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Lettre de transfert de compte bancaire (autre agence)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour transférer votre compte vers une autre agence de la même banque ou vers un autre établissement.

Objet :
Adresser un courrier
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
11 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au particulier qui souhaite changer de banque et confier à son nouvel établissement le transfert automatique de ses prélèvements et virements récurrents grâce au service d'aide à la mobilité bancaire. Elle prend la forme d'un mandat signé remis à la nouvelle banque, qui se charge alors de toutes les démarches. Un envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé lorsque vous adressez par ailleurs un courrier de clôture à votre ancienne banque, afin de conserver une preuve datée.

Cadre légal

  • Le service d'aide à la mobilité bancaire est régi par l'article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier, dont la base légale a été posée par la loi Hamon du 17 mars 2014 puis renforcée par la loi Macron.
  • Ce service est gratuit et sans condition de ressources ; la banque ne peut le refuser ni le facturer.
  • Le mandat signé déclenche un transfert qui doit être opérationnel dans un délai maximal de 22 jours ouvrés.
  • La nouvelle banque dispose de 2 jours ouvrés pour solliciter l'ancienne banque, qui doit répondre sous 5 jours ouvrés en transmettant la liste des opérations récurrentes des 13 derniers mois.
  • La nouvelle banque informe ensuite les émetteurs de prélèvements et de virements, qui disposent de 10 jours ouvrés pour mettre à jour vos coordonnées bancaires.

Comment procéder

  • Ouvrez d'abord votre nouveau compte et récupérez vos nouvelles coordonnées bancaires (RIB).
  • Complétez et signez le mandat de mobilité bancaire en autorisant expressément la nouvelle banque à agir en votre nom.
  • Joignez un RIB de l'ancien compte et un RIB du nouveau compte.
  • Conservez l'ancien compte ouvert et suffisamment approvisionné le temps que tous les organismes basculent.
  • Vérifiez le bon transfert des opérations avant de demander la clôture de l'ancien compte.

Erreurs à éviter

  • Clôturer l'ancien compte trop tôt : un prélèvement non encore basculé pourrait être rejeté.
  • Oublier de signaler les opérations non automatisables (paiements ponctuels, virements saisis manuellement).
  • Confondre changement de domiciliation et clôture : le mandat de mobilité ne ferme pas automatiquement l'ancien compte.
  • Ne pas vérifier que chèques en circulation et autorisations de découvert ont bien été soldés.

En cas de litige

Si la banque ne respecte pas le délai légal, refuse le service ou le facture, adressez d'abord une réclamation écrite à son service clientèle. À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés et le site de votre établissement. En dernier recours, le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges relatifs au fonctionnement du compte ; l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut par ailleurs être informée des manquements.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de la banque actuelle]
Service Clientèle
[Adresse de la banque actuelle]
[Code postal et ville de la banque]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de transfert de mon compte bancaire n°[Numéro de compte bancaire]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], titulaire du compte bancaire n°[Numéro de compte bancaire] ouvert dans votre établissement, vous informe par la présente de ma décision de transférer l'ensemble de mes avoirs et opérations vers un nouvel établissement bancaire.

Conformément aux dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, et au service d'aide à la mobilité bancaire qui en découle, je vous demande de bien vouloir communiquer à ma nouvelle banque, [Nom de la nouvelle banque], l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de ce transfert, notamment :

  • la liste de l'ensemble des virements et prélèvements domiciliés sur mon compte ;
  • le relevé d'identité bancaire (RIB) de mon compte actuel ;
  • l'historique des opérations des treize derniers mois ;
  • le solde créditeur disponible à la date de clôture.

Je vous prie de bien vouloir procéder à la clôture de mon compte n°[Numéro de compte bancaire] à compter du [Date de clôture souhaitée], après transfert du solde créditeur vers mon nouveau compte, dont les coordonnées vous seront communiquées directement par [Nom de la nouvelle banque] dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la bonne réception de cette demande ainsi que les étapes et délais de traitement prévus. Conformément à la loi, cette procédure doit être réalisée dans un délai maximum de vingt-deux jours ouvrés à compter de la réception de la présente demande.

Dans l'attente de votre confirmation, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Faut-il envoyer une lettre de transfert de compte bancaire en recommandé ?
Oui, il est fortement recommandé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Cela vous permet de disposer d'une preuve juridique de la date de réception par votre banque et de vous prémunir contre tout litige en cas de retard ou de contestation de la procédure.
Quel est le délai légal pour un transfert de compte bancaire selon la loi Macron ?
La loi Macron du 6 août 2015 impose à votre ancienne banque de transmettre l'ensemble des informations nécessaires à votre nouvelle banque dans un délai de 5 jours ouvrés suivant votre demande. La procédure complète de mobilité bancaire, incluant la mise à jour des virements et prélèvements, doit être finalisée dans un délai maximum de 22 jours ouvrés.
Quelles informations ma banque actuelle doit-elle transmettre lors d'un transfert de compte ?
Conformément à la loi Macron, votre ancienne banque est tenue de communiquer à votre nouvelle banque la liste complète des virements et prélèvements domiciliés, votre RIB actuel, l'historique des opérations des treize derniers mois ainsi que le solde créditeur disponible à la date de clôture. Ces informations permettent à votre nouvelle banque de prendre en charge automatiquement toutes vos opérations récurrentes.
Le transfert de compte bancaire est-il payant en France ?
Non, depuis la loi Macron de 2015, le service d'aide à la mobilité bancaire est entièrement gratuit pour le client. Votre ancienne banque ne peut vous facturer aucun frais pour la communication des informations, la clôture du compte, ni pour le transfert du solde vers votre nouvel établissement.
Puis-je fixer moi-même la date de clôture de mon compte lors d'un transfert bancaire ?
Oui, vous pouvez indiquer dans votre lettre une date de clôture souhaitée pour votre compte actuel. Il est conseillé de prévoir un délai suffisant, généralement d'au moins 30 jours, pour permettre la bonne exécution de la procédure de mobilité et s'assurer que tous vos virements et prélèvements ont bien été transférés vers votre nouveau compte avant la fermeture définitive.
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