Demande de titularisation dans la fonction publique

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à l'agent nommé fonctionnaire stagiaire dans l'une des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) qui arrive au terme de son stage et souhaite obtenir sa titularisation. Elle est utile lorsque l'administration tarde à prendre l'arrêté ou lorsque l'agent souhaite rappeler par écrit les éléments favorables de son parcours. Un agent contractuel, en revanche, ne peut pas être titularisé sur simple demande : il lui faut réussir un concours ou bénéficier d'un dispositif légal de titularisation, lorsqu'un tel dispositif est ouvert.

Cadre légal

Le statut des agents publics figure au code général de la fonction publique. La situation des stagiaires relève ensuite de décrets propres à chaque versant, qui fixent les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : vérifiez le texte applicable à votre corps ou cadre d'emplois auprès de votre service des ressources humaines. Le stage sert à apprécier l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions ; sa durée varie selon les corps et cadres d'emplois et il peut, selon les textes applicables, être prorogé. Dans la fonction publique territoriale, le suivi de la formation d'intégration conditionne la titularisation, prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les dispositifs de résorption de l'emploi précaire, tel celui ouvert par la loi du 12 mars 2012 dite Sauvadet, sont temporaires : ce dispositif est clos et aucune titularisation ne peut être demandée sur ce fondement.

Comment procéder

Adressez la lettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination (chef de service, maire, directeur de l'établissement), avec copie aux ressources humaines, en recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Joignez l'arrêté de nomination en qualité de stagiaire, vos comptes rendus d'entretien professionnel ou rapports de stage et, le cas échéant, l'attestation de formation. En cas de refus, un recours gracieux peut être formé auprès de l'auteur de la décision et un recours contentieux porté devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification.

Erreurs à éviter

Ne présentez pas la titularisation comme automatique : elle repose sur l'appréciation de votre manière de servir. N'omettez ni le grade ou cadre d'emplois exact, ni la date de l'arrêté de nomination en stage. Restez sur le terrain professionnel plutôt que personnel. Ne traitez pas un éventuel refus comme une sanction : il ne relève pas de la procédure disciplinaire, mais reste contestable devant le juge administratif. Enfin, ne laissez pas expirer le délai de recours de deux mois en cas de refus.