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Demande de délai pour payer son loyer au bailleur

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour demander un échéancier de loyer à votre bailleur en cas de difficulté passagère. Proposez un plan d'apurement et évitez la procédure.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
13 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Pourquoi solliciter un délai de paiement auprès de votre bailleur ?

Un retard de loyer, même de courte durée, expose le locataire à une procédure pouvant aboutir à la résiliation du bail et à l'expulsion. Agir tôt, en proposant spontanément un échéancier, est la démarche la plus efficace : elle témoigne de votre bonne foi, préserve la relation avec le bailleur et permet souvent d'éviter le contentieux. Un accord amiable d'apurement reste la solution la plus rapide et la moins coûteuse pour les deux parties.

Le cadre juridique applicable

La relation locative est régie par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En cas d'impayés, deux voies de délais coexistent :

  • L'accord amiable : le bailleur et le locataire conviennent librement d'un plan de remboursement. Cet accord n'est encadré par aucun texte impératif ; il repose sur la négociation et doit être formalisé par écrit.
  • Le délai judiciaire : si le bailleur engage une procédure, le juge des contentieux de la protection peut, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil et de l'article 24 de la loi de 1989, accorder des délais de paiement allant jusqu'à trois ans. Pendant la durée de l'échéancier, les effets de la clause résolutoire du bail sont suspendus si le locataire respecte les versements.

Les conditions d'obtention

Le juge apprécie la situation de manière globale : ressources, charges, bonne foi et capacité réelle à apurer la dette. Deux exigences sont déterminantes : être de bonne foi et avoir repris le paiement du loyer courant. C'est pourquoi votre lettre doit insister sur ces deux points et proposer une mensualité réaliste, soutenable au regard de vos revenus.

La procédure d'impayés et ses étapes

Connaître le calendrier permet de réagir à temps :

  • Relance amiable : c'est le moment idéal pour adresser cette demande d'échéancier, avant tout acte de procédure.
  • Commandement de payer : délivré par un commissaire de justice, il ouvre un délai de six semaines pour régler la dette et mentionne la possibilité de saisir le juge pour obtenir un délai de grâce.
  • Signalement à la CCAPEX et réalisation d'un diagnostic social et financier.
  • Assignation devant le tribunal judiciaire, puis, le cas échéant, jugement de résiliation et expulsion.

Les aides mobilisables

  • Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : aide départementale pouvant prendre en charge tout ou partie de la dette locative. Le dossier se dépose auprès du CCAS de votre commune ou d'une assistante sociale.
  • Action Logement : dispositifs d'aide et d'accompagnement pour les salariés, notamment via la garantie Visale pour certains profils.
  • La CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions) : vous pouvez la saisir vous-même pour déclencher un accompagnement social en amont du tribunal.
  • Le plan d'apurement avec la CAF : en cas d'aide au logement, un plan validé permet de maintenir le versement des APL.

Les pièces à joindre

  • Un justificatif de la cause de votre difficulté (attestation de fin de contrat, avis d'arrêt de travail, etc.).
  • Vos derniers justificatifs de revenus afin d'attester du caractère réaliste de la mensualité proposée.
  • Le cas échéant, la preuve des démarches engagées auprès du FSL ou d'Action Logement.

Les erreurs à éviter

  • Garder le silence : ne pas répondre à une relance aggrave votre situation et fragilise l'argument de bonne foi.
  • Proposer une mensualité irréaliste : un plan que vous ne pourrez pas tenir sera rapidement caduc et discréditera votre démarche.
  • Cesser de payer le loyer courant : la reprise du paiement courant est une condition centrale pour obtenir des délais, notamment devant le juge.
  • Envoyer un simple e-mail sans preuve : privilégiez le recommandé avec accusé de réception.

Vos recours

Si le bailleur refuse l'échéancier ou si une procédure est déjà engagée, ne restez pas passif. Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour solliciter un délai de grâce, vous faire accompagner par une ADIL (agence départementale d'information sur le logement) qui délivre des conseils juridiques gratuits, ou contacter une assistante sociale. Plus vous agissez tôt, plus les solutions de maintien dans le logement sont nombreuses.

[Vos nom et prénom]
[Adresse du logement loué]
Téléphone : [Votre téléphone]

[Nom du bailleur ou de l'agence]
[Adresse du bailleur]

[Ville et date de rédaction]

Objet : demande d'échéancier pour le règlement de loyers en retard
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé [Adresse du logement loué], dont le loyer mensuel s'élève à [Montant du loyer mensuel (charges comprises)], charges comprises. Jusqu'à présent, j'ai toujours veillé à régler mon loyer dans les délais.

Je me permets de vous écrire car je traverse une difficulté financière passagère, consécutive à [Cause de la difficulté financière]. Cette situation m'a empêché d'honorer le règlement des loyers des mois de [Mois concernés par le retard], ce qui représente une dette de [Montant total des loyers en retard] à ce jour.

Conscient de mes obligations et soucieux de régulariser ma situation, je sollicite votre compréhension afin de convenir d'un échéancier amiable. Je vous propose de rembourser cette somme par mensualités de [Mensualité de remboursement proposée (en plus du loyer)], en complément de mon loyer courant que je m'engage à reprendre normalement, sur une durée de [Nombre de mensualités proposées] mois, à compter du [Date du premier versement proposé].

Par ailleurs, j'ai entrepris des démarches auprès des organismes d'aide compétents (Fonds de solidarité pour le logement, Action Logement) susceptibles de contribuer à l'apurement de ma dette.

Je reste pleinement de bonne foi et entièrement disposé à échanger avec vous pour adapter ces modalités. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer par écrit votre accord sur ce plan de paiement, afin que nous puissions le formaliser ensemble.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Le bailleur est-il obligé d'accepter mon échéancier ?
Non. Un accord amiable repose sur le consentement des deux parties ; le bailleur n'a aucune obligation légale de l'accepter. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection, qui peut vous accorder des délais de paiement jusqu'à trois ans (article 24 de la loi du 6 juillet 1989), à condition d'être de bonne foi et d'avoir repris le paiement du loyer courant.
Que se passe-t-il si je reçois un commandement de payer ?
Le commandement de payer délivré par un commissaire de justice ouvre un délai de six semaines pour régler la dette. Pendant ce délai, vous pouvez saisir le juge pour demander un délai de grâce (article 1343-5 du Code civil) et la suspension des effets de la clause résolutoire. Réagissez vite : passé ce délai, la procédure d'expulsion peut se poursuivre.
Quelles aides peuvent m'aider à payer ma dette de loyer ?
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département, peut prendre en charge tout ou partie de la dette. Action Logement propose des aides aux salariés. Rapprochez-vous du CCAS de votre commune ou d'une assistante sociale, et signalez votre situation à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions).
Sous quelle forme dois-je envoyer cette demande ?
Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception, qui constitue une preuve datée de votre démarche et de votre bonne foi. Conservez une copie de la lettre ainsi que l'avis de réception. Vous pouvez doubler l'envoi d'un e-mail pour accélérer le dialogue, mais le recommandé reste la référence en cas de procédure ultérieure.
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