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Lettre de contestation d'une saisie sur salaire

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Contester auprès du commissaire de justice le montant d'une saisie sur salaire qui dépasse la quotité saisissable, et demander la rectification des retenues.

Objet :
Contester une décision
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
17 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Pourquoi écrire une lettre de contestation de saisie sur salaire

Lorsqu'un créancier dispose d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié, contrainte administrative), il peut faire saisir une partie de votre salaire directement entre les mains de votre employeur. Mais la loi protège votre revenu : seule une fraction limitée de votre rémunération peut être prélevée. Si le montant retenu sur votre bulletin de paie dépasse cette limite, vous êtes en droit de le contester. La lettre de contestation permet de signaler l'erreur, d'en demander la rectification et, si nécessaire, d'annoncer la saisine du juge compétent.

Les motifs de contestation les plus fréquents sont un prélèvement supérieur à la quotité saisissable, l'absence de prise en compte de vos personnes à charge, une erreur sur le montant de la créance, ou un revenu trop faible pour être saisi.

Comment se calcule la part saisissable de votre salaire

L'article L3252-2 du Code du travail pose le principe : seule une partie du salaire peut être saisie. Le barème fixé par l'article R3252-2 divise la rémunération en tranches, chacune étant saisissable dans une proportion croissante, du vingtième pour la première tranche de revenus à la totalité au-delà d'un certain plafond. Ce barème est revalorisé chaque année.

Plusieurs protections supplémentaires s'appliquent :

  • une fraction correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule reste toujours à votre disposition, quelle que soit votre dette ;
  • les seuils du barème sont relevés d'un montant fixe pour chaque personne à votre charge (enfant, conjoint sans ressources, ascendant hébergé) ;
  • en cas de saisie sur votre compte bancaire, un solde bancaire insaisissable équivalent au RSA doit vous être laissé pour vivre.

Pour vérifier le calcul, munissez-vous de vos derniers bulletins de paie et comparez le montant prélevé au maximum autorisé par le barème en vigueur, en tenant compte de vos charges de famille.

Les étapes de la contestation et les délais à respecter

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est mise en œuvre par un commissaire de justice, à qui vous devez d'abord adresser votre contestation. Demandez-lui par écrit de ramener le prélèvement dans la limite légale et de vous restituer les sommes trop perçues. Conservez une copie de votre courrier et privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception.

Si le commissaire de justice ne rectifie pas la situation, la contestation relève du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile. Il est le seul à pouvoir statuer sur la régularité et le montant de la saisie. Agissez rapidement : plus vous tardez, plus les sommes indûment prélevées s'accumulent, même si elles restent en principe récupérables.

Quelques précautions utiles :

  • chiffrez précisément l'écart entre le montant prélevé et la quotité réellement saisissable ;
  • joignez vos bulletins de paie et, si vous l'avez, le décompte détaillé de la créance ;
  • ne cessez pas de dialoguer avec le commissaire de justice, une régularisation amiable étant souvent plus rapide qu'une procédure judiciaire.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Destinataire (commissaire de justice ou étude)]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : Contestation d'une saisie sur salaire — Dossier n° [Référence du dossier ou de la saisie]

Madame, Monsieur,

J'ai constaté sur mon bulletin de paie du [Date du bulletin de paie concerné] qu'une somme de [Montant prélevé sur le bulletin (en euros)] euros a été prélevée sur ma rémunération au titre de la saisie des rémunérations engagée à la demande de [Nom du créancier à l'origine de la saisie]. Je conteste le montant de ce prélèvement, que j'estime supérieur à la fraction légalement saisissable de mon salaire.

Ma rémunération nette mensuelle s'élève à [Rémunération nette mensuelle (en euros)] euros. En application de l'article L3252-2 du Code du travail et du barème fixé par l'article R3252-2 du même code, seule une fraction de mon salaire, déterminée par tranches revalorisées chaque année, peut faire l'objet d'une saisie. Compte tenu de mes revenus et de [Nombre de personnes à charge] personne(s) à ma charge, le montant maximum saisissable ne peut excéder [Montant maximum saisissable selon le barème (en euros)] euros par mois. Le prélèvement opéré dépasse donc ce plafond.

Je rappelle en outre qu'une fraction de ma rémunération, correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, doit dans tous les cas rester à ma disposition. De même, en cas de saisie portant sur mon compte bancaire, un solde bancaire insaisissable d'un montant équivalent doit m'être laissé.

[Détail de votre contestation]

En conséquence, je vous demande de bien vouloir rectifier le montant des prélèvements afin de le ramener dans la limite de la quotité saisissable, et de me restituer la somme indûment retenue, soit [Somme dont vous demandez la restitution (en euros)] euros. À défaut de régularisation de votre part, je saisirai le juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent afin qu'il statue sur la régularité et le montant de cette saisie.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Sur quel fondement puis-je contester une saisie sur salaire ?
Vous pouvez contester le montant saisi lorsqu'il dépasse la quotité saisissable de votre rémunération. L'article L3252-2 du Code du travail pose le principe selon lequel seule une fraction du salaire est saisissable, et l'article R3252-2 fixe le barème des tranches, revalorisé chaque année. Une erreur de calcul, l'oubli de vos personnes à charge ou un revenu inférieur au seuil peuvent justifier votre contestation.
Quelle part de mon salaire est réellement saisissable ?
Le salaire est divisé en tranches et seule une part croissante de chaque tranche peut être prélevée, selon le barème de l'article R3252-2 du Code du travail : du vingtième sur la tranche la plus basse jusqu'à la totalité au-delà d'un certain plafond. Une fraction correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule reste toujours à votre disposition. Les seuils du barème sont par ailleurs relevés pour chaque personne à votre charge.
À qui dois-je adresser ma contestation ?
Adressez d'abord votre contestation au commissaire de justice (anciennement huissier) chargé de la saisie, en lui demandant de rectifier le montant prélevé. En cas de désaccord persistant, la contestation relève du juge de l'exécution du tribunal judiciaire, seul compétent pour trancher les difficultés liées à la saisie des rémunérations. Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Comment et dans quel délai saisir le juge de l'exécution ?
La contestation se porte devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du lieu où vous demeurez. Il est prudent d'agir sans tarder, dès que vous constatez un prélèvement excessif, afin de limiter les sommes indûment retenues. Vous pouvez saisir le juge et vous faire assister ; l'avocat n'est pas obligatoire pour ce type de litige.
Puis-je récupérer les sommes trop prélevées ?
Oui. Si le montant retenu dépasse la quotité saisissable, vous pouvez demander la restitution du trop-perçu. Réclamez-la d'abord au commissaire de justice répartiteur puis, à défaut, au juge de l'exécution, en joignant vos bulletins de paie et, si vous l'avez, le décompte de la créance.
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