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Mise en demeure de payer (entre particuliers)

Réclamez par lettre recommandée une somme prêtée ou due par un particulier : modèle de mise en demeure de payer, montant, délai et intérêts au taux légal.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Réclamer une somme due par un particulier : ce que dit la loi

Lorsqu'un proche, un ami ou un voisin ne vous rembourse pas une somme prêtée ou ne règle pas ce qu'il vous doit (vente entre particuliers, partage de frais, dégâts à indemniser), la mise en demeure de payer est la première étape formelle du recouvrement. Il s'agit d'un courrier par lequel vous sommez le débiteur de s'acquitter de sa dette dans un délai précis. Loin d'être un simple rappel, elle produit de véritables effets juridiques et marque le passage de la phase amiable à la phase pré-contentieuse.

Le cadre légal : articles 1344 et suivants du Code civil

La mise en demeure est encadrée par les articles 1344 à 1344-2 du Code civil. Selon l'article 1344, le débiteur est mis en demeure de payer « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ». En pratique, une lettre claire réclamant le paiement suffit, à condition qu'elle soit suffisamment explicite.

L'effet le plus important est posé par l'article 1344-1 du Code civil : la mise en demeure de payer une somme d'argent « fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice ». Autrement dit, dès la réception de votre courrier, la somme due commence à produire des intérêts de retard, automatiquement. Si une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt prévoyait un taux conventionnel, celui-ci s'applique en vertu de l'article 1231-6 du Code civil.

Pourquoi l'envoyer en recommandé

L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une simple formalité : l'avis de réception date la réception de la mise en demeure, ce qui fixe le point de départ des intérêts et prouve, devant le juge, que vous avez bien réclamé le paiement. Conservez précieusement le récépissé de dépôt et l'accusé de réception.

Les pièces à réunir

  • La preuve de la créance : reconnaissance de dette signée, contrat de prêt, facture, relevé bancaire du virement, ou échanges écrits (SMS, e-mails) reconnaissant la dette.
  • Le détail du calcul : montant en principal, échéance dépassée, éventuels intérêts déjà dus.
  • La trace des relances amiables déjà effectuées (appels, messages).
  • Le double de la mise en demeure et son accusé de réception une fois envoyée.

Attention : pour un prêt entre particuliers d'un montant supérieur à 1 500 €, la preuve doit en principe être apportée par écrit (article 1359 du Code civil). Un simple virement peut établir la remise des fonds, mais pas toujours l'obligation de rembourser : la reconnaissance de dette reste l'élément le plus protecteur.

Les erreurs à éviter

  • Rester dans l'oral. Des relances téléphoniques ne laissent aucune trace exploitable. Passez à l'écrit recommandé.
  • Oublier de fixer un délai. La lettre doit accorder un délai raisonnable et clair (souvent 8 à 15 jours), faute de quoi sa portée est affaiblie.
  • Menacer de pénalités illégales. Entre particuliers, vous ne pouvez réclamer que les intérêts au taux légal (ou conventionnel) et, en cas de procédure, les frais de justice. N'inventez pas de pénalités forfaitaires.
  • Agir sur une créance non exigible. La somme doit être certaine, liquide (chiffrée) et exigible (échéance dépassée) pour fonder une action.

Que faire en l'absence de paiement : l'injonction de payer

Si le débiteur ne réagit pas dans le délai imparti, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Pour une créance certaine, liquide et exigible, la voie la plus simple et économique est la requête en injonction de payer, prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Vous déposez une requête, accompagnée des pièces justificatives, auprès du tribunal judiciaire (ou de proximité, selon le montant) du domicile du débiteur.

Le déroulement

  • Le juge examine la requête sur pièces, sans audience. S'il l'estime fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer.
  • Vous faites signifier cette ordonnance au débiteur par commissaire de justice (ex-huissier) dans les six mois.
  • Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour former opposition. À défaut, vous demandez l'apposition de la formule exécutoire, qui permet de recourir à l'exécution forcée (saisie).

