EDL.fr
⚖️ Administratif & JuridiqueExemple gratuit

Exemple de lettre d'opposition à une injonction

Exemple de lettre gratuit pour faire opposition à une injonction de payer, à déposer au greffe du tribunal dans le délai d'un mois.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 18 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Vous avez reçu une ordonnance portant injonction de payer, signifiée par un commissaire de justice (ex-huissier), et vous contestez la dette (montant erroné, dette déjà payée, prescrite, ou inexistante). Former opposition est le seul moyen d'empêcher l'ordonnance de devenir définitive. C'est une démarche urgente, à effectuer auprès du greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance.

Cadre légal

  • Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile : régime de la procédure d'injonction de payer.
  • Article 1416 du Code de procédure civile : l'opposition doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance (ou du premier acte signifié à personne, si la signification n'a pas été faite à vous-même).
  • Effet : l'opposition rend le litige contradictoire : une audience est fixée et le juge réexamine la créance.

Comment procéder

  • Repérez la date exacte de signification sur l'acte du commissaire de justice : elle fait courir le délai d'un mois.
  • Formez opposition au greffe du tribunal indiqué sur l'ordonnance (par déclaration sur place ou par lettre recommandée avec accusé de réception).
  • Préparez vos preuves (justificatifs de paiement, contestation du montant, prescription) pour l'audience.

Erreurs à éviter

  • Laisser passer le délai d'un mois : l'ordonnance devient exécutoire et la dette est définitivement due.
  • Adresser l'opposition au créancier au lieu du greffe du tribunal compétent.
  • Vous présenter à l'audience sans pièces justificatives.

En cas de litige

À l'issue de l'audience, le tribunal judiciaire (ou le tribunal de commerce pour une dette commerciale) rend un jugement qui se substitue à l'ordonnance. Selon le montant en jeu, ce jugement peut être contesté en appel. Un commissaire de justice peut vous assister pour la signification des actes.

[Votre nom complet]
[Votre adresse]
[Code postal] [Votre ville]
Téléphone : [Votre téléphone]

Greffe du tribunal [Type de tribunal]
de [Ville du tribunal]
[Adresse du tribunal]
[Code postal du tribunal] [Ville du tribunal]

[Votre ville], le [Date du courrier]

Objet : Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n° [Numéro de l'ordonnance] signifiée le [Date de signification par huissier]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e) [Votre nom complet], demeurant à l'adresse ci-dessus, fais formellement opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le [Date de l'ordonnance] par votre tribunal sous le n° [Numéro de l'ordonnance], qui m'a été signifiée par [Nom de l'huissier (étude)], huissier de justice, le [Date de signification par huissier].

Cette ordonnance, rendue à la requête de [Nom du créancier (requérant)], m'enjoint de régler une somme de [Montant réclamé (€)] € au titre de [Cause alléguée de la dette].

Motifs de mon opposition :

[Motifs détaillés de votre opposition]

En conséquence, je sollicite :

  • L'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer
  • La convocation des parties à une audience contradictoire pour examen au fond
  • Le renvoi des frais de procédure à la charge de la partie adverse

Je joins à la présente : copie de l'acte de signification, copie de l'ordonnance contestée, et toutes pièces justificatives à l'appui de mon opposition.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel délai pour faire opposition ?
1 mois à compter de la signification par huissier (ou de la connaissance de l'ordonnance si signification à parquet). Passé ce délai, l'ordonnance devient définitive et exécutoire, ouvrant droit à des saisies sur biens.
L'opposition est-elle obligatoirement écrite ?
Non. Elle peut être faite par déclaration verbale au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, ou par lettre recommandée. La déclaration au greffe est gratuite. L'opposition n'a pas besoin d'être motivée pour être recevable.
Que se passe-t-il après l'opposition ?
Le greffe convoque les deux parties à une audience contradictoire dans un délai de 1 à 6 mois. Le juge examine alors la créance au fond et rend un jugement (qui peut être un débouté, une condamnation ou un partage).
Dois-je payer en attendant l'audience ?
Non. L'opposition suspend l'effet exécutoire de l'ordonnance. Aucune saisie ne peut être pratiquée tant que le tribunal n'a pas statué au fond. Conservez la preuve de votre opposition (récépissé du greffe ou AR postal).
← Voir tous les exemples Administratif & Juridique