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Signalement au procureur de la République

Modèle de lettre pour signaler des faits au procureur de la République au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale, avec exposé daté et pièces.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre permet de signaler au procureur de la République des faits que vous estimez susceptibles de constituer une infraction, sans nécessairement en être vous-même la victime. Elle est adaptée pour dénoncer une situation dont vous avez eu connaissance : infraction commise contre un tiers, situation de danger, maltraitance d'une personne vulnérable, agissements suspects. À la différence de la plainte avec constitution de partie civile, le signalement ne vous confère pas le statut de partie au procès : il informe le parquet, qui apprécie librement les suites à donner. Toute personne peut adresser un tel signalement ; certains professionnels et fonctionnaires y sont même tenus.

Cadre légal

  • Article 40 du Code de procédure pénale : le procureur reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner.
  • Article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale : obligation, pour tout officier public ou fonctionnaire, de signaler au procureur les crimes ou délits dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
  • Article 40-1 du Code de procédure pénale : le procureur peut engager des poursuites, recourir à une mesure alternative ou classer sans suite l'affaire.
  • Article 40-2 du Code de procédure pénale : le procureur avise le plaignant ou la victime des suites données, notamment en cas de classement.
  • Articles 434-1 et 434-3 du Code pénal : obligation de dénoncer certains crimes ainsi que les privations, mauvais traitements ou agressions infligés à des personnes vulnérables.
  • Article 226-10 du Code pénal : la dénonciation calomnieuse, effectuée de mauvaise foi, est pénalement sanctionnée.

Comment procéder

  • Adressez le courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent, en principe celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur des faits.
  • Exposez des faits objectifs, précis et datés : qui, quoi, quand, où, comment ; évitez les jugements de valeur et les hypothèses.
  • Identifiez clairement les personnes concernées lorsque cela est possible, ou décrivez-les à défaut d'identité connue.
  • Joignez les pièces utiles (attestations, photographies, échanges écrits, constats, certificats) et conservez-en une copie.
  • Privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve de dépôt et de date.
  • Conservez une copie intégrale du courrier et des justificatifs pour vos propres archives.

Erreurs à éviter

  • Signaler des faits que vous savez faux ou dénués de fondement : la dénonciation calomnieuse est punie par l'article 226-10 du Code pénal.
  • Confondre signalement et plainte avec constitution de partie civile : le signalement ne fait pas de vous une partie au procès et n'ouvre pas droit, à ce stade, à indemnisation.
  • Rester dans le vague : un exposé sans dates, sans lieux ni éléments concrets est difficilement exploitable par le parquet.
  • Omettre les pièces justificatives ou envoyer les originaux sans en conserver de copie.
  • Adresser le courrier à une juridiction incompétente, ce qui peut retarder son traitement.

En cas de litige

Le procureur de la République apprécie souverainement les suites à donner : poursuites, mesure alternative aux poursuites ou classement sans suite. Si vous êtes la victime des faits, il doit vous aviser du classement en application de l'article 40-2 du Code de procédure pénale, et vous pouvez alors envisager une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale) ou une citation directe. En l'absence de réponse ou en cas de désaccord sur le classement, vous pouvez former un recours auprès du procureur général près la cour d'appel (article 40-3 du Code de procédure pénale). Pour être guidé dans vos démarches, vous pouvez consulter un avocat ou vous rapprocher d'un point-justice ou d'une maison de justice et du droit.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal] [Votre ville]
Téléphone : [Votre téléphone]
Courriel : [Votre adresse courriel]

[Destinataire]
[Adresse du tribunal judiciaire]
[Code postal du tribunal] [Ville du tribunal]

[Votre ville], le [Date de la lettre]

Objet : Signalement de faits en application de l'article 40 du Code de procédure pénale
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Procureur de la République,

Par la présente, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance des faits qui me paraissent susceptibles de constituer une infraction et de justifier votre appréciation, conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale.

Je vous précise que la nature des faits signalés est la suivante : [Nature des faits signalés].

Ces faits se sont déroulés le [Date des faits], à [Lieu des faits]. Ils concernent la ou les personnes suivantes : [Personnes concernées].

Je vous expose les faits de la manière la plus objective et circonstanciée possible :

[Exposé détaillé des faits]

Afin d'étayer ce signalement, je joins à la présente les pièces suivantes :

[Liste des pièces jointes]

Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire ou pour être entendu si vous l'estimez utile. Je vous remercie de bien vouloir m'informer des suites que vous jugerez opportun de réserver à ce signalement.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma haute considération.

[Vos nom et prénom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelle est la différence entre un signalement et une plainte ?
Le signalement au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale informe le procureur de faits susceptibles de constituer une infraction, sans que vous soyez nécessairement la victime. Il ne vous donne pas le statut de partie au procès. La plainte, en particulier avec constitution de partie civile, émane généralement de la victime et lui permet de demander réparation de son préjudice. Le signalement se limite à porter les faits à la connaissance de la justice.
À quel tribunal dois-je adresser mon signalement ?
Vous devez écrire au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent, en principe celui du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de son auteur. En cas de doute, adressez-le au tribunal judiciaire de votre département : le parquet le transmettra à la juridiction compétente. L'adresse figure sur l'annuaire des juridictions.
Le signalement est-il payant et vais-je recevoir une réponse ?
Le signalement est entièrement gratuit ; seul l'envoi en recommandé avec accusé de réception a un coût postal. Le procureur apprécie librement les suites à donner et peut poursuivre, recourir à une mesure alternative ou classer sans suite. Si vous êtes la victime, il doit vous aviser des suites en application de l'article 40-2 du Code de procédure pénale ; un simple témoin n'a en revanche pas toujours de retour.
Que se passe-t-il si mon signalement est classé sans suite ?
Un classement sans suite ne clôt pas définitivement toute action. Si vous êtes la victime, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale) ou engager une citation directe. Vous pouvez également former un recours auprès du procureur général près la cour d'appel, sur le fondement de l'article 40-3 du Code de procédure pénale.
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