Demande de retraite pour invalidité (fonctionnaire)

La retraite pour invalidité d'un fonctionnaire : cadre et procédure

La mise à la retraite pour invalidité concerne le fonctionnaire titulaire qui, à la suite d'une maladie ou d'une blessure, devient définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions et ne peut être reclassé. Ce régime est encadré par les articles L27 à L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite. À la différence d'une retraite classique, elle peut être prononcée à tout âge et sans condition de durée minimale de services : seule compte l'inaptitude définitive et absolue constatée médicalement.

Les deux situations prévues par la loi

Le code distingue selon l'origine de l'inaptitude, ce qui détermine les droits de l'agent.

• Invalidité imputable au service (articles L27 et L28) : l'affection résulte de l'exercice des fonctions (accident de service, maladie professionnelle). L'agent perçoit alors sa pension et une rente viagère d'invalidité, calculée en fonction du taux d'invalidité retenu.
• Invalidité non imputable au service (article L29) : l'affection est étrangère au service. L'agent bénéficie de sa pension de retraite, liquidée sans décote même si le nombre de trimestres requis n'est pas atteint, mais sans rente d'invalidité.

L'article L30 fixe les modalités de calcul de la rente lorsque l'invalidité est reconnue imputable, et l'article L31 confie au conseil médical l'appréciation de la réalité des infirmités, de leur imputabilité et du taux d'invalidité.

Le déroulement de la procédure

La mise à la retraite pour invalidité peut être demandée par l'agent ou engagée d'office par l'administration. Les étapes habituelles sont les suivantes :

• Constat de l'inaptitude : après épuisement des droits à congé de maladie (notamment congé de longue maladie ou de longue durée) et examen des possibilités de reclassement.
• Saisine du conseil médical : cette instance, qui a remplacé le comité médical et la commission de réforme, examine le dossier et rend un avis sur l'inaptitude, l'imputabilité et le taux d'invalidité.
• Décision de l'administration : l'employeur prononce l'admission à la retraite et transmet le dossier au service des retraites compétent (Service des retraites de l'État ou CNRACL selon le versant).
• Liquidation de la pension : la pension est calculée comme une pension normale, sur la base du dernier traitement détenu depuis au moins six mois.

Les pièces utiles

• Certificats médicaux détaillés du médecin traitant ou du spécialiste.
• Rapport du médecin agréé saisi par l'administration.
• Procès-verbal du conseil médical.
• Pièces relatives à un éventuel accident de service ou à une maladie professionnelle (déclaration, expertise).
• État des services et arrêté de mise en congé de maladie.

Erreurs fréquentes à éviter

• Confondre inaptitude au poste et inaptitude à toute fonction : la retraite pour invalidité suppose une inaptitude définitive et absolue, après examen des possibilités de reclassement.
• Négliger la question de l'imputabilité au service : c'est elle qui ouvre droit à la rente viagère d'invalidité. Il faut la signaler et fournir les preuves de l'origine professionnelle.
• Omettre l'envoi en recommandé : la demande gagne à être adressée en recommandé avec accusé de réception pour dater précisément la saisine.

Les voies de recours

En cas de désaccord avec l'avis médical ou la décision de l'administration, l'agent peut solliciter une contre-expertise, former un recours gracieux ou hiérarchique, puis, à défaut, saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification. Il est conseillé de se faire assister par un représentant syndical ou un avocat spécialisé en droit de la fonction publique pour défendre au mieux ses droits, notamment sur le taux d'invalidité retenu.