Personnaliser le document
Aperçu du document
, le
Objet : Mise en demeure de faire cesser un trouble anormal de voisinage
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) , domicilié(e) au , , me permets de vous adresser la présente mise en demeure concernant les troubles anormaux de voisinage dont je suis victime de votre fait depuis le .
En effet, je subis de manière répétée et persistante les nuisances suivantes : . Ces troubles excèdent les inconvénients normaux de voisinage au sens de la jurisprudence fondée sur l'article 544 du Code civil et sur le principe général de responsabilité reconnu par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 19 novembre 1986).
Malgré signalement(s) amiable(s) effectué(s) le , ces nuisances persistent sans qu'aucune mesure corrective n'ait été prise de votre part.
En conséquence, je vous mets en demeure de faire cesser définitivement lesdits troubles dans un délai de jours à compter de la réception de la présente lettre.
À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le tribunal judiciaire compétent afin d'obtenir la cessation des troubles sous astreinte, ainsi que le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Dans l'espoir que cette démarche n'aura pas à être suivie d'effets judiciaires, je reste disponible pour tout échange amiable à l'adresse ou au numéro indiqués ci-dessous.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'aperçu se met à jour en temps réel