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Lettre de résiliation d'assurance habitation

Exemple de lettre pour résilier votre assurance habitation à l'échéance ou via la loi Hamon. Gratuit, conforme au Code des assurances, à compléter en quelques minutes.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre de résiliation d'assurance habitation ?

Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation : déménagement, changement d'assureur (meilleure offre), vente du bien, fin d'usage. Depuis la loi Hamon (2014) puis la loi infra-annuelle (2020), la résiliation est très facilitée pour les contrats d'au moins 1 an d'ancienneté.

Cadre légal

  • Loi Hamon (article L113-15-2 Code des assurances) : passé 12 mois d'ancienneté, résiliation possible à tout moment, sans frais ni motif, avec préavis d'1 mois
  • Avant 12 mois : résiliation possible uniquement à l'échéance annuelle, avec préavis de 2 mois (sauf motif légitime : déménagement, mariage, divorce, retraite, changement de situation)
  • Loi Châtel (article L113-15-1) : pour les contrats à reconduction tacite, l'assureur doit envoyer un avis d'échéance 75 à 15 jours avant. Si non respecté, vous pouvez résilier à tout moment
  • Si nouvel assureur : c'est lui qui résilie pour vous (article L113-15-2 al. 3). Pas besoin d'envoyer de lettre dans ce cas

Procédure

Avant la résiliation

  • Vérifier l'ancienneté du contrat (>12 mois = loi Hamon applicable)
  • Identifier le motif si vous résiliez avant 12 mois (déménagement, changement de situation)
  • Si nouvel assureur : il s'occupe de tout, vous n'avez qu'à signer la nouvelle police
  • Vérifier si une indemnisation prorata vous est due sur la cotisation déjà payée

Envoi de la lettre

  • Format : LRAR (ou email avec accusé de réception si l'assureur l'accepte explicitement)
  • Mentions : numéro de contrat, date d'effet souhaitée (résiliation + 1 mois), motif éventuel, demande de remboursement du trop-perçu
  • L'assureur a 30 jours pour rembourser le prorata de cotisation

Erreurs à éviter

  • Résilier sans nouvel assureur : votre habitation reste obligatoirement assurée (au minimum en responsabilité civile pour les locataires). Tout intervalle non couvert est risqué
  • Confondre changement d'assureur et changement de formule : pour passer du « confort » au « tous risques » chez le même assureur, simple avenant
  • Oublier d'arrêter le prélèvement après résiliation : opposition à la banque si l'assureur continue
  • Manquer le délai de préavis (1 mois minimum) : la résiliation prend effet à la date légale, pas à votre demande

En cas de difficulté

Si l'assureur conteste la résiliation ou continue à prélever : mise en demeure puis saisine du Médiateur de l'assurance (gratuit, en ligne sur mediation-assurance.org) puis du tribunal judiciaire en cas d'échec. L'opposition au prélèvement SEPA est possible 13 mois en arrière auprès de votre banque (article L133-25 CMF).

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de l'assureur]
Service Résiliation
[Adresse de l'assureur]
[Code postal et ville de l'assureur]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Résiliation du contrat d'assurance habitation n° [Numéro de contrat]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], titulaire du contrat d'assurance habitation portant la référence [Numéro de contrat], vous informe par la présente de ma décision de résilier ledit contrat à sa prochaine date d'échéance, fixée au [Date d'échéance du contrat].

Cette demande est formulée conformément aux dispositions de l'article L. 113-12 du Code des assurances, qui me permet de mettre fin à mon engagement à chaque anniversaire du contrat, sous réserve de respecter le préavis contractuel applicable.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne prise en compte de cette résiliation par écrit, à l'adresse figurant en haut de ce courrier, et de cesser tout prélèvement automatique à compter de la date d'échéance précitée. Le cas échéant, je vous remercie de me rembourser la part de cotisation perçue au-delà de cette date.

Dans l'attente de votre accusé de réception, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de préavis pour résilier une assurance habitation à échéance ?
Pour résilier une assurance habitation à la date d'échéance annuelle, vous devez envoyer votre lettre de résiliation au moins 2 mois avant cette date, conformément à l'article L. 113-12 du Code des assurances. Si votre assureur ne vous a pas notifié l'échéance dans les délais prévus par la loi Chatel, vous pouvez résilier sans respecter ce préavis. Vérifiez la date d'échéance figurant sur votre contrat ou vos avis d'échéance.
Est-il obligatoire d'envoyer la lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n'est pas toujours légalement obligatoire, mais il est fortement conseillé car il constitue une preuve de la date d'envoi et de réception par l'assureur. Certains contrats l'exigent explicitement. En cas de litige sur le respect du préavis, ce mode d'envoi est la seule preuve incontestable que vous avez agi dans les délais.
Peut-on résilier son assurance habitation en cours d'année sans attendre l'échéance ?
Oui, la loi Hamon (loi du 17 mars 2014) permet de résilier votre assurance habitation à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la demande par l'assureur. Cette résiliation est également possible en cas de changement de situation (déménagement, vente du bien, changement de situation matrimoniale), conformément à l'article L. 113-16 du Code des assurances.
Que faire si l'assureur continue à prélever des cotisations après la date de résiliation ?
Si des prélèvements interviennent après la date effective de résiliation, l'assureur est tenu de vous rembourser la part de prime perçue au-delà de cette date, au prorata temporis. Vous pouvez d'abord contacter le service client par écrit pour demander ce remboursement. En l'absence de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l'assurance, dont les coordonnées doivent figurer dans votre contrat.
Où envoyer la lettre de résiliation d'assurance habitation ?
La lettre doit être adressée au service résiliation de votre assureur, dont les coordonnées figurent sur votre contrat, vos avis d'échéance ou le site internet de la compagnie. Certains assureurs acceptent également la résiliation par voie électronique ou via leur espace client en ligne, mais privilégiez toujours l'envoi postal en recommandé pour conserver une preuve opposable. Conservez l'accusé de réception jusqu'à la confirmation écrite de la résiliation.
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