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Demande d'ASPA (minimum vieillesse)

Modèle de lettre de demande d'ASPA (minimum vieillesse) à adresser à votre caisse de retraite, MSA ou CCAS. Conditions, ressources et démarche expliquées.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Qu'est-ce que l'ASPA (minimum vieillesse) ?

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a remplacé, depuis le 1er janvier 2006, l'ancien minimum vieillesse. Il s'agit d'une prestation de solidarité, non contributive, destinée à garantir un revenu minimal aux personnes âgées disposant de faibles ressources, qu'elles aient ou non cotisé à un régime de retraite. Son cadre juridique figure aux articles L. 815-1 à L. 815-23 du code de la sécurité sociale. L'ASPA est une allocation différentielle : elle complète vos revenus pour les porter jusqu'à un montant plafond fixé chaque année par décret.

Qui peut en bénéficier ?

Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

  • Une condition d'âge : avoir au moins 65 ans. Cet âge peut être abaissé à l'âge légal de départ à la retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail, titulaires d'une pension d'invalidité, atteintes d'une incapacité d'au moins 50 %, ou pour certains anciens combattants.
  • Une condition de résidence : résider en France de façon stable, c'est-à-dire au moins 9 mois (270 jours) par an depuis la réforme des retraites de 2023. Les ressortissants étrangers hors Espace économique européen doivent en principe justifier d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans, sauf statut particulier (réfugié, apatride, ancien combattant, protection subsidiaire).
  • Une condition de ressources : l'ensemble de vos revenus (pensions, revenus du capital, etc.) ne doit pas dépasser le plafond applicable à votre situation.

Montants et plafonds de ressources en 2026

Au 1er janvier 2026, après une revalorisation de 0,9 %, le plafond de ressources et le montant maximal de l'allocation s'établissent à environ 1 043,59 € par mois (12 523,14 € par an) pour une personne seule et 1 620,18 € par mois (19 442,21 € par an) pour un couple. Ces chiffres sont donnés à titre indicatif : ils sont actualisés chaque année et il convient de vérifier les montants en vigueur auprès de votre caisse ou sur service-public.fr. L'ASPA versée correspond à la différence entre ce plafond et vos ressources effectives ; elle est donc d'autant plus élevée que vos ressources sont faibles.

La procédure pas à pas

  • Identifier l'organisme compétent. Adressez votre demande à la caisse qui vous verse déjà une retraite : Carsat/Cnav pour le régime général, MSA pour le secteur agricole, Cavimac pour les ministres des cultes. Si vous ne percevez aucune retraite, c'est le SASPA, géré par la Caisse des dépôts, qui instruit le dossier ; le formulaire se retire en mairie ou au CCAS, qui le transmet ensuite à la Caisse des dépôts.
  • Télécharger le bon formulaire Cerfa. Le Cerfa n° 13710*04 concerne la demande auprès de la Carsat/Cnav, le Cerfa n° 14953*01 la MSA, et le Cerfa n° 16078*02 le SASPA. Un parcours en ligne pré-rempli via FranceConnect et l'espace de l'Assurance retraite est par ailleurs proposé pour le régime général.
  • Constituer le dossier. Joignez une copie de votre pièce d'identité ou titre de séjour, votre dernier avis d'imposition, des justificatifs de résidence (quittance de loyer, factures), un relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, les justificatifs de vos ressources.
  • Envoyer le dossier. Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de dépôt, car le point de départ de l'allocation dépend de la date de réception d'un dossier complet.

Les erreurs à éviter

  • Sous-estimer la récupération sur succession. Les sommes versées sont récupérables au décès, mais seulement sur la part de l'actif net successoral supérieure à 108 586,14 € en métropole (seuil 2026), et la récupération annuelle est plafonnée. C'est souvent ce point qui dissuade à tort les ayants droit potentiels : en dessous du seuil, aucun remboursement n'est dû.
  • Oublier de déclarer un changement de situation. Tout changement de ressources, de domicile ou de situation familiale doit être signalé sans délai, sous peine de devoir rembourser les trop-perçus.
  • Confondre l'ASPA et l'ASI. L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) concerne les personnes invalides n'ayant pas encore atteint l'âge requis pour l'ASPA.
  • Négliger les délais. L'allocation n'est due qu'à compter du premier jour du mois suivant la réception du dossier complet, sans rétroactivité : ne tardez pas à déposer votre demande et veillez à ce qu'elle soit complète.

Les voies de recours

En cas de décision défavorable, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre organisme par lettre recommandée. Si ce recours amiable est rejeté ou reste sans réponse, vous pouvez porter l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. La demande d'ASPA, comme l'ensemble de ces recours, est entièrement gratuite.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse complète]
Né(e) le [Votre date de naissance]
N° de sécurité sociale : [Numéro de sécurité sociale]

[Organisme destinataire]
[Adresse de l'organisme]

[Ville de signature], le [Date de la lettre]

Objet : Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), également appelée minimum vieillesse, prévue aux articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Je remplis les conditions d'attribution requises. J'ai atteint l'âge de soixante-cinq ans (ou l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude au travail reconnue), je réside en France de manière stable et régulière, et mes ressources sont inférieures au plafond fixé pour ma situation. Je déclare percevoir actuellement des ressources d'un montant total de [Montant total de vos ressources mensuelles (€)] € par mois, et ma situation familiale est la suivante : [Situation familiale].

Vous trouverez ci-joint le formulaire de demande dûment complété ainsi que l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de mon dossier : copie de ma pièce d'identité, justificatif de domicile, dernier avis d'imposition et relevé d'identité bancaire.

Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'examen de ma demande et de m'informer de la suite qui lui sera réservée. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

À qui dois-je adresser ma demande d'ASPA ?
La demande s'adresse à l'organisme qui verse votre retraite : la Carsat (régime général via la Cnav), la MSA pour les exploitants et salariés agricoles, ou la Cavimac pour les ministres des cultes. Si vous n'avez jamais cotisé et ne percevez aucune retraite, le dossier est instruit par le SASPA, géré par la Caisse des dépôts ; le formulaire se retire en mairie ou au CCAS, qui le transmet à la Caisse des dépôts.
Quel est le montant de l'ASPA en 2026 ?
Au 1er janvier 2026, après une revalorisation de 0,9 %, l'ASPA garantit un revenu maximal d'environ 1 043,59 € par mois pour une personne seule et 1 620,18 € par mois pour un couple. L'allocation versée correspond à la différence entre ce plafond et vos ressources réelles. Ces montants sont indicatifs et révisés chaque année ; vérifiez les chiffres en vigueur auprès de votre caisse.
L'ASPA est-elle récupérable sur ma succession ?
Oui. Les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables au décès du bénéficiaire, mais uniquement sur la fraction de l'actif net successoral dépassant 108 586,14 € en métropole (seuil 2026). La récupération annuelle est en outre plafonnée à 8 463,42 € pour une personne seule et 11 322,77 € pour un couple. En dessous du seuil, vos héritiers n'ont rien à rembourser.
Quel est le délai de traitement de la demande ?
Le délai d'instruction est généralement de 2 à 4 mois selon l'organisme, et la demande est gratuite. L'allocation prend effet au premier jour du mois suivant la réception du dossier complet. En cas de refus, vous disposez de deux mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse, puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire.
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