. Vérifiez votre accord avant d’écrire : vos droits y sont parfois plus larges que dans la loi.

À qui adresser la demande

À l’employeur, jamais directement à un collègue nommé. Le don est anonyme : c’est l’entreprise qui recueille les jours et les affecte à votre absence. Écrivez à la direction des ressources humaines ou au chef d’entreprise, et informez en parallèle le comité social et économique ou vos délégués syndicaux, qui relaient souvent l’appel auprès des équipes.

Quand envoyer, sous quelle forme, avec quelles pièces

Dès que le besoin est établi, sans attendre d’avoir épuisé tous vos jours : la collecte prend du temps. Le Code du travail n’impose pas au salarié du secteur privé d’avoir consommé la totalité de ses propres repos avant de demander un don ; cette condition d’épuisement préalable existe en revanche dans la fonction publique. Privilégiez une remise en main propre contre décharge, ou un envoi en recommandé avec accusé de réception, pour dater votre demande.

Joignez les pièces adaptées à votre situation, en général :

  • en cas de maladie, de handicap ou d’accident : le certificat détaillé établi par le médecin qui suit la personne, attestant la particulière gravité de la situation et le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. C’est la pièce exigée par l’article L. 1225-65-1 pour l’enfant gravement malade ;
  • en cas de décès : l’acte de décès, et non un certificat médical ;
  • un justificatif du lien de famille ou de la charge de l’enfant et, pour l’aide à un proche, la preuve du lien exigé par l’article L. 3142-16 ;
  • le décompte de vos jours de repos restants.

Cette liste n’est pas exhaustive : selon les entreprises et les accords collectifs, d’autres documents peuvent être demandés, notamment un formulaire interne.

Délai de réponse, effets, refus

Le Code du travail ne fixe aucun délai de réponse dans le secteur privé. En pratique, la réponse arrive en quelques jours à quelques semaines ; relancez par écrit au bout de deux semaines. Dans la fonction publique, la procédure est encadrée par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, qui plafonne notamment le nombre de jours pouvant être reçus : renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.

Pendant l’absence financée par les dons, votre rémunération est maintenue et la période est assimilée à du temps de travail effectif : elle compte pour l’ancienneté et pour vos droits à congés.

L’employeur doit donner son accord au don : il peut donc refuser, et la loi ne l’oblige pas à motiver ce refus. Si votre demande reste sans réponse ou est rejetée, faites-vous appuyer par les représentants du personnel, sollicitez l’inspection du travail, et étudiez en parallèle les congés qui ne dépendent pas de la bonne volonté de l’entreprise : congé de présence parentale et congé de proche aidant, tous deux assortis d’une allocation journalière, ou congé de deuil de l’article L. 3142-1-1 du Code du travail.

[Vos prénom et nom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]
Téléphone : [Votre téléphone]
Courriel : [Votre adresse e-mail]
Poste occupé : [Votre poste dans l’entreprise]
Service : [Votre service ou établissement]
Dans l’entreprise depuis le [Date d’entrée dans l’entreprise]

[Nom de la personne à qui vous écrivez (employeur ou responsable des ressources humaines)]
[Sa fonction (directrice des ressources humaines, gérant…)]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
[Code postal et ville de l’entreprise]

[Ville où vous écrivez la lettre], le [Date de la lettre]

Remise en main propre contre décharge ou envoi en recommandé avec accusé de réception

Objet : demande à bénéficier d’un don de jours de repos (Code du travail, articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 ou article L. 3142-25-1)

Madame, Monsieur,

Je traverse une situation familiale qui m’oblige à m’absenter bien au-delà de mes droits à repos. Je me trouve dans le cas suivant : [Situation qui ouvre droit au don de jours].

