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Déclaration de don manuel d'une somme d'argent

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Accompagnez le formulaire n° 2735-SD déclarant un don manuel d'argent, à déposer au service des impôts dans le mois suivant sa révélation.

Objet :
Adresser un courrier
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
14 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Pourquoi déclarer un don manuel d'une somme d'argent ?

Le don manuel désigne la transmission d'un bien de la main à la main, sans passer par un acte notarié. Lorsqu'il porte sur une somme d'argent, transmise par virement, par chèque ou par remise d'espèces, le bénéficiaire a tout intérêt à le déclarer à l'administration fiscale. Cette déclaration donne une date certaine au don, sécurise la situation du donataire et permet de faire courir le délai de quinze ans au terme duquel les abattements se reconstituent.

Déclarer un don manuel n'est pas une simple formalité : c'est aussi un moyen de prévenir les difficultés lors d'une succession future, en évitant que le don ne soit contesté ou requalifié. La déclaration s'effectue au moyen du formulaire n° 2735-SD, spécialement prévu à cet effet, que la présente lettre vient accompagner.

Comment et dans quel délai effectuer la déclaration ?

La déclaration incombe en principe au donataire, c'est-à-dire à la personne qui reçoit la somme. Le formulaire n° 2735-SD doit être déposé auprès du service des impôts dont dépend le bénéficiaire, dans le délai d'un mois suivant la révélation du don. Cette lettre d'accompagnement permet de présenter clairement la démarche et de rappeler les références utiles au service instructeur.

Avant d'adresser votre déclaration, veillez à réunir les informations suivantes :

  • l'identité complète du donateur et son lien de parenté avec vous ;
  • le montant exact de la somme reçue et la date du don ;
  • le mode de versement, virement, chèque ou espèces ;
  • le rappel des éventuels dons antérieurs consentis par le même donateur.

Le formulaire est généralement déposé en deux exemplaires. Après enregistrement, le service vous remet un exemplaire portant mention de l'enregistrement, qui constitue une preuve officielle de la déclaration à conserver soigneusement.

Abattements, exonérations et pièges à éviter

Un don n'entraîne pas nécessairement le paiement de droits. L'article 779 du Code général des impôts prévoit un abattement de 100 000 euros applicable aux donations consenties par chaque parent au profit de chacun de ses enfants, renouvelable tous les quinze ans. Tant que le total des donations reste inférieur à ce seuil sur la période, aucun droit n'est dû.

À cet abattement peut s'ajouter l'exonération spécifique de l'article 790 G du même code, réservée aux dons de sommes d'argent consentis dans un cadre familial, sous conditions d'âge du donateur et de majorité du bénéficiaire. Ces deux dispositifs se cumulent, à condition d'avoir bien déclaré le don au préalable.

Quelques précautions permettent d'éviter les erreurs les plus fréquentes :

  • ne pas dépasser le délai d'un mois suivant la révélation du don ;
  • conserver la preuve du versement ainsi que l'exemplaire enregistré du formulaire ;
  • tenir compte des dons déjà consentis dans les quinze dernières années pour apprécier l'abattement restant ;
  • vérifier le service des impôts compétent avant d'envoyer la déclaration.

En cas de doute sur le montant des droits éventuels ou sur l'articulation des abattements, il est prudent de se rapprocher du service des impôts ou d'un notaire, notamment pour les sommes importantes ou les situations familiales particulières.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Service destinataire]
[Adresse du service]
[Code postal et ville du service]

[Ville de rédaction de la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : Déclaration de don manuel d'une somme d'argent (formulaire n° 2735-SD)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous déclare avoir bénéficié d'un don manuel portant sur une somme d'argent, consenti à mon profit par [Nom du donateur], en sa qualité de [Lien de parenté avec le donateur]. Je procède à la déclaration de ce don au moyen du formulaire n° 2735-SD, que vous trouverez ci-joint dûment complété.

Ce don, d'un montant de [Montant du don (en euros)] euros, m'a été transmis le [Date du don] par [Mode de versement du don]. Je porte cette libéralité à la connaissance de votre service dans le délai d'un mois à compter de sa révélation, conformément aux obligations déclaratives applicables aux dons manuels.

Je rappelle qu'en application de l'article 779 du Code général des impôts, les donations consenties par un parent au profit de son enfant bénéficient d'un abattement de 100 000 euros, renouvelable tous les quinze ans. En outre, l'article 790 G du même code prévoit, sous conditions d'âge du donateur et de majorité du bénéficiaire, une exonération de droits pour les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial, dans la limite fixée par la loi.

[Précisions complémentaires (facultatif)]

Je certifie l'exactitude des informations portées sur le formulaire ci-joint et me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout justificatif complémentaire. Je vous saurais gré de bien vouloir procéder à l'enregistrement de cette déclaration et de m'en adresser un exemplaire enregistré.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qui doit déclarer un don manuel d'une somme d'argent ?
La déclaration incombe en principe au bénéficiaire, appelé donataire, c'est-à-dire à la personne qui reçoit la somme. Elle s'effectue à l'aide du formulaire n° 2735-SD, déposé auprès du service des impôts dont dépend le bénéficiaire. Le donateur n'a pas à accomplir cette formalité à la place du donataire.
Dans quel délai faut-il déposer le formulaire 2735-SD ?
La déclaration doit être déposée dans le délai d'un mois à compter de la révélation du don à l'administration. La révélation correspond notamment au moment où le donataire porte le don à la connaissance du service des impôts. Respecter ce délai permet d'éviter les pénalités et intérêts de retard.
Quel abattement s'applique entre un parent et son enfant ?
En application de l'article 779 du Code général des impôts, un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 euros sur les donations reçues de chacun de ses parents. Cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. Tant que le total des donations reste inférieur à ce montant sur la période, aucun droit de donation n'est dû.
Qu'est-ce que le don familial de somme d'argent exonéré ?
L'article 790 G du Code général des impôts prévoit une exonération spécifique pour les dons de sommes d'argent consentis dans un cadre familial. Elle suppose notamment que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur. Plafonnée par la loi, cette exonération peut se cumuler avec l'abattement de l'article 779, à condition d'avoir déclaré le don.
Faut-il payer des droits de donation lors de la déclaration ?
Des droits ne sont dus que si la valeur du don dépasse les abattements applicables. En deçà de l'abattement de 100 000 euros entre parent et enfant prévu par l'article 779 du Code général des impôts, aucun droit n'est exigible. Lorsque des droits sont dus, ils sont en principe acquittés par le donataire au moment du dépôt de la déclaration.
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