Calculateur d'indemnité de congés payés
Comparez la règle du 1/10e et le maintien de salaire pour votre indemnité de congés payés — l'employeur applique la méthode la plus favorable.
Total brut du 1er juin au 31 mai (salaires + primes soumises).
Utilisé pour la méthode du maintien de salaire.
Indemnité retenue
Méthode la plus favorable : règle du 1/10e.
Article L3141-24 du Code du travail — la méthode la plus favorable s'applique.
⚖️ Deux méthodes, la plus favorable gagne :l'employeur est tenu de comparer la règle du 1/10e et le maintien de salaire, et de verser le montant le plus élevé (article L3141-24 du Code du travail).
📅 Période de référence : en principe du 1erjuin de l'année précédente au 31 mai, sauf accord d'entreprise ou de branche prévoyant une autre période.
💶 Rémunération à retenir :salaires, primes soumises à congés, majorations d'heures supplémentaires ; sont exclues les primes couvrant déjà les congés ou versées globalement pour l'année.
🧾 Indemnité compensatrice : à la rupture du contrat, les congés acquis et non pris sont réglés selon la même règle, sur le solde de tout compte.
Les deux méthodes de calcul
L'article L3141-24 du Code du travail impose de calculer l'indemnité de congés payés selon deux méthodes, puis de retenir la plus favorable au salarié :
- La règle du 1/10e : l'indemnité correspond à un dixième (10 %) de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.
- Le maintien de salaire : le salarié perçoit la rémunération qu'il aurait touchée s'il avait continué à travailler pendant ses congés.
En pratique, la règle du 1/10e devient plus avantageuse lorsque le salarié a perçu des primes ou des heures supplémentaires sur la période, car elles gonflent l'assiette de calcul.
La période de référence
Sauf accord d'entreprise ou de branche différent, la période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai. C'est sur cette période que sont comptabilisés les congés acquis (2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés pour une année complète) et la rémunération servant au calcul du 1/10e.
L'indemnité compensatrice de congés payés
À la fin du contrat (démission, licenciement, fin de CDD), les congés acquis mais non pris sont réglés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés, calculée selon la même règle du plus favorable et versée avec le solde de tout compte.
Questions fréquentes
Quelle méthode l'employeur doit-il appliquer ?
La plus favorable au salarié. L'employeur calcule l'indemnité selon la règle du 1/10e et selon le maintien de salaire, puis retient le montant le plus élevé (article L3141-24 du Code du travail).
Quelles primes entrent dans le calcul du 1/10e ?
Les salaires et les primes liées au travail (ancienneté, objectifs, majoration d'heures supplémentaires). Sont exclues les primes qui rémunèrent déjà les périodes de congé ou versées globalement pour l'année (comme un 13e mois couvrant congés compris).
Que se passe-t-il si je quitte l'entreprise avec des congés non pris ?
Ils vous sont payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés, calculée de la même façon, et figurent sur votre solde de tout compte, quel que soit le motif de rupture (sauf faute lourde dans de rares cas).
Ouvrables ou ouvrés : quelle différence ?
En jours ouvrables, une année complète donne 30 jours de congé (samedis comptés) ; en jours ouvrés, 25 jours (du lundi au vendredi). Le résultat final est équivalent, seul le décompte change. Choisissez le mode utilisé par votre entreprise.
* Informatif uniquement : ce calculateur fournit une estimation basée sur la législation française à jour. Les cas particuliers (conventions collectives, contrats spécifiques, situation familiale, etc.) peuvent modifier le résultat. Pour une situation complexe ou un litige, consultez un professionnel (avocat, notaire, conseiller juridique…).