Demande de remboursement anticipé d'un crédit
Modèle de lettre pour demander le remboursement anticipé, total ou partiel, d'un crédit immobilier ou à la consommation et obtenir le décompte.
Finances & Banque
Exemples de lettres finances et banque
Négociez avec votre banque, contestez un prélèvement ou formulez une demande de prêt grâce à nos exemples de courriers financiers. Appuyés sur les textes en vigueur (Code monétaire et financier, Code de la consommation), ils vous aident à communiquer efficacement avec les établissements bancaires et l'administration fiscale.
📄 71 exemples disponibles
Exemples de lettres — Crédit & prêt
Demande de report d'échéances de crédit
Modèle de lettre pour demander à votre banque le report ou la suspension de vos mensualités de crédit en cas de difficultés financières passagères.
Lettre de demande de regroupement de crédits
Exemple gratuit pour solliciter un rachat ou regroupement de vos crédits auprès d'une banque. Conditions et procédure.
Lettre de rétractation d'un crédit à la consommation (14 jours)
Modèle de lettre pour exercer votre droit de rétractation d'un crédit à la consommation dans les 14 jours, sans motif ni frais (art. L312-19).
Résiliation d'un crédit renouvelable (revolving)
Modèle de lettre pour s'opposer à la reconduction annuelle d'un crédit renouvelable non utilisé et demander la clôture définitive de la réserve d'argent.
Exemple de lettre de demande de levée d'hypothèque
Exemple de lettre pour demander la mainlevée d'une hypothèque après remboursement de prêt.
Lettre de demande de rachat de crédit (conso et immobilier)
Regrouper vos crédits à la consommation ou immobiliers pour baisser vos mensualités : modèle de lettre à adresser à votre banque ou à un organisme de rachat.
Exemples de lettres — Compte bancaire
Contestation d'un prélèvement non autorisé
Contestez auprès de votre banque un prélèvement SEPA non autorisé ou indu et demandez son remboursement, en recommandé avec accusé de réception.
Demande de désolidarisation d'un compte joint
Modèle de lettre de désolidarisation d'un compte joint à envoyer à votre banque : dénoncer la convention, ne plus être solidaire, transformer ou clôturer le compte.
Exemple de lettre de contestation d'un relevé bancaire
À adresser au service réclamations de votre banque : une opération non autorisée se conteste dans les treize mois suivant la date du débit.
Exemple de lettre de demande de médiation bancaire
Saisir le médiateur de votre banque après une réclamation écrite restée sans réponse : rappel du litige, démarches déjà effectuées et demande précise.
Exemple de lettre de demande de remboursement double prélèvement
Réclamez le remboursement d'une somme prélevée deux fois : courrier à adresser à votre banque ou au créancier, relevé de compte à l'appui.
Exemple de lettre de demande de remboursement trop-perçu
Exemple de lettre pour demander le remboursement d'un trop-perçu à votre employeur ou organisme.
Exemple de lettre de résiliation d'une assurance vie
Exemple de lettre gratuit pour résilier une assurance vie par rachat total, conforme aux articles L132-21 du Code des assurances.
Exemple de lettre de résiliation d'une carte bancaire
Exemple de lettre gratuit pour résilier votre carte bancaire : à compléter en ligne, à imprimer et à envoyer en recommandé. Conforme aux usages bancaires français.
Lettre de transfert de compte bancaire (autre agence)
Modèle de lettre pour transférer votre compte vers une autre agence de la même banque ou vers un autre établissement.
Exemples de lettres — Impôts & fiscalité
Contestation d'un avis de taxe foncière
Modèle de lettre pour contester un avis de taxe foncière auprès du centre des finances publiques : valeur locative erronée, vacance ou démolition du bien.
Contestation de la taxe d'habitation sur résidence secondaire
Contestez la taxe d'habitation de votre résidence secondaire : modèle de réclamation prêt à l'emploi pour faire valoir vos droits auprès du centre des impôts.
Exemple de lettre de désaccord après contrôle fiscal
Exemple de lettre gratuit pour contester les conclusions d'un contrôle fiscal (proposition de rectification), à adresser à votre centre des finances publiques.
