EDL.fr
Sujet brûlant
⚖️ Administratif & Juridique

Demande d'indemnisation après détention provisoire ou erreur judiciaire

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Sollicitez auprès du premier président de la cour d'appel la réparation du préjudice causé par une détention provisoire suivie d'un non-lieu ou d'une relaxe.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
21 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Pourquoi demander réparation après une détention provisoire

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui prive de liberté une personne présumée innocente, avant tout jugement définitif. Lorsque la procédure s'achève par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif, la loi reconnaît que cette privation de liberté n'aurait pas dû produire ses effets et ouvre un droit à indemnisation. L'article 149 du code de procédure pénale prévoit la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention. Il ne s'agit pas d'une faveur, mais d'un droit : la personne n'a pas à démontrer une faute de la justice, seulement l'existence et l'étendue de son préjudice.

Le préjudice moral recouvre le choc de l'incarcération, l'atteinte à la réputation, la séparation d'avec les proches ou les répercussions psychologiques durables. Le préjudice matériel comprend notamment les pertes de revenus, la perte d'un emploi, les frais engagés ou l'impact sur une activité professionnelle. Les deux se cumulent et doivent être présentés poste par poste, chiffrés et appuyés sur des justificatifs.

À qui écrire, dans quel délai et avec quelles pièces

La demande se forme par requête adressée au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été rendue la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, en application de l'article 149-1 du code de procédure pénale. Le délai est strict : la requête doit être déposée dans les six mois suivant le jour où la décision est devenue définitive, comme le prévoit l'article 149-2 du code de procédure pénale. Passé ce délai, la demande est en principe irrecevable, d'où l'importance d'agir rapidement.

Pour appuyer votre demande, il est utile de réunir :

  • la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, avec la preuve de son caractère définitif ;
  • les justificatifs de la détention : dates d'écrou et de levée d'écrou, durée exacte de l'incarcération ;
  • les pièces établissant le préjudice matériel : bulletins de salaire, lettre de licenciement, avis d'imposition, factures ;
  • les éléments relatifs au préjudice moral : certificats médicaux, attestations de suivi psychologique, témoignages de proches ;
  • un relevé d'identité bancaire en vue du versement éventuel de l'indemnité.

Rôle de l'avocat et suites de la procédure

Le recours à un avocat est vivement conseillé. L'évaluation d'un préjudice, la rédaction de la requête et la présentation des observations à l'audience obéissent à des règles techniques, et un professionnel vous aidera à chiffrer justement les montants réclamés. L'aide juridictionnelle peut être sollicitée sous conditions de ressources.

Après le dépôt, l'affaire est examinée par le premier président de la cour d'appel, au cours d'une audience à laquelle le demandeur et l'agent judiciaire de l'État présentent leurs observations. La décision peut allouer tout ou partie des sommes demandées. En cas de désaccord sur le montant retenu, un recours est ouvert devant la Commission nationale de réparation des détentions, placée auprès de la Cour de cassation.

La situation est différente en cas d'erreur judiciaire reconnue après une révision de condamnation : la procédure de révision relève des articles 622 et suivants du code de procédure pénale, et l'indemnisation de la personne reconnue innocente est prévue par l'article 626 du même code. Le principe reste toutefois identique dans les deux cas : la réparation du préjudice subi du fait d'une privation de liberté injustifiée.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville (lieu de rédaction)], le [Date de la lettre]

Objet : Demande de réparation d'une détention provisoire (article 149 du code de procédure pénale) — affaire [Référence de l'affaire ou du dossier]

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de solliciter la réparation intégrale du préjudice que m'a causé la détention provisoire subie dans le cadre de l'affaire référencée [Référence de l'affaire ou du dossier], procédure aujourd'hui définitivement close en ma faveur.

J'ai été placé en détention provisoire du [Date de début de la détention provisoire] au [Date de fin de la détention provisoire], soit une durée de [Durée totale de la détention], dans le cadre de la procédure suivie devant [Juridiction ayant suivi la procédure]. Cette privation de liberté n'a été suivie d'aucune condamnation.

En effet, cette procédure s'est achevée par une décision de [Nature de la décision (non-lieu, relaxe ou acquittement)] rendue le [Date de la décision de non-lieu, relaxe ou acquittement] par [Juridiction ayant rendu la décision], décision aujourd'hui devenue définitive. Conformément à l'article 149 du code de procédure pénale, toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Au titre du préjudice moral, j'expose les éléments suivants : [Description du préjudice moral]. J'évalue ce préjudice à la somme de [Montant réclamé au titre du préjudice moral (€)] euros.

Au titre du préjudice matériel, j'expose les éléments suivants : [Description du préjudice matériel]. J'évalue ce préjudice à la somme de [Montant réclamé au titre du préjudice matériel (€)] euros.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir m'allouer une indemnité de [Montant total de l'indemnité demandée (€)] euros en réparation de l'ensemble de ces préjudices. Je joins à la présente les pièces justificatives utiles (décision de justice définitive, justificatifs de détention et de préjudices) et me tiens à votre disposition pour tout complément. Je précise former cette demande dans le délai de six mois prévu par l'article 149-2 du code de procédure pénale.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

À qui dois-je adresser ma demande d'indemnisation ?
La demande se forme par requête adressée au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été rendue la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, en application de l'article 149-1 du code de procédure pénale. Ce n'est donc pas le tribunal qui a ordonné la détention qui est saisi, mais la cour d'appel compétente. Le greffe de la cour peut vous indiquer les modalités précises de dépôt.
Dans quel délai faut-il agir ?
Le délai est impératif : la requête doit être déposée dans les six mois suivant le jour où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est devenue définitive, conformément à l'article 149-2 du code de procédure pénale. Passé ce délai, la demande est en principe irrecevable. Il est donc essentiel de vérifier la date à laquelle la décision est devenue définitive et d'agir sans attendre.
Quels préjudices puis-je faire indemniser ?
L'article 149 du code de procédure pénale ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice moral et du préjudice matériel causés par la détention. Le préjudice moral vise notamment le choc de l'incarcération, l'atteinte à la réputation et les répercussions psychologiques. Le préjudice matériel couvre par exemple la perte de revenus, la perte d'emploi ou les frais engagés ; chaque poste doit être détaillé et justifié.
Ai-je besoin d'un avocat ?
L'assistance d'un avocat n'est pas toujours strictement obligatoire, mais elle est vivement conseillée. L'évaluation d'un préjudice, la rédaction de la requête et la présentation à l'audience obéissent à des règles techniques, et un professionnel vous aidera à chiffrer justement les sommes réclamées. L'aide juridictionnelle peut être demandée sous conditions de ressources.
La procédure est-elle la même en cas d'erreur judiciaire après révision ?
Non, il s'agit d'une voie distincte. La révision d'une condamnation relève des articles 622 et suivants du code de procédure pénale, et l'indemnisation de la personne reconnue innocente à l'issue de la révision est prévue par l'article 626 du même code. Le principe demeure toutefois identique : la réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé par une privation de liberté injustifiée.
← Voir tous les exemples Administratif & Juridique