Saisine du conseil de prud'hommes

Saisir le conseil de prud'hommes : cadre légal et procédure

Le conseil de prud'hommes (CPH) est la juridiction compétente pour trancher les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé, entre un salarié (ou un apprenti) et son employeur. Sa compétence est fixée par les articles L1411-1 et suivants du Code du travail. Il connaît notamment des contestations relatives au licenciement, au paiement des salaires et des heures supplémentaires, aux indemnités de rupture, à la requalification d'un contrat, ou encore au harcèlement et à la discrimination. La saisine s'effectue par une requête, qui ouvre une procédure en deux temps : une phase de conciliation, puis, à défaut d'accord, une phase de jugement.

Comment former la requête

La saisine se matérialise par une requête déposée ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Le salarié peut utiliser le formulaire Cerfa n° 15586*09, « Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié », ou rédiger une requête sur papier libre. Conformément à l'article R1452-2 du Code du travail, la requête doit être datée et signée, indiquer l'identité et l'adresse des parties, et comporter un exposé sommaire des motifs ainsi que les demandes chiffrées. Elle est accompagnée d'un bordereau énumérant les pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle doit être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus un exemplaire pour la juridiction.

Le conseil territorialement compétent

Selon l'article R1412-1, le conseil compétent est celui du lieu de l'établissement où le salarié travaille. Lorsque le travail est accompli hors de tout établissement (à domicile ou de manière itinérante), le salarié peut saisir le conseil de son domicile. Il dispose également de la faculté de saisir le conseil du lieu de l'embauche ou celui du siège social de l'employeur. Toute clause contractuelle dérogeant à ces règles est réputée non écrite.

Le déroulement de l'instance

• Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : les parties sont convoquées à une audience où le conseil tente de les concilier. Un accord, même partiel, fait l'objet d'un procès-verbal. Le BCO peut aussi ordonner des mesures provisoires.
• Le bureau de jugement : en l'absence de conciliation, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, qui statue après échange des arguments et des pièces.
• L'audience de départage : en cas de partage des voix entre conseillers employeurs et salariés, l'affaire est examinée par une formation présidée par un juge du tribunal judiciaire.
• Le référé prud'homal : pour les situations urgentes et non sérieusement contestables (salaires impayés, remise de documents), une procédure de référé permet d'obtenir rapidement une décision.

Représentation et délais de prescription

La représentation par avocat n'est pas obligatoire. Le salarié peut se défendre seul ou être assisté par un défenseur syndical, son conjoint, son partenaire de PACS, ou un autre salarié de la même branche (articles R1453-1 et suivants). Le respect des délais de prescription est essentiel : 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail, notamment un licenciement (article L1471-1) ; 3 ans pour les rappels de salaires et d'heures supplémentaires (article L3245-1) ; 2 ans pour les actions portant sur l'exécution du contrat. Au-delà, la demande est irrecevable.

Erreurs fréquentes à éviter

• Ne pas chiffrer précisément ses demandes : des prétentions imprécises affaiblissent le dossier et peuvent être écartées.
• Saisir un conseil de prud'hommes territorialement incompétent, ce qui retarde la procédure.
• Oublier de joindre le bordereau de pièces ou produire des justificatifs incomplets (contrat, bulletins de paie, lettre de licenciement, échanges écrits).
• Laisser expirer le délai de prescription applicable à l'objet du litige.
• Confondre la cause d'un litige individuel, qui relève du CPH, avec un litige collectif, qui peut relever d'autres juridictions.

Voies de recours

La possibilité de faire appel dépend du montant des demandes. Lorsque le total des prétentions dépasse le taux de ressort (fixé à 5 000 € depuis le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, article D1462-3 du Code du travail), le jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification. En deçà de ce seuil, le conseil statue en premier et dernier ressort : seul un pourvoi en cassation est alors envisageable, dans un délai de deux mois. Il est recommandé de vérifier les modalités exactes indiquées sur la décision notifiée et, en cas de doute, de se faire conseiller par un professionnel du droit ou une permanence juridique.