Pour les litiges de faible montant, une tentative de règlement amiable (conciliation, médiation) peut être obligatoire avant la saisine du juge. En cas de doute sur la procédure ou sur le calcul des sommes dues, le recours à un commissaire de justice ou à une consultation juridique sécurise votre démarche et évite les vices de forme qui retarderaient le recouvrement.

[Vos prénom et nom (créancier)]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]
[Votre téléphone]

[Prénom et nom du débiteur]
[Adresse du débiteur]
[Code postal et ville du débiteur]

Lettre recommandée avec accusé de réception

À [Lieu de rédaction], le [Date de rédaction]

Objet : mise en demeure de payer la somme de [Montant total dû]

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire au sujet de la somme de [Montant total dû] que vous me devez au titre de [Nature de la créance (origine de la dette)]. Cette somme était exigible depuis le [Date à laquelle la somme était due] et, à ce jour, malgré [Démarches amiables déjà effectuées], elle demeure impayée.

En conséquence, par la présente, je vous mets formellement en demeure de me régler la somme de [Montant total dû] dans un délai de [Délai de paiement accordé] à compter de la réception de ce courrier.

Le paiement pourra être effectué par [Moyen de paiement souhaité]. Je vous remercie de bien vouloir respecter ce délai afin d'éviter toute suite contentieuse.

Je vous informe que, conformément à l'article 1344-1 du Code civil, la présente mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal sur la somme due, sans que j'aie à justifier d'un quelconque préjudice.

À défaut de règlement dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir le tribunal compétent, notamment par voie de requête en injonction de payer, afin d'obtenir le recouvrement de ma créance, augmentée des intérêts et des éventuels frais de procédure.

Je reste néanmoins ouvert à toute proposition de votre part et reste joignable au [Votre téléphone] pour convenir, le cas échéant, des modalités de règlement.

Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos prénom et nom (créancier)]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

La mise en demeure entre particuliers est-elle obligatoire avant d'agir en justice ?
Elle n'est pas systématiquement imposée par la loi pour toute action, mais elle est fortement recommandée et souvent indispensable en pratique. La mise en demeure constitue la preuve que vous avez réclamé le paiement, fait courir les intérêts moratoires au taux légal (article 1344-1 du Code civil) et constitue un préalable attendu par le juge avant une procédure d'injonction de payer. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle date votre demande de façon incontestable.
À partir de quand les intérêts de retard commencent-ils à courir ?
En application de l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir les intérêts moratoires au taux légal, à compter de sa réception par le débiteur, sans que vous ayez à justifier d'un préjudice. Si un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette prévoyait un taux d'intérêt conventionnel, c'est ce taux qui s'applique. Conservez l'avis de réception : il fixe le point de départ des intérêts.
Que faire si le débiteur ne paie pas malgré la mise en demeure ?
Passé le délai accordé, vous pouvez saisir le juge. Pour une créance certaine, liquide et exigible, la procédure la plus simple est la requête en injonction de payer, déposée auprès du tribunal judiciaire du domicile du débiteur (tribunal de proximité selon le montant). Si le juge l'accepte, il rend une ordonnance que vous faites signifier par commissaire de justice. À défaut d'opposition du débiteur, cette ordonnance devient exécutoire et permet le recouvrement forcé.
Quelles preuves dois-je conserver pour réclamer une somme prêtée ?
Vous devez pouvoir prouver l'existence et le montant de la dette. Les éléments les plus solides sont une reconnaissance de dette écrite et signée, un contrat de prêt, des relevés bancaires montrant le virement, des messages écrits (SMS, e-mails) reconnaissant la somme, ou des témoignages. Conservez aussi la copie de votre mise en demeure et l'accusé de réception. Au-delà de 1 500 €, la preuve d'un prêt entre particuliers doit en principe être écrite.
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