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⚖️ Administratif & Juridique

Déclaration de nationalité française par mariage

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Déclarez au tribunal ou à la préfecture l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français, avec le Cerfa n° 15277.

Objet :
Faire une déclaration
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
17 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Pourquoi et quand rédiger cette déclaration

Le mariage avec un ressortissant français ne confère pas automatiquement la nationalité française. L'article 21-1 du Code civil rappelle que le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Le conjoint étranger qui souhaite devenir français doit accomplir une démarche volontaire : la déclaration d'acquisition de la nationalité prévue par l'article 21-2 du Code civil. Cette lettre accompagne le dépôt du formulaire officiel et formalise votre demande auprès de l'autorité compétente.

Vous pouvez engager cette démarche dès que la durée de communauté de vie exigée est atteinte. Elle est fixée à quatre ans à compter du mariage. Ce délai est porté à cinq ans lorsque, au moment de la déclaration, le conjoint étranger ne justifie pas avoir résidé de manière régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans depuis le mariage, ou lorsqu'il ne peut prouver que son conjoint français a été inscrit au registre des Français établis hors de France durant leur communauté de vie à l'étranger.

Les conditions à réunir

Avant de déposer votre déclaration, assurez-vous de remplir l'ensemble des conditions posées par la loi :

  • une communauté de vie tant affective que matérielle qui n'a pas cessé entre les époux depuis le mariage ;
  • un conjoint qui a conservé la nationalité française depuis le mariage ;
  • une durée de vie commune de quatre ans, portée à cinq ans selon la résidence, au jour de la déclaration ;
  • une connaissance de la langue française au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence, justifiée par un diplôme ou une attestation reconnus ;
  • la transcription régulière du mariage sur les registres de l'état civil français lorsqu'il a été célébré à l'étranger.

La déclaration se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 15277, à déposer selon votre lieu de résidence auprès du tribunal compétent ou de la préfecture. Vous devrez y joindre notamment votre acte de mariage, un justificatif de la nationalité française de votre conjoint et les pièces établissant la réalité et la continuité de votre communauté de vie, comme des avis d'imposition communs ou des justificatifs de domicile partagés.

Délais, pièges à éviter et suites de la démarche

Un dossier incomplet est la première cause de retard : rassemblez toutes les pièces avant de solliciter un rendez-vous et conservez une copie intégrale de votre dépôt. Veillez à ce que la communauté de vie ne soit pas interrompue au cours de l'instruction, car toute cessation peut faire échec à la déclaration. Datez et signez le formulaire, et n'oubliez pas de faire traduire les actes étrangers par un traducteur assermenté.

Lorsque votre dossier est complet, l'administration vous délivre un récépissé, puis procède à l'enregistrement de votre déclaration. Le Gouvernement peut, pour indignité ou défaut d'assimilation, s'opposer à l'acquisition de la nationalité par décret en Conseil d'État dans le délai fixé par l'article 21-4 du Code civil. En l'absence d'opposition, vous devenez français à la date de votre déclaration. Vous pourrez alors demander la délivrance de vos actes d'état civil français et solliciter, si vous le souhaitez, une carte nationale d'identité et un passeport.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Organisme destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : Déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2 du Code civil)

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Vos nom et prénom], de nationalité [Votre nationalité actuelle], né(e) le [Votre date de naissance] à [Votre lieu de naissance], ai l'honneur de solliciter l'acquisition de la nationalité française par déclaration, en application de l'article 21-2 du Code civil, à raison de mon mariage avec un conjoint de nationalité française.

Je me suis uni(e) par mariage le [Date du mariage] à [Lieu du mariage] avec [Nom et prénom de votre conjoint(e)], de nationalité française. Depuis notre union, nous justifions d'une communauté de vie tant affective que matérielle qui n'a pas cessé. La condition de durée de communauté de vie, fixée à quatre ans à compter du mariage — portée à cinq ans lorsque le conjoint étranger ne justifie pas d'une résidence régulière et ininterrompue d'au moins trois ans en France depuis le mariage —, est remplie à ce jour. [Précisions sur votre communauté de vie]

Je justifie par ailleurs d'une connaissance suffisante de la langue française, au moins équivalente au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, attestée par [Justificatif du niveau de français (B1)].

Afin de procéder à cette déclaration, je joins à la présente le formulaire Cerfa n° 15277 dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives requises, notamment mon acte de mariage, un justificatif de la nationalité française de mon conjoint et les documents établissant la réalité de notre communauté de vie. La liste complète des pièces jointes est la suivante : [Liste des pièces jointes]

Je vous saurais gré de bien vouloir enregistrer ma déclaration et de m'indiquer, le cas échéant, les modalités de dépôt de mon dossier ainsi que la date du rendez-vous nécessaire à son instruction. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement ou toute pièce complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelles conditions faut-il remplir pour acquérir la nationalité française par mariage ?
L'acquisition par déclaration suppose, en application de l'article 21-2 du Code civil, une communauté de vie affective et matérielle non interrompue avec un conjoint resté français. La durée exigée est de quatre ans à compter du mariage, portée à cinq ans lorsque le conjoint étranger ne justifie pas d'au moins trois ans de résidence régulière et ininterrompue en France depuis le mariage. Il faut en outre justifier d'une connaissance de la langue française au moins égale au niveau B1.
Le mariage me donne-t-il automatiquement la nationalité française ?
Non. L'article 21-1 du Code civil dispose que le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Devenir français suppose une démarche volontaire, à savoir la déclaration d'acquisition prévue à l'article 21-2, une fois toutes les conditions réunies.
Quel formulaire utiliser et où déposer la déclaration ?
La déclaration se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 15277. Selon votre lieu de résidence, le dossier se dépose auprès du tribunal compétent ou de la préfecture, généralement sur rendez-vous. Renseignez-vous au préalable pour connaître l'autorité dont vous dépendez et les modalités de dépôt.
Quelles pièces dois-je joindre à ma déclaration ?
Vous devez notamment fournir une copie intégrale de votre acte de mariage, un justificatif de la nationalité française de votre conjoint et les documents établissant la réalité et la continuité de votre communauté de vie, tels que des avis d'imposition communs et des justificatifs de domicile. Il faut y ajouter le justificatif du niveau B1 et une pièce d'identité. Les actes établis à l'étranger doivent être traduits par un traducteur assermenté.
L'administration peut-elle refuser ma déclaration ?
Oui. Après enregistrement, le Gouvernement peut, pour indignité ou défaut d'assimilation, s'opposer à l'acquisition de la nationalité par décret en Conseil d'État dans le délai fixé par l'article 21-4 du Code civil. En l'absence d'opposition, vous devenez français à la date de votre déclaration.
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