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Exemple de lettre de demande d'effacement de données personnelles

Exemple de lettre pour demander l'effacement de vos données personnelles (art. 17 RGPD). Gratuit, à compléter en ligne et à envoyer en recommandé.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Vous demandez à un organisme (site, entreprise, plateforme) d'effacer vos données personnelles (« droit à l'oubli »). Cette lettre exerce votre droit, en recommandé avec accusé de réception pour dater la demande.

Cadre légal

  • Article 17 du RGPD (règlement général sur la protection des données) : droit à l'effacement de vos données dans plusieurs cas (données non nécessaires, retrait du consentement, opposition, traitement illicite).
  • Délai de réponse : le responsable de traitement doit répondre dans un délai d'un mois (article 12), prolongeable de deux mois en cas de complexité.
  • Limites : l'effacement peut être refusé pour le respect d'une obligation légale, l'exercice du droit à l'information ou la défense de droits en justice.

Comment procéder

  • Identifiez-vous et précisez les données dont vous demandez l'effacement.
  • Indiquez le fondement (retrait du consentement, opposition, données non nécessaires).
  • Demandez confirmation de l'effacement et la notification aux éventuels destinataires.

Erreurs à éviter

  • Ne pas justifier votre identité (l'organisme peut alors refuser).
  • Demander l'effacement de données soumises à conservation légale (factures, comptabilité).
  • Ne pas conserver la preuve de la demande.

En cas de litige

En l'absence de réponse ou en cas de refus injustifié sous un mois, vous pouvez saisir la CNIL d'une plainte, puis le juge. Conservez votre demande et l'accusé de réception.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai légal pour obtenir l'effacement de mes données personnelles ?
Conformément à l'article 12 du RGPD, l'organisme destinataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande pour y répondre. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou multiple, à condition que l'organisme vous en informe dans le premier mois. En l'absence de réponse dans ces délais, vous pouvez saisir la CNIL d'une plainte formelle.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une obligation légale stricte, mais il est fortement conseillé car il constitue une preuve de la date de réception par l'organisme, ce qui fait courir officiellement le délai d'un mois. En cas de litige ou de saisine de la CNIL, cet accusé de réception devient une pièce justificative essentielle. Certains organismes acceptent également la demande par voie électronique, à condition de pouvoir prouver l'envoi.
Dans quels cas peut-on refuser une demande d'effacement de données personnelles ?
L'article 17 du RGPD prévoit plusieurs exceptions légitimes au droit à l'effacement. Un organisme peut refuser si les données sont nécessaires à l'exécution d'un contrat en cours, au respect d'une obligation légale, à la constatation ou défense de droits en justice, ou encore pour des motifs d'intérêt public (santé publique, archivage, recherche scientifique). En cas de refus, l'organisme doit vous en informer par écrit en motivant sa décision.
Que faire si l'organisme ne répond pas à ma demande d'effacement dans les délais ?
Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante dans le délai d'un mois (ou trois mois en cas de prolongation notifiée), vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement sur son site officiel cnil.fr, rubrique « Plaintes ». La CNIL dispose de pouvoirs d'enquête et de sanction pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises contrevenantes. Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire compétent pour obtenir réparation.
Quelles informations dois-je fournir pour que ma demande d'effacement soit recevable ?
Pour être recevable, votre demande doit clairement identifier votre identité (nom, prénom, adresse), préciser les données concernées et le ou les motifs justifiant l'effacement tels que prévus à l'article 17 du RGPD (retrait du consentement, données collectées illicitement, etc.). Il est également recommandé de joindre une copie de votre pièce d'identité et, si disponible, votre numéro de compte ou de dossier afin de faciliter le traitement. Une demande incomplète ou insuffisamment motivée peut entraîner un refus ou un retard de traitement.