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Lettre d'accompagnement de déclaration de succession

Modèle de lettre pour accompagner le dépôt de votre déclaration de succession (Cerfa 2705) au service des impôts dans le délai légal de 6 mois.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre accompagne le dépôt de la déclaration de succession auprès du service des impôts compétent, lorsque vous effectuez cette démarche vous-même (sans passer par un notaire, ce qui reste possible pour les successions simples). Elle formalise l'envoi des formulaires Cerfa et des pièces justificatives, et vous permet de conserver une preuve du respect du délai légal. Elle est particulièrement utile en cas d'envoi en recommandé avec accusé de réception.

La déclaration de succession est en principe obligatoire. Une dispense existe toutefois lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour une transmission au profit du conjoint survivant, du partenaire de PACS ou des héritiers en ligne directe (enfants, parents) n'ayant bénéficié d'aucune donation antérieure non enregistrée, et inférieur à 3 000 € dans les autres cas.

Cadre légal

L'obligation de souscrire une déclaration détaillée de la succession résulte de l'article 800 du Code général des impôts (CGI). Le délai de dépôt est fixé par l'article 641 du CGI : six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, et douze mois lorsque le défunt est décédé hors de France métropolitaine.

La déclaration s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 2705-SD (déclaration principale), complété le cas échéant par le formulaire 2705-S-SD (annexe) et par le formulaire 2705-A-SD lorsque la succession comprend des contrats d'assurance-vie. Ces formulaires, disponibles auprès de l'administration fiscale, sont déposés au format papier auprès du service des impôts chargé de l'enregistrement du domicile du défunt (le dépôt en ligne n'est pas possible pour la déclaration de succession).

À défaut de dépôt dans le délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique dès le septième mois (article 1727 du CGI), auquel s'ajoute une majoration de 10 % à compter du treizième mois suivant le décès (article 1728 du CGI).

La procédure étape par étape

1. Rassemblez l'ensemble des pièces : acte de décès, livret de famille, justificatifs des actifs (comptes bancaires, titres, biens immobiliers) et des dettes (crédits en cours, frais funéraires déductibles dans certaines limites).

2. Complétez le formulaire 2705-SD et ses annexes en évaluant chaque bien à sa valeur au jour du décès.

3. Calculez les droits de succession dus après application des abattements et du barème applicable au lien de parenté.

4. Joignez la présente lettre, adressez le dossier complet au service des impôts du dernier domicile du défunt, de préférence en recommandé avec accusé de réception, et réglez les droits au moment du dépôt.

Erreurs fréquentes à éviter

Ne pas confondre le service compétent : la déclaration se dépose au service des impôts du domicile du défunt, et non à celui de votre propre résidence. Ne pas dépasser le délai de six mois, car les pénalités courent automatiquement. Ne pas omettre d'actifs (comptes à l'étranger, assurance-vie, parts de sociétés) : toute omission peut entraîner un redressement. Enfin, ne pas oublier de payer les droits en même temps que le dépôt, sauf à avoir demandé et obtenu un paiement fractionné ou différé.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Le service ne « refuse » pas une déclaration : il l'enregistre puis peut, dans le cadre de son droit de contrôle, demander des précisions ou notifier une proposition de rectification. En cas de désaccord, vous disposez d'un droit de réponse et pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis engager une réclamation contentieuse. Si vous êtes dans l'impossibilité de tenir le délai (succession complexe, biens à l'étranger), sollicitez par écrit un délai supplémentaire ou un dispositif de paiement fractionné/différé avant l'échéance, afin de limiter les pénalités.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville de résidence]
Téléphone : [Téléphone]
Courriel : [Adresse e-mail]

[Service destinataire]
[Adresse du service]
[Code postal du service] [Ville du service]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : dépôt de la déclaration de succession de [Nom et prénom du défunt]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

En qualité de [Votre qualité] de la succession de [Nom et prénom du défunt], décédé(e) le [Date du décès] à [Lieu du décès], dont le dernier domicile était situé [Dernier domicile du défunt], j'ai l'honneur de vous adresser, par la présente, la déclaration de succession correspondante.

Ce dépôt intervient en application de l'article 800 du Code général des impôts, qui impose aux héritiers, légataires et donataires de souscrire une déclaration détaillée de la succession, et dans le respect du délai fixé par l'article 641 du même code, soit six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine (douze mois lorsque le défunt est décédé hors de France métropolitaine).

Vous trouverez ci-joint le formulaire de déclaration principal (Cerfa n° 2705-SD), ainsi que, le cas échéant, ses annexes (formulaire 2705-S-SD pour les mentions complémentaires et formulaire 2705-A-SD relatif aux contrats d'assurance-vie), accompagnés des pièces justificatives suivantes :

[Liste des pièces jointes]

[Observations complémentaires (facultatif)]

Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette déclaration et de m'adresser un avis de réception ou tout justificatif attestant de son dépôt dans les délais. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout document ou renseignement complémentaire qui vous serait nécessaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom] [Nom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Dans quel délai dois-je déposer la déclaration de succession ?
Le délai est de six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, en application de l'article 641 du Code général des impôts. Il est porté à douze mois lorsque le défunt est décédé hors de France métropolitaine. Passé ce délai, un intérêt de retard puis une majoration s'appliquent.
Quels formulaires dois-je joindre à ma déclaration ?
Le formulaire principal est le Cerfa n° 2705-SD. Il peut être complété par l'annexe 2705-S-SD et, en présence de contrats d'assurance-vie, par le formulaire 2705-A-SD. Ces documents se déposent au format papier auprès du service des impôts chargé de l'enregistrement du domicile du défunt.
Suis-je obligé de faire une déclaration de succession ?
Oui dans la plupart des cas, en vertu de l'article 800 du CGI. Une dispense existe toutefois lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € pour le conjoint, le partenaire de PACS ou les héritiers en ligne directe sans donation antérieure, et inférieur à 3 000 € dans les autres situations.
Que se passe-t-il si je dépasse le délai de six mois ?
Un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique dès le septième mois suivant le décès (article 1727 du CGI). À compter du treizième mois, une majoration de 10 % des droits dus s'ajoute (article 1728 du CGI). Il est donc conseillé d'anticiper ou de demander un délai avant l'échéance.
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