Demande de contribution aux charges du mariage

Ce que prévoit l’article 214 du Code civil

Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Ces charges sont les dépenses de la vie courante du ménage : logement, énergie, alimentation, assurances, transports, frais liés aux enfants. La contribution peut prendre la forme d’un versement d’argent ou du paiement direct de certaines factures. Elle ne dépend pas du régime matrimonial et ne disparaît pas quand les époux cessent de vivre ensemble : la jurisprudence la maintient en cas de séparation de fait, tant que le divorce n’est pas prononcé.

À qui envoyer la lettre, et quand

La lettre s’adresse à votre époux ou épouse, à son adresse actuelle. Écrivez dès que le déséquilibre s’installe. Cette mise en demeure n’est pas obligatoire, mais elle date votre réclamation et servira de pièce si vous saisissez ensuite le juge.

Sous quelle forme

Envoyez en recommandé avec accusé de réception : c’est l’accusé qui prouve la date de réception. La remise en main propre contre signature datée est une alternative si vous vivez encore sous le même toit. Gardez une copie de la lettre et l’avis de réception.

Quelles pièces joindre

• vos derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus (pension, allocations, revenus d’indépendant) ;
• votre dernier avis d’imposition ;
• les justificatifs des charges que vous assumez : quittance de loyer ou échéancier de prêt, factures d’énergie, assurances, frais de garde ou de cantine.

La liste n’est pas exhaustive et rien ne vous oblige à joindre des pièces au stade amiable ; n’envoyez que des copies.

Quel délai de réponse

Aucun texte n’impose de délai de réponse à une demande amiable entre époux. Un délai de huit à trente jours est considéré en pratique comme raisonnable. Passé ce délai sans réponse, vous pouvez tenir le refus pour acquis.

En cas de refus ou de silence

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire fixe la contribution aux charges du mariage (article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire). Le tribunal compétent est déterminé par l’article 1070 du code de procédure civile : lieu de résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, lieu de résidence du parent chez qui les enfants mineurs résident habituellement ; dans les autres cas, résidence de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

Deux points varient selon les cas et méritent une vérification auprès du greffe ou d’un point-justice : l’obligation d’être assisté d’un avocat, qui dépend de la nature exacte de la demande, et l’exigence éventuelle d’une tentative préalable de règlement amiable. Si vos ressources sont modestes, demandez l’aide juridictionnelle avant d’engager la procédure. Lorsqu’un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille, l’article 220-1 du Code civil permet aussi au juge de prescrire des mesures urgentes.

Le juge fixe le plus souvent la contribution à compter de la demande : les mois écoulés avant votre réclamation sont rarement rattrapés. D’où l’intérêt d’écrire tôt et de conserver l’accusé de réception.

Ne pas confondre

• Devoir de secours : pension alimentaire fixée pendant la procédure de divorce, qui prend le relais de la contribution aux charges du mariage.
• Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (article 371-2 du Code civil) : elle vise les enfants et survit au divorce.
• Prestation compensatoire : versée après le divorce, pour compenser la disparité de niveau de vie.