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Demande d'APA (allocation personnalisée d'autonomie)

Modèle de lettre de demande d'APA au conseil départemental : APA à domicile ou en établissement, conditions GIR, pièces à fournir et procédure.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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À quoi sert la demande d'APA ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide versée par le conseil départemental aux personnes âgées de 60 ans et plus confrontées à une perte d'autonomie. Elle vise à financer tout ou partie des dépenses nécessaires au maintien à domicile ou à couvrir une partie du tarif dépendance en établissement. Contrairement à une idée répandue, l'APA n'est soumise à aucune condition de ressources pour y avoir droit : les revenus n'interviennent que pour calculer la part qui reste à votre charge. La lettre de demande, accompagnée du formulaire officiel, marque le point de départ de la procédure et fait courir les délais légaux.

Le cadre légal de l'APA

L'APA est régie par les articles L. 232-1 à L. 232-28 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Le degré de dépendance est mesuré à l'aide de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources), qui classe la personne dans l'un des six groupes iso-ressources (GIR). Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA ; les GIR 5 et 6, correspondant à une autonomie préservée, relèvent éventuellement d'aides ménagères au titre de l'action sociale des caisses de retraite.

Depuis le 1er octobre 2023, la demande d'APA à domicile s'effectue avec le formulaire Cerfa n° 16301*01 (« Demande d'aides à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile »), commun à l'APA et aux aides des caisses de retraite. Pour une demande en établissement, le formulaire spécifique de l'établissement ou le modèle annexé au CASF est utilisé.

La procédure pas à pas

  1. Retrait du dossier : auprès du conseil départemental, du CCAS de votre mairie, d'un point d'information local (CLIC) ou en téléchargement sur le site du département.
  2. Dépôt : le dossier complété et signé est adressé au conseil départemental, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour dater précisément la demande.
  3. Accusé de réception : le département dispose de 10 jours pour accuser réception et signaler d'éventuelles pièces manquantes ; le délai de décision ne court qu'à partir d'un dossier complet.
  4. Évaluation : un membre de l'équipe médico-sociale du département se rend au domicile (pour l'APA à domicile) afin d'évaluer le GIR et les besoins, puis propose un plan d'aide.
  5. Décision : le président du conseil départemental notifie sa décision dans un délai de 2 mois à compter du dépôt du dossier complet (article L. 232-14 du CASF).

Les pièces à fournir

  • Une copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou livret de famille pour les ressortissants français ; titre de séjour pour les ressortissants étrangers).
  • Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu.
  • Un relevé d'identité bancaire (RIB).
  • Le cas échéant, les justificatifs de patrimoine et, pour l'APA en établissement, une attestation précisant le GIR et le tarif dépendance.
  • Tout document médical pouvant éclairer l'équipe médico-sociale, même si un certificat n'est pas obligatoire pour déposer la demande.

Les erreurs à éviter

  • Attendre le dossier complet pour envoyer la lettre : déposez votre demande dès que possible ; un dossier incomplet déclenche tout de même la demande de pièces et fige une trace écrite.
  • Confondre droit et participation : ne renoncez pas à demander l'APA en pensant que vos revenus sont « trop élevés ». Le droit est universel ; seule votre participation varie.
  • Oublier de dater le dépôt : l'envoi en recommandé permet de prouver la date qui fait courir les délais légaux.
  • Ne pas signaler une situation d'urgence : en cas d'urgence médicale ou sociale dûment attestée, l'APA peut être attribuée à titre provisoire pour un montant forfaitaire dès le dépôt de la demande, dans l'attente de la décision définitive.

Les recours possibles

Si l'APA vous est refusée, ou si vous contestez le classement GIR ou le montant accordé, vous disposez d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à exercer auprès du président du conseil départemental dans un délai de 2 mois suivant la notification. Le département peut également vous proposer une procédure de conciliation, qui suspend le délai de recours. En cas de rejet du RAPO, le litige relève du tribunal judiciaire (pôle social) du ressort de votre domicile, à saisir dans les 2 mois suivant cette nouvelle décision. Pensez à conserver l'ensemble des courriers et accusés de réception, qui constituent des preuves essentielles en cas de contentieux.

Bon à savoir

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par le conseil départemental vaut attribution de l'APA à un montant forfaitaire fixé par décret, jusqu'à la notification d'une décision expresse. L'APA est ensuite révisable : un changement de situation (aggravation de la dépendance, entrée en établissement, modification des revenus) doit être signalé au département pour réviser le plan d'aide ou le montant de la participation. À noter enfin que l'APA n'est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire, contrairement à certaines autres aides sociales.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse complète]
Né(e) le [Votre date de naissance]
N° de sécurité sociale : [Numéro de sécurité sociale]
Téléphone : [Téléphone]
E-mail : [Adresse e-mail]

[Conseil départemental destinataire]
[Adresse du service destinataire]

À [Ville de signature], le [Date de la lettre]

Objet : Demande d'allocation personnalisée d'autonomie ([Type d'APA demandée])
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Âgé(e) de plus de 60 ans et résidant [Lieu de résidence actuel], je sollicite par la présente le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), au titre de la perte d'autonomie que je rencontre, en application des articles L. 232-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.

Ma situation est la suivante : [Description de la perte d'autonomie]. Cette perte d'autonomie justifie, selon moi, une évaluation de mon degré de dépendance au regard de la grille nationale AGGIR et la mise en place d'un plan d'aide adapté à mes besoins.

Je sollicite donc le passage à mon domicile (ou la prise en compte de mon dossier en établissement) d'un membre de l'équipe médico-sociale du département afin de procéder à cette évaluation. Vous trouverez ci-joint le formulaire de demande dûment complété ainsi que l'ensemble des pièces justificatives requises (justificatif d'identité, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, tout document médical utile).

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour fixer un rendez-vous avec vos services. Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de ma demande et de m'indiquer la date à laquelle mon dossier sera réputé complet.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Vos nom et prénom]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'APA ?
Il faut être âgé d'au moins 60 ans, résider en France de façon stable et régulière, et être classé en GIR 1 à 4 selon la grille nationale AGGIR (perte d'autonomie significative). Il n'existe aucune condition de ressources pour ouvrir le droit : les revenus déterminent seulement le montant de votre participation financière, pas l'accès à l'aide.
Quelle est la différence entre l'APA à domicile et l'APA en établissement ?
L'APA à domicile finance un plan d'aide personnalisé (aide humaine, portage de repas, aides techniques, accueil de jour) pour les personnes vivant chez elles ; la demande se fait avec le formulaire Cerfa n° 16301*01. L'APA en établissement couvre une partie du tarif dépendance d'un EHPAD ou d'une USLD ; elle peut être versée directement à l'établissement.
Quel est le délai pour obtenir une réponse du conseil départemental ?
Le conseil départemental dispose de 10 jours pour accuser réception du dossier et signaler les pièces manquantes. À compter du dépôt du dossier complet, le président du conseil départemental a 2 mois pour notifier sa décision (article L. 232-14 du CASF). En l'absence de réponse dans ce délai, l'APA est réputée accordée à un montant forfaitaire jusqu'à la décision expresse.
Que faire en cas de refus ou de désaccord sur le montant accordé ?
Vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du président du conseil départemental dans les 2 mois suivant la notification. Une procédure de conciliation peut aussi être proposée par le département. En cas de rejet du RAPO, le litige relève du tribunal judiciaire (pôle social) dans les 2 mois suivant cette nouvelle décision.
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