La déclaration de création d'une association loi 1901
La création d'une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 est libre : aucune autorisation préalable n'est exigée. Toutefois, pour acquérir la capacité juridique (ouvrir un compte bancaire, recevoir des cotisations et des subventions, agir en justice, posséder un local), l'association doit être déclarée. Cette formalité est prévue par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et précisée par les articles 1 à 3 du décret du 16 août 1901. La lettre de déclaration accompagne le dossier officiel adressé au greffe des associations ; elle n'est pas obligatoire en elle-même, mais elle formalise la démarche, identifie clairement le déclarant et facilite le traitement du dossier par les services préfectoraux.
Le cadre légal et l'autorité compétente
La déclaration se fait auprès du greffe des associations, service rattaché à la préfecture ou à la sous-préfecture du département dans lequel l'association fixe son siège social. La démarche peut être réalisée par voie postale, sur place ou en ligne grâce au téléservice e-création disponible sur service-public.fr. Elle est gratuite. La déclaration mentionne obligatoirement le titre exact de l'association, son objet, l'adresse de son siège social, ainsi que les nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de son administration.
Le cas particulier de l'Alsace-Moselle
Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relèvent d'un droit local distinct, hérité de la période d'annexion et maintenu après 1918. L'association n'y est pas déclarée au greffe des associations mais inscrite au registre des associations tenu par le tribunal judiciaire du ressort. Les conditions de constitution (au moins sept membres fondateurs) et de publication y sont propres, et un contrôle préalable des statuts est exercé par le tribunal avant l'inscription.
Les pièces à fournir
Le dossier de déclaration initiale comprend plusieurs documents indissociables :
- Le formulaire Cerfa n° 13973*04 : déclaration de création, qui reprend le titre, le sigle éventuel, l'objet destiné à la publication, l'adresse du siège social et la date de l'assemblée constitutive ;
- Le formulaire Cerfa n° 13971*03 : liste des dirigeants chargés de l'administration, avec pour chacun nom, prénom, profession, domicile et nationalité ;
- Un exemplaire des statuts, rédigés en français, datés et signés par au moins deux dirigeants identifiés par leur nom et leur fonction ;
- La copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive portant adoption des statuts et désignation des dirigeants ;
- Le cas échéant, un mandat si la déclaration est faite par une personne autre qu'un dirigeant, et une enveloppe affranchie pour un envoi postal.
Le déroulement et les délais
À réception d'un dossier complet, le greffe délivre un récépissé sous cinq jours. Ce document, à conserver précieusement, atteste de l'existence légale de l'association, mentionne son numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA) et indique la date de sa déclaration. Le greffe transmet ensuite l'avis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en vue de la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE), gratuite et généralement effective dans le mois qui suit. C'est cette publication qui confère pleinement la personnalité morale et la capacité juridique. Il est recommandé de conserver une copie de l'extrait paru, car de nombreux organismes (banques, financeurs publics) le réclament à l'appui des demandes de l'association.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Un objet imprécis ou trop large : l'objet publié délimite le champ d'action de l'association et conditionne l'accès à certaines subventions ; il doit être clair et fidèle aux statuts ;
- Des statuts non signés ou signés par une seule personne : deux signatures de dirigeants au minimum sont requises ;
- Une discordance entre le titre, l'objet ou le siège indiqués sur le Cerfa et ceux figurant dans les statuts ;
- L'oubli de signaler les modifications ultérieures : tout changement de titre, d'objet, de siège ou de dirigeants doit faire l'objet d'une déclaration modificative dans les trois mois.
Les recours en cas de difficulté
Le greffe ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de la création : il vérifie uniquement la régularité formelle du dossier. Si le récépissé n'est pas délivré ou si l'enregistrement est refusé, l'association peut solliciter une explication écrite, déposer un recours gracieux auprès du préfet, puis, en dernier ressort, saisir le tribunal administratif. En pratique, un dossier complet et cohérent suffit à éviter tout blocage.