Comprendre l'inscription au FICP et sa radiation
Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est défini par l'article L. 751-1 du Code de la consommation, qui prévoit qu'« un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ». Ce fichier est géré par la Banque de France. Il regroupe deux types d'informations : les incidents de paiement caractérisés (mensualités de crédit impayées au-delà d'un certain seuil) et les mesures liées à une procédure de surendettement.
Être inscrit au FICP n'interdit pas légalement d'avoir un compte bancaire, mais le fichage est consulté par tous les établissements de crédit avant d'accorder un prêt. Dans les faits, une inscription rend très difficile l'obtention d'un nouveau crédit. D'où l'intérêt d'obtenir la radiation dès que la situation est régularisée.
Quand peut-on demander la radiation anticipée ?
En principe, l'inscription est conservée pendant une durée maximale de 5 ans pour un incident de remboursement de crédit, et de 7 ans en cas de surendettement. À l'issue de ce délai, la radiation est automatique. Mais il existe une voie de radiation anticipée : le paiement intégral des sommes dues.
La régularisation suppose de régler la totalité de ce qui est exigible, à savoir :
- les sommes correspondant à l'incident ayant entraîné la déclaration ;
- les éventuels incidents ultérieurs affectant le même crédit ;
- les intérêts de retard et pénalités prévus au contrat de prêt.
Un paiement partiel ne suffit pas à déclencher la radiation : tant que la dette n'est pas intégralement soldée, l'inscription demeure.
La procédure étape par étape
1. Régulariser la dette auprès du créancier
La radiation découle de la régularisation, et non d'une simple demande. Il faut donc d'abord payer l'intégralité des sommes dues à l'établissement (ou à la société de recouvrement / au commissaire de justice mandaté), et en conserver la preuve.
2. Saisir l'établissement déclarant, pas la Banque de France
Point essentiel : la Banque de France ne tient que le fichier. Elle ne peut pas radier une inscription de sa propre initiative à la demande du particulier. Seul l'établissement à l'origine de la déclaration peut lui notifier le paiement et demander la suppression. C'est donc à votre banque ou à votre organisme de crédit qu'il faut adresser la lettre, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
3. Le délai de notification
Une fois la dette réglée, l'établissement doit aviser la Banque de France au plus tard le 4ᵉ jour ouvré suivant le paiement intégral (7 jours si le règlement a été effectué auprès d'une société de recouvrement ou d'un commissaire de justice). La Banque de France procède alors à la radiation dès réception de cette déclaration de paiement, conformément aux dispositions de l'article R. 751-9 du Code de la consommation.
Pièces à joindre et erreurs à éviter
- Justificatif de paiement intégral : relevé bancaire, quittance, attestation de solde de tout compte ou courrier de la société de recouvrement.
- Copie d'une pièce d'identité et rappel de la référence du crédit ou du dossier.
- Conserver l'accusé de réception du recommandé : il prouve et date votre démarche.
Les erreurs les plus fréquentes sont d'écrire directement à la Banque de France (qui renverra vers le créancier), de croire qu'un paiement partiel suffit, ou de ne pas réclamer de confirmation écrite. Pensez à demander à l'établissement de vous confirmer la transmission de la demande de radiation.
Vérifier sa radiation et exercer un recours
Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d'accès auprès de la Banque de France, gratuitement, en ligne via son service dédié ou dans une succursale, sur présentation d'un justificatif d'identité. Vous y constaterez l'état exact de vos inscriptions.
Si, malgré la régularisation, l'établissement tarde à faire procéder à la radiation ou maintient un fichage devenu injustifié, vous pouvez le mettre en demeure, saisir son service réclamations, puis le médiateur bancaire compétent. En cas de fichage abusif persistant, un recours devant le juge des contentieux de la protection est envisageable, le maintien indu d'une inscription pouvant ouvrir droit à réparation du préjudice subi.