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Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour demander l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) à votre caisse, avec le formulaire Cerfa 13503 : conditions, pièces et recours.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
23 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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À qui envoyer la demande d’ASI

L’allocation supplémentaire d’invalidité se demande auprès de l’organisme qui verse déjà votre pension d’invalidité, et non auprès de la caisse d’allocations familiales ni de la MDPH. Pour le régime général, il s’agit de votre caisse primaire d’assurance maladie ; dans les départements d’outre-mer, de la caisse générale de sécurité sociale ; pour les salariés et exploitants agricoles, de la MSA. Les régimes spéciaux instruisent la demande par leur propre caisse. En cas de doute, la notification de votre pension indique l’organisme compétent.

Les conditions posées par le Code de la sécurité sociale

Les articles L. 815-24 et suivants du Code de la sécurité sociale réservent l’ASI aux personnes qui réunissent quatre conditions : percevoir une pension d’invalidité ou un avantage assimilé (pension de vieillesse substituée à la pension d’invalidité en cas d’inaptitude au travail, pension de veuf ou de veuve invalide), ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, résider de façon stable et régulière en France, et disposer de ressources inférieures à un plafond. Ce plafond diffère selon que vous vivez seul ou en couple, et il est revalorisé chaque année : demandez le montant en vigueur à votre caisse plutôt que de vous fier à un chiffre trouvé dans un article ancien.

Quand et sous quelle forme

Déposez la demande dès que votre pension d’invalidité est notifiée : l’ASI n’est pas versée pour les mois écoulés avant la demande, et son point de départ se situe en pratique au premier jour du mois qui suit la réception du dossier. L’envoi en recommandé avec avis de réception donne une date certaine, ce qui compte puisque cette date fixe le début des droits. Un dépôt en agence contre récépissé est également accepté, comme, selon les caisses, une transmission depuis votre compte en ligne.

Les pièces à joindre

  • Le formulaire Cerfa n° 13503 complété, daté et signé, avec sa déclaration de ressources.
  • Une photocopie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour en cours de validité.
  • La notification de votre pension d’invalidité.
  • Un relevé d’identité bancaire à votre nom.
  • Les justificatifs de toutes les ressources du foyer sur les trois mois précédant la demande, y compris celles du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin.
  • Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition.

Cette liste n’est pas exhaustive. Selon les organismes, des justificatifs de biens immobiliers, de capitaux placés ou de pensions alimentaires sont réclamés en cours d’instruction. Répondez vite : le dossier reste en attente tant qu’une pièce manque.

Réponse, refus et silence de la caisse

Comptez plusieurs semaines d’instruction. En matière de sécurité sociale, le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut décision de rejet, ce qui vous ouvre les mêmes recours qu’un refus écrit. Contre un refus, exprès ou implicite, le recours passe d’abord par la commission de recours amiable de votre caisse, à saisir par écrit dans les deux mois. Si elle rejette votre réclamation ou ne répond pas dans les deux mois, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi, sans avocat obligatoire.

Trois points souvent ignorés

  • L’ASI est différentielle : elle complète vos ressources jusqu’au plafond, elle ne s’ajoute pas intégralement à votre pension.
  • Depuis le 1er janvier 2020, l’ASI n’est plus récupérable sur la succession du bénéficiaire.
  • Tout changement de situation doit être signalé rapidement, sous peine d’un indu à rembourser.

[Civilité] [Vos prénom et nom]
Né(e) le [Votre date de naissance]
[Votre adresse (numéro et rue)]
[Votre code postal et votre ville]
Téléphone : [Votre numéro de téléphone]
Courriel : [Votre adresse électronique]
Numéro de sécurité sociale : [Votre numéro de sécurité sociale]

[Organisme qui verse votre pension d’invalidité]
Service des prestations supplémentaires
[Adresse de l’organisme (numéro et rue ou boîte postale)]
[Code postal et ville de l’organisme]

[Ville où vous écrivez la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (formulaire Cerfa n° 13503)
Dossier pension d’invalidité n° [Numéro de votre dossier de pension d’invalidité]
Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire d’une pension d’invalidité de [Catégorie de votre pension d’invalidité], qui m’a été notifiée le [Date de notification de votre pension d’invalidité] et dont le montant mensuel s’élève actuellement à [Montant mensuel de votre pension d’invalidité (en euros)] euros. N’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, je ne peux pas prétendre à l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Par la présente, je sollicite le bénéfice de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévue aux articles L. 815-24 et suivants du Code de la sécurité sociale. Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n° 13503, complété, daté et signé, ainsi que la déclaration de ressources qu’il comporte.

Ma situation est la suivante :

  • Situation familiale : [Votre situation familiale]
  • Nombre de personnes composant le foyer : [Nombre de personnes vivant dans votre foyer]
  • Situation professionnelle : [Votre situation professionnelle actuelle]
  • Ressources totales du foyer sur les trois derniers mois : [Total des ressources du foyer sur les trois derniers mois (en euros)] euros
  • Nature et montant des autres ressources perçues : [Nature et montant des autres ressources perçues]

Je réside de façon stable et régulière en France et je ne perçois aucune autre allocation de même nature. Ces ressources me paraissent inférieures au plafond applicable à ma situation ; je vous laisse le soin de le vérifier au vu des pièces jointes et de retenir la période de référence qui convient.

Vous trouverez également joints les documents suivants : [Liste des documents joints à votre courrier]

Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande et de me communiquer la date d’effet retenue ainsi que le montant mensuel qui me sera versé. Si une pièce venait à manquer, je vous serais reconnaissant(e) de me le signaler afin que je puisse compléter le dossier sans retard.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Vos prénom et nom]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le montant de l’ASI ?
Le montant dépend de vos ressources : l’ASI est une allocation différentielle qui comble l’écart entre ce que perçoit votre foyer et un plafond fixé par voie réglementaire, révisé chaque année. Un montant maximal existe, mais il n’est atteint que par les personnes aux ressources les plus faibles. Deux plafonds coexistent, l’un pour une personne seule, l’autre pour un couple. Demandez le barème en vigueur à votre caisse plutôt que de vous fier à un chiffre daté.
Puis-je percevoir l’ASI et l’allocation aux adultes handicapés en même temps ?
Le cumul est possible, mais partiel : l’ASI compte dans les ressources retenues pour l’allocation aux adultes handicapés, qui se trouve réduite d’autant. L’AAH étant une prestation subsidiaire, l’organisme qui la verse demande le plus souvent de faire d’abord valoir vos droits à la pension d’invalidité et à l’ASI. Signalez donc votre demande d’ASI à votre caisse d’allocations familiales ou à la MSA dès le dépôt du dossier, pour éviter un trop-perçu à rembourser ensuite.
Puis-je travailler tout en percevant l’ASI ?
Oui, une activité professionnelle n’est pas incompatible avec l’ASI, dès lors que votre pension d’invalidité est maintenue. Les revenus tirés de cette activité entrent toutefois dans le calcul des ressources et réduisent l’allocation, voire la suspendent si le plafond est dépassé. Déclarez toute reprise d’activité à votre caisse dès le premier mois : une régularisation tardive se traduit par un trop-perçu à rembourser.
Ma caisse ne répond pas depuis deux mois, que faire ?
Passé deux mois de silence, votre demande est juridiquement considérée comme rejetée : vous pouvez saisir la commission de recours amiable de votre caisse par lettre recommandée, en joignant la preuve de dépôt de votre dossier. Ce recours préalable est obligatoire avant toute action en justice. Si la commission rejette votre réclamation ou reste muette deux mois de plus, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi, sans avocat obligatoire.
L’ASI sera-t-elle reprise sur ma succession ?
Non : depuis le 1er janvier 2020, les sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité ne font plus l’objet d’une récupération sur la succession du bénéficiaire. Ne la confondez pas avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui prend le relais de l’ASI à l’âge légal de la retraite : celle-ci reste, elle, récupérable sur les successions dépassant un certain seuil.
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