Demande d'ASPA (minimum vieillesse)

Qu'est-ce que l'ASPA (minimum vieillesse) ?

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a remplacé, depuis le 1er janvier 2006, l'ancien minimum vieillesse. Il s'agit d'une prestation de solidarité, non contributive, destinée à garantir un revenu minimal aux personnes âgées disposant de faibles ressources, qu'elles aient ou non cotisé à un régime de retraite. Son cadre juridique figure aux articles L. 815-1 à L. 815-23 du code de la sécurité sociale. L'ASPA est une allocation différentielle : elle complète vos revenus pour les porter jusqu'à un montant plafond fixé chaque année par décret.

Qui peut en bénéficier ?

Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• Une condition d'âge : avoir au moins 65 ans. Cet âge peut être abaissé à l'âge légal de départ à la retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail, titulaires d'une pension d'invalidité, atteintes d'une incapacité d'au moins 50 %, ou pour certains anciens combattants.
• Une condition de résidence : résider en France de façon stable, c'est-à-dire au moins 9 mois (270 jours) par an depuis la réforme des retraites de 2023. Les ressortissants étrangers hors Espace économique européen doivent en principe justifier d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans, sauf statut particulier (réfugié, apatride, ancien combattant, protection subsidiaire).
• Une condition de ressources : l'ensemble de vos revenus (pensions, revenus du capital, etc.) ne doit pas dépasser le plafond applicable à votre situation.

Montants et plafonds de ressources en 2026

Au 1er janvier 2026, après une revalorisation de 0,9 %, le plafond de ressources et le montant maximal de l'allocation s'établissent à environ 1 043,59 € par mois (12 523,14 € par an) pour une personne seule et 1 620,18 € par mois (19 442,21 € par an) pour un couple. Ces chiffres sont donnés à titre indicatif : ils sont actualisés chaque année et il convient de vérifier les montants en vigueur auprès de votre caisse ou sur service-public.fr. L'ASPA versée correspond à la différence entre ce plafond et vos ressources effectives ; elle est donc d'autant plus élevée que vos ressources sont faibles.

La procédure pas à pas

• Identifier l'organisme compétent. Adressez votre demande à la caisse qui vous verse déjà une retraite : Carsat/Cnav pour le régime général, MSA pour le secteur agricole, Cavimac pour les ministres des cultes. Si vous ne percevez aucune retraite, c'est le SASPA, géré par la Caisse des dépôts, qui instruit le dossier ; le formulaire se retire en mairie ou au CCAS, qui le transmet ensuite à la Caisse des dépôts.
• Télécharger le bon formulaire Cerfa. Le Cerfa n° 13710*04 concerne la demande auprès de la Carsat/Cnav, le Cerfa n° 14953*01 la MSA, et le Cerfa n° 16078*02 le SASPA. Un parcours en ligne pré-rempli via FranceConnect et l'espace de l'Assurance retraite est par ailleurs proposé pour le régime général.
• Constituer le dossier. Joignez une copie de votre pièce d'identité ou titre de séjour, votre dernier avis d'imposition, des justificatifs de résidence (quittance de loyer, factures), un relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, les justificatifs de vos ressources.
• Envoyer le dossier. Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de dépôt, car le point de départ de l'allocation dépend de la date de réception d'un dossier complet.

Les erreurs à éviter

• Sous-estimer la récupération sur succession. Les sommes versées sont récupérables au décès, mais seulement sur la part de l'actif net successoral supérieure à 108 586,14 € en métropole (seuil 2026), et la récupération annuelle est plafonnée. C'est souvent ce point qui dissuade à tort les ayants droit potentiels : en dessous du seuil, aucun remboursement n'est dû.
• Oublier de déclarer un changement de situation. Tout changement de ressources, de domicile ou de situation familiale doit être signalé sans délai, sous peine de devoir rembourser les trop-perçus.
• Confondre l'ASPA et l'ASI. L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) concerne les personnes invalides n'ayant pas encore atteint l'âge requis pour l'ASPA.
• Négliger les délais. L'allocation n'est due qu'à compter du premier jour du mois suivant la réception du dossier complet, sans rétroactivité : ne tardez pas à déposer votre demande et veillez à ce qu'elle soit complète.

Les voies de recours

En cas de décision défavorable, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre organisme par lettre recommandée. Si ce recours amiable est rejeté ou reste sans réponse, vous pouvez porter l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. La demande d'ASPA, comme l'ensemble de ces recours, est entièrement gratuite.