La personne concernée est [Votre lien avec la personne concernée], [Prénom de la personne concernée], né(e) le [Date de naissance de la personne concernée]. [Décrivez la situation en quelques phrases (maladie, accident, perte d’autonomie, décès)]

Cette situation exige de moi une disponibilité que mes seuls droits à repos ne me permettent plus d’assurer. J’ai déjà utilisé ceux dont je disposais : [Jours de repos que vous avez déjà utilisés]. Ils ne suffisent pas à couvrir la période pendant laquelle je dois me rendre disponible.

C’est pourquoi je sollicite le bénéfice du don de jours de repos prévu par le Code du travail : aux articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 lorsque la demande est formée au titre d’un enfant gravement malade ou décédé, à l’article L. 3142-25-1 lorsqu’elle est formée au titre de l’aide apportée à un proche en perte d’autonomie ou handicapé. Je vous demande de bien vouloir autoriser la mise en œuvre de ce dispositif et de relayer auprès de mes collègues un appel au don, dans le respect des principes posés par la loi :

  • le don est anonyme : je ne connaîtrai pas l’identité des salariés qui auront choisi d’y répondre ;
  • il est consenti sans contrepartie d’aucune sorte ;
  • il porte uniquement sur des jours de repos non pris : jours de réduction du temps de travail, jours de récupération, jours de congés payés au-delà du vingt-quatrième jour ouvrable ou jours épargnés sur un compte épargne-temps.

Je souhaiterais réunir [Nombre de jours de repos souhaités] jours, pour une absence débutant le [Date de début souhaitée de l’absence]. Je m’engage à vous informer sans délai de toute évolution qui permettrait d’écourter cette période.

Vous trouverez ci-joint les pièces qui justifient ma demande : [Pièces que vous joignez à votre demande].

Je reste à votre disposition pour vous rencontrer et organiser cette absence de la manière la moins pénalisante possible pour le service. Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

[Vos prénom et nom]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Mon employeur peut-il refuser que mes collègues me donnent des jours ?
Oui. L’article L. 1225-65-1 du Code du travail, comme l’article L. 3142-25-1 pour l’aide à un proche, subordonne le don à l’accord de l’employeur, qui reste libre de ne pas l’organiser. En pratique, le refus est rare lorsque les justificatifs sont fournis et que le service peut absorber l’absence. La loi ne l’oblige pas à motiver sa décision, mais rien ne vous empêche d’en demander les raisons par écrit et de faire appuyer votre demande par le comité social et économique.
Saurai-je quels collègues m’ont donné leurs jours ?
Non, jamais. La loi impose l’anonymat du don : l’employeur recueille les jours et les affecte à votre absence sans vous communiquer l’identité des donateurs, et le don se fait sans contrepartie. Un collègue reste libre de vous dire lui-même qu’il a participé, mais ni l’entreprise ni les représentants du personnel ne doivent diffuser la liste des salariés qui ont donné.
Est-ce que je continue à être payé pendant cette absence ?
Oui, votre rémunération est maintenue pendant toute la période couverte par les jours donnés, conformément à l’article L. 1225-65-2 du Code du travail. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif : elle compte pour votre ancienneté et vous conservez les avantages acquis avant votre départ. Au-delà des jours réunis, l’absence n’est plus rémunérée à ce titre.
Quels jours un collègue peut-il réellement donner ?
Uniquement des jours de repos non pris : jours de réduction du temps de travail, jours de récupération, jours de congés payés au-delà du vingt-quatrième jour ouvrable, c’est-à-dire la cinquième semaine, et jours placés sur un compte épargne-temps. Les quatre premières semaines de congés payés ne peuvent pas être cédées. Un accord collectif peut par ailleurs plafonner le nombre de jours donnés par salarié.
Dois-je fournir un certificat médical si mon enfant est décédé ?
Non, le certificat médical détaillé concerne les cas de maladie, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité. Après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans qui était à votre charge effective et permanente, joignez l’acte de décès et un justificatif du lien ou de la charge. Pensez également au congé de deuil prévu par l’article L. 3142-1-1 du Code du travail, qui ne dépend pas de l’accord de vos collègues.
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