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Lettre de rétractation après démarchage téléphonique

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exemple gratuit pour exercer votre droit de rétractation après un démarchage téléphonique (14 jours). Article L221-18 Code consommation.

Objet :
Se rétracter
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
12 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Quand utiliser cette rétractation après démarchage téléphonique ?

Vous avez « accepté » une offre lors d'un démarchage téléphonique (énergie, assurance, télécom…) et vous changez d'avis. La loi vous protège : vous disposez d'un droit de rétractation. Cette lettre, en recommandé, annule votre engagement.

Le démarchage dans le secteur de l'énergie obéit à des règles spécifiques (offres de fourniture, travaux de rénovation, équipements). Pour identifier ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas, voir le droit de rétractation appliqué au démarchage énergie.

Cadre légal

  • Article L221-16 du Code de la consommation : après un démarchage téléphonique, le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre ; vous n'êtes engagé qu'après l'avoir signée.
  • Article L221-18 : droit de rétractation de 14 jours, sans motif ni frais.
  • Démarchage abusif : vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel.

Comment procéder

  • Envoyez votre rétractation par LRAR dans le délai de 14 jours.
  • Rappelez que, sans signature de votre part, aucun contrat n'est formé.
  • Demandez l'arrêt de tout prélèvement et la confirmation écrite de l'annulation.

Erreurs à éviter

  • Communiquer vos coordonnées bancaires par téléphone.
  • Croire qu'un accord oral vous engage : la signature écrite est requise.
  • Laisser passer le délai de 14 jours.

En cas de litige

En cas de prélèvement malgré la rétractation, faites opposition motivée auprès de votre banque et saisissez la DGCCRF (signalement sur SignalConso) ainsi que le médiateur compétent du secteur concerné.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom du vendeur/prestataire]
Service Client
[Adresse du vendeur]
[CP + ville]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Exercice du droit de rétractation — contrat n° [Numéro du contrat]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], demeurant [Adresse], vous notifie par la présente l'exercice de mon droit de rétractation portant sur le contrat conclu lors du démarchage téléphonique du [Date du démarchage], référencé sous le numéro [Numéro du contrat], et portant sur [Nature du produit/service].

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, je dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien pour me rétracter sans motif. Le présent courrier intervient dans ce délai légal.

En conséquence, je vous demande :

  • L'annulation pure et simple du contrat ;
  • Le remboursement intégral de toute somme déjà perçue ([Montant déjà payé (€)] €) sous 14 jours par le même moyen de paiement utilisé (article L221-24) ;
  • L'arrêt immédiat de toute prestation, livraison ou prélèvement bancaire associé.

Je vous rappelle qu'à défaut de remboursement dans le délai légal, le montant dû sera de plein droit majoré au taux légal (article L242-4).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

À partir de quand court le délai de 14 jours ?
Pour un service ou un contrat à distance : à compter de la conclusion du contrat (signature ou accord verbal validé par écrit ultérieur). Pour un bien : à compter de la réception du bien par vous-même ou un tiers désigné. Pour les contrats à exécution échelonnée, du jour de la livraison du premier bien.
Comment prouver l'envoi de ma rétractation dans les temps ?
Conservez la preuve d'envoi (LRAR, email avec horodatage). L'article L221-21 précise que le délai est respecté si la rétractation est expédiée avant son expiration — même si elle arrive après. La preuve d'envoi (et non de réception) suffit.
Quels contrats ne peuvent PAS être rétractés ?
Exceptions principales (article L221-28) : biens confectionnés selon spécifications du consommateur, biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, biens périssables, contenus numériques téléchargés, services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès du consommateur.
Le démarcheur peut-il me forcer à payer avant la fin du délai ?
Non, en matière de démarchage hors établissement, AUCUN paiement ne peut être exigé avant l'écoulement d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10). Cela protège le consommateur du sentiment d'irréversibilité.
Que faire si le vendeur ne me rembourse pas ?
Mettez-le en demeure par LRAR. Si pas de réponse dans 15 jours, saisissez la DGCCRF (signalconso.gouv.fr) et le médiateur de la consommation. En dernier recours, le tribunal judiciaire (procédure simplifiée pour les litiges < 5 000 €).
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