Exemple de lettre de contestation d'un avis d'imposition
Réclamation à adresser au service des impôts des particuliers indiqué sur l'avis, en précisant les éléments contestés et le montant que vous estimez dû.
Exemple de lettre de demande de délai de paiement impôts
Exemple de lettre pour demander un délai de paiement aux impôts : à compléter en ligne, gratuit et à imprimer en quelques minutes.
Exemple de lettre de demande de rectification déclaration de revenus
Réclamation à adresser au service des impôts dont vous dépendez, recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.
Exemple de lettre de demande de remise de pénalités fiscales
Exemple de lettre pour demander une remise gracieuse de pénalités fiscales à la Direction des Finances Publiques.
Exemple de lettre de demande de remise gracieuse d'impôts
À adresser au service des impôts des particuliers dont vous dépendez : la remise gracieuse peut viser les pénalités comme l'impôt direct lui-même.
Exemple de lettre de demande de rescrit fiscal
Exemple de lettre gratuit pour demander un rescrit fiscal à l'administration. À compléter en ligne, conforme à l'article L.80 B du Livre des procédures fiscales.
Lettre de demande de dégrèvement de taxe foncière
Logement vacant, inhabitable ou baisse de revenus ? Modèle de lettre pour demander un dégrèvement de taxe foncière aux impôts (articles 1389 et 1391 du CGI).
Exemples de lettres — Impôts & fiscalité
Exemples de lettres — Impôts & fiscalité
Exemples de lettres — Impôts & fiscalité
Exemples de lettres — Impôts & fiscalité
Exemples de lettres — Impôts & fiscalité
Exemples de lettres — Surendettement
Demande de suspension des procédures d'exécution (surendettement)
Modèle de lettre pour demander la suspension des procédures d'exécution après recevabilité de votre dossier de surendettement (art. L722-2 et L722-3).
Lettre d'accompagnement d'un dossier de surendettement
Modèle de lettre pour accompagner le dépôt de votre dossier de surendettement (Cerfa 13594) à la commission de la Banque de France. Bonne foi, pièces, suite.
Lettre à la commission de surendettement (Banque de France)
Modèle de lettre pour accompagner votre dossier de surendettement à la Banque de France : demande de recevabilité et suspension des poursuites.
Exemples de lettres — Banque / Épargne
Demande de déblocage anticipé de l'épargne salariale (PEE/PER)
Modèle de lettre pour débloquer par anticipation votre épargne salariale (PEE, PER) dans un cas légal : motif, justificatifs et délai de 6 mois.
Demande de restitution d'un dépôt de garantie bancaire
Modèle de lettre pour demander à votre banque la restitution d'un dépôt de garantie et la mainlevée du nantissement après extinction de la garantie.
Demande de transfert de PEA vers un autre établissement
Modèle de lettre pour transférer votre PEA vers un autre établissement sans perte d'antériorité fiscale, avec frais plafonnés et transmission du bordereau.
Lettre de clôture d'un Livret A ou d'un LDDS
Modèle de lettre pour clôturer votre Livret A ou LDDS et faire virer le solde. Démarche gratuite, règle des quinzaines et cas du changement de banque.
Lettre de clôture d'un Plan d'Épargne Logement (PEL)
Exemple gratuit pour demander la clôture de votre PEL et la restitution des fonds. Fiscalité, prime d'État et formalités.
Lettre de demande de clôture d'un PEL ou d'un CEL
Modèle de lettre pour demander à votre banque la clôture de votre PEL ou CEL et le virement des fonds, avec le rappel des conséquences légales.
Exemples de lettres — Dettes
Contestation de saisie-attribution et demande de mainlevée
Modèle de lettre pour contester une saisie-attribution sur votre compte bancaire et demander la mainlevée au commissaire de justice : délais et cadre légal.
Demande d'échéancier de paiement à un créancier
Modèle de lettre pour demander un échéancier de paiement à un créancier : proposez un plan de remboursement échelonné, réaliste et adapté à vos revenus.
Demande de délai de paiement à un créancier
Modèle de lettre pour demander un délai de paiement amiable à votre créancier : étalez votre dette, proposez un échéancier et préservez vos relations financières.
Demande de mise à disposition du solde bancaire insaisissable
Modèle de lettre pour demander à votre banque de laisser disponible le solde bancaire insaisissable (651,69 €) après une saisie sur compte.
Lettre de demande d'échéancier de paiement
Modèle de lettre pour demander un étalement de paiement à un créancier : proposition d'échéancier chiffré, avant toute procédure.
Exemples de lettres — Assurances
Demande de rachat sur un contrat d'assurance vie
Modèle de lettre pour demander le rachat partiel ou total de votre assurance vie à l'assureur. Versement sous 2 mois, article L132-21 du Code des assurances.
Lettre de résiliation d'une assurance des moyens de paiement
Modèle de lettre pour résilier votre assurance des moyens de paiement (carte, compte) à l'échéance ou à tout moment après un an (loi Hamon).
Résiliation d'un contrat d'assurance obsèques
Lettre pour résilier un contrat d'assurance obsèques : renonciation dans les 30 jours ou résiliation ultérieure, sort des cotisations versées et frais.
Résiliation de l'assurance emprunteur (loi Lemoine)
Modèle de lettre pour résilier votre assurance emprunteur à tout moment avec la loi Lemoine et la remplacer par un contrat moins cher à garanties équivalentes.
Exemples de lettres — Dettes / Recouvrement
Contestation à une société de recouvrement
Modèle de lettre pour contester une créance auprès d'une société de recouvrement, exiger les justificatifs et refuser les frais non dus sans titre exécutoire.
Contester une mise en demeure de payer : modèle de lettre
Modèle de lettre pour contester une mise en demeure de payer : bien-fondé, montant, prescription (art. L218-2 Code conso). À personnaliser et envoyer en LRAR.
Demande de délai de paiement à un huissier (commissaire de justice)
Modèle de lettre pour demander un délai de paiement ou un échéancier à un commissaire de justice (huissier) chargé du recouvrement d'une dette.
Mise en demeure de payer (entre particuliers)
Réclamez par lettre recommandée une somme prêtée ou due par un particulier : modèle de mise en demeure de payer, montant, délai et intérêts au taux légal.
Exemples de lettres — Fichage Banque de France
Demande de droit d'accès aux fichiers de la Banque de France
Modèle de lettre pour exercer votre droit d'accès aux fichiers de la Banque de France (FICP, FCC, FNCI) et savoir si vous êtes inscrit.
Demande de radiation du FCC après régularisation d'un chèque
Modèle de lettre pour demander à votre banque la radiation du Fichier Central des Chèques (FCC) et la levée de l'interdiction bancaire après régularisation.
Demande de radiation du FICP
Modèle de lettre pour demander à votre établissement la radiation du FICP après régularisation de votre dette et la levée du fichage auprès de la Banque de France.
Exemples de lettres — Contestation bancaire
Lettre d'opposition à un prélèvement SEPA
Exemple gratuit pour faire opposition à un prélèvement SEPA contesté auprès de votre banque. Délais légaux (13 mois) et procédure.
Lettre de contestation de frais bancaires injustifiés
Exemple de lettre pour contester des frais bancaires (incidents, commissions, agios). Plafond légal et procédure de remboursement.
Exemples de lettres — Litiges bancaires
Contestation d'un paiement frauduleux par carte bancaire
Modèle de lettre pour contester un paiement frauduleux par carte bancaire et obtenir le remboursement des débits non autorisés auprès de votre banque.
Contestation de frais d'incidents bancaires
Contester auprès de sa banque des frais d'incident abusifs, commissions d'intervention et rejets, et en demander le remboursement selon les plafonds légaux.
Exemples de lettres — Moyens de paiement
Lettre d'opposition sur carte bancaire
Exemple de lettre pour confirmer par écrit l'opposition sur votre carte bancaire après une perte, un vol ou une fraude, conforme au Code monétaire et financier.
Lettre d'opposition à un chèque
Confirmez par écrit à votre banque l'opposition à un chèque perdu, volé ou utilisé frauduleusement (art. L131-35 du Code monétaire et financier).