🔬 Spécialisé & NicheExemple gratuit

Exemple de lettre de demande d'effacement de données personnelles

Exemple de lettre pour demander l'effacement de vos données personnelles (art. 17 RGPD). Gratuit, à compléter en ligne et à envoyer en recommandé.

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 12 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai légal pour obtenir l'effacement de mes données personnelles ?
Conformément à l'article 12 du RGPD, l'organisme destinataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande pour y répondre. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou multiple, à condition que l'organisme vous en informe dans le premier mois. En l'absence de réponse dans ces délais, vous pouvez saisir la CNIL d'une plainte formelle.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une obligation légale stricte, mais il est fortement conseillé car il constitue une preuve de la date de réception par l'organisme, ce qui fait courir officiellement le délai d'un mois. En cas de litige ou de saisine de la CNIL, cet accusé de réception devient une pièce justificative essentielle. Certains organismes acceptent également la demande par voie électronique, à condition de pouvoir prouver l'envoi.
Dans quels cas peut-on refuser une demande d'effacement de données personnelles ?
L'article 17 du RGPD prévoit plusieurs exceptions légitimes au droit à l'effacement. Un organisme peut refuser si les données sont nécessaires à l'exécution d'un contrat en cours, au respect d'une obligation légale, à la constatation ou défense de droits en justice, ou encore pour des motifs d'intérêt public (santé publique, archivage, recherche scientifique). En cas de refus, l'organisme doit vous en informer par écrit en motivant sa décision.
Que faire si l'organisme ne répond pas à ma demande d'effacement dans les délais ?
Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante dans le délai d'un mois (ou trois mois en cas de prolongation notifiée), vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement sur son site officiel cnil.fr, rubrique « Plaintes ». La CNIL dispose de pouvoirs d'enquête et de sanction pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises contrevenantes. Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire compétent pour obtenir réparation.
Quelles informations dois-je fournir pour que ma demande d'effacement soit recevable ?
Pour être recevable, votre demande doit clairement identifier votre identité (nom, prénom, adresse), préciser les données concernées et le ou les motifs justifiant l'effacement tels que prévus à l'article 17 du RGPD (retrait du consentement, données collectées illicitement, etc.). Il est également recommandé de joindre une copie de votre pièce d'identité et, si disponible, votre numéro de compte ou de dossier afin de faciliter le traitement. Une demande incomplète ou insuffisamment motivée peut entraîner un refus ou un retard de traitement.