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Lettre de résiliation d'un contrat d'énergie pour déménagement

Modèle de lettre pour résilier votre contrat d'électricité ou de gaz lors d'un déménagement : sans frais ni préavis, avec relevé de compteur.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse aux particuliers qui quittent leur logement (location ou vente) et souhaitent mettre fin à leur contrat de fourniture d'électricité, de gaz naturel, ou des deux. Elle sert à demander la clôture du contrat à la date exacte du départ et l'émission d'une facture de clôture basée sur le relevé de compteur réel. Elle ne s'applique pas au simple changement de fournisseur sans déménagement : dans ce cas, c'est le nouveau fournisseur qui résilie automatiquement l'ancien contrat à votre place, sans démarche de votre part.

Cadre légal

La résiliation d'un contrat résidentiel d'électricité ou de gaz naturel est encadrée par l'article L.224-15 du Code de la consommation. Ce texte prévoit que la résiliation s'effectue sans préavis et sans frais pour le consommateur particulier. Aucune pénalité ne peut vous être réclamée du seul fait que vous résiliez ou changez de fournisseur.

Le même article fixe deux délais protecteurs : la facture de clôture doit vous être adressée dans un délai maximal de quatre semaines à compter de la résiliation, et tout trop-perçu (si vous étiez en règlement mensualisé) doit vous être remboursé dans un délai maximal de deux semaines à compter de l'émission de cette facture. La gestion physique du compteur relève du gestionnaire de réseau (Enedis pour l'électricité, GRDF pour le gaz), mais votre interlocuteur pour la résiliation reste votre fournisseur.

La procédure étape par étape

1. Anticipez : prévenez votre fournisseur idéalement au moins 15 jours avant votre départ (délai de sécurité pratique, non obligatoire).

2. Rassemblez vos références : numéro de client, numéro de PDL (électricité) et/ou PCE (gaz), qui figurent sur vos factures.

3. Relevez votre compteur le jour du départ : notez l'index et photographiez l'écran. Avec un compteur Linky ou Gazpar, le relevé est transmis automatiquement, mais conserver votre propre relevé reste une preuve utile.

4. Transmettez votre demande : par téléphone ou espace client pour la rapidité, et par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une trace en cas de litige.

5. Communiquez votre nouvelle adresse pour recevoir la facture de clôture, et joignez un RIB si vous attendez un remboursement.

6. N'oubliez pas de souscrire un nouveau contrat pour votre nouveau logement : la résiliation de l'ancien contrat n'ouvre pas automatiquement les compteurs du nouveau.

Erreurs fréquentes à éviter

- Confondre déménagement et changement de fournisseur : en cas de déménagement, vous devez résilier vous-même ; le transfert de contrat n'est pas automatique.

- Oublier le relevé de compteur : sans index à la date de départ, la facture de clôture peut être estimée et vous facturer une consommation qui n'est pas la vôtre.

- Fixer une date de résiliation antérieure ou postérieure au départ réel : vous risqueriez de payer la consommation du logement après votre départ, ou d'être coupé avant.

- Ne pas conserver de preuve : privilégiez la lettre recommandée et gardez copie de tous les échanges.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si votre fournisseur ne prend pas en compte la résiliation, dépasse le délai de quatre semaines pour la facture de clôture, ou tarde à rembourser un trop-perçu, adressez d'abord une réclamation écrite au service client par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l'énergie. En cas de facturation de frais indus, rappelez expressément l'article L.224-15 du Code de la consommation. Conservez l'ensemble de vos justificatifs (relevé de compteur photographié, accusés de réception, factures) pour appuyer votre démarche.

[Prénom] [Nom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville de résidence]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]

[Nom du fournisseur d'énergie]
Service Résiliation / Clientèle
[Adresse du fournisseur]
[Code postal du fournisseur] [Ville du fournisseur]

[Ville de rédaction de la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : Résiliation de mon contrat de fourniture d'énergie pour cause de déménagement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat de fourniture de [Type d'énergie concernée] n° [Numéro de client / de contrat] pour le logement situé au [Adresse du logement quitté], je vous informe par la présente de mon souhait de résilier ce contrat en raison de mon déménagement.

Je quitte définitivement ce logement le [Date de départ du logement]. Je vous demande donc de mettre fin à mon contrat à cette date, qui correspond à mon départ effectif des lieux.

Afin d'établir ma facture de clôture, je vous communique les informations suivantes :

- Point de livraison (PDL électricité / PCE gaz) : [Numéro de PDL (électricité) ou PCE (gaz)]
- Relevé de compteur à la date de départ : [Relevé de compteur à la date de départ]

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser la facture de clôture correspondant à ma consommation réelle jusqu'à cette date, ainsi que, le cas échéant, le remboursement du trop-perçu si j'étais en règlement mensualisé, à ma nouvelle adresse : [Nouvelle adresse (envoi de la facture de clôture)]

Je vous rappelle qu'en application de l'article L.224-15 du Code de la consommation, la résiliation d'un contrat résidentiel de fourniture d'électricité ou de gaz naturel s'effectue sans préavis et sans frais. Ce même article prévoit que la facture de clôture doit m'être adressée dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation, et que tout trop-perçu doit être remboursé dans un délai maximal de deux semaines à compter de l'émission de cette facture.

[Précisions complémentaires (facultatif)]

Je vous prie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la prise en compte de cette résiliation et de sa date d'effet.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom] [Nom]
(signature)

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

La résiliation de mon contrat d'énergie pour déménagement est-elle payante ?
Non. En application de l'article L.224-15 du Code de la consommation, la résiliation d'un contrat résidentiel d'électricité ou de gaz naturel est gratuite et sans préavis. Aucun frais ne peut vous être réclamé du seul fait que vous mettez fin au contrat.
Dois-je respecter un préavis pour résilier lors d'un déménagement ?
Aucun préavis légal n'est imposé : la résiliation prend effet à la date de votre départ. Il est toutefois recommandé de prévenir votre fournisseur au moins une quinzaine de jours à l'avance pour organiser sereinement la clôture du contrat et le relevé de compteur.
Comment est calculée ma facture de clôture ?
Elle est établie à partir du relevé de compteur à votre date de départ, afin de ne facturer que votre consommation réelle. Le fournisseur doit vous l'adresser dans un délai maximal de quatre semaines après la résiliation. Si vous étiez mensualisé, un éventuel trop-perçu vous est remboursé sous deux semaines après l'émission de la facture.
Faut-il résilier séparément l'électricité et le gaz ?
Si vos deux contrats sont chez le même fournisseur, une seule demande mentionnant les deux énergies suffit généralement. Si vous avez deux fournisseurs différents, vous devez adresser une demande de résiliation à chacun, avec le relevé de compteur correspondant (électricité et gaz